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Les congés payés

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Les congés payés : droits des salariés. Quelque soit son contrat de travail ou son ancienneté, la loi française accorde à chaque salarié un droit à des congés payés. Ceux-ci sont obtenus à raison de 2,5 jours par mois travaillé, soit une durée totale de 30 jours pour une année complète travaillée. Quelle est la durée maximale de vos congés payés, quand les prendre, quelle rémunération à la clé ? Cet article vous éclaire sur ces questions. 1. Quelle est la durée des congés payés ? A) Calcul du nombre de jours Le calcul des jours de congés est simple : pour un mois travaillé, un salarié gagne 2,5 jours ouvrables (tous les jours de la semaine à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et les jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise).

B) Période de référence Le calcul ci-dessus doit tenir compte d'une période précise pendant laquelle le salarié "cumule" des jours de congés. Cette période de référence peut être modifiée, dans certains cas : 2. 3. 4. Conclusion : L’indemnité de congés payés : règles et méthodes de calcul. Ouverture du droit à congés : rappel de la règle Tous les salariés ont droit à un congé annuel payé. Ce droit est identique que vos salariés soient à temps plein ou temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée (Code du travail, art. L. 3141-1). Les salariés bénéficient ainsi d’un congé annuel payé de 2,5 jours ouvrables par mois, soit une durée totale du congé légal de 30 jours ouvrables par an. Sauf accord d’aménagement du temps de travail ou dispositions conventionnelles contraires, la période de référence pour l’acquisition des congés payés va du 1er juin au 31 mai.

L’indemnité de congés payés : méthodes de calcul L’indemnité de congés payés repose sur un principe de non-cumul, pour une même période, avec la rémunération du travail. Il existe deux méthodes pour déterminer le montant de l’indemnité de congés payés. Concernant l’horaire de travail, il convient se baser sur l’horaire réel du mois. Calcul de l’indemnité : les rémunérations à prendre en compte Fabrice GUIGUES. Comment calculer l'indemnité de congés payés du salarié ? Pendant vos congés, vous ne percevez pas votre salaire. Vous percevez toutefois une indemnité de congés payés. Toutes les sommes ayant le caractère de salaire sont prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés. Les autres sommes ne sont pas prises en compte. L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul : Selon la 1ère méthode, l'indemnité est égale à 1/10e de votre rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence.Selon la 2nde méthode (celle du maintien de salaire), l'indemnité de congés payés est égale à votre rémunération que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler.

C'est le montant le plus avantageux qui est vous est versé. Pour effectuer le calcul, l'employeur peut tenir compte : Soit de l'horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudenceSoit du nombre moyen de jours ouvrables (ou ouvrés)Soit du nombre réel de jours ouvrables (ou ouvrés) Exemple : Départs en congés : quelles sont les règles applicables. Contrairement à une idée largement répandue, c’est l’employeur qui maîtrise l’organisation des congés payés (CP) dans son entreprise. Il peut décider que les départs en CP se feront par roulement ou décider de la fermeture de son entreprise. Le salarié a l’obligation de prendre ses congés et doit se soumettre au pouvoir de direction de l’employeur en la matière. Toutefois, les représentants du personnel jouent un rôle important en la matière, car ils doivent assurer un contrôle des décisions prises par l’employeur dans ce domaine et informer les salariés de leurs droits.

Certaines pratiques, en marge de la loi, se sont parfois installées dans les entreprises parce qu’elles satisfont à la fois les employeurs et les salariés, même lorsqu’elles ne leur sont pas nécessairement favorables. La gestion des congés payés peut soulever beaucoup de questions. Droits et obligations de l’employeur Période de prise des congés La fermeture de l’entreprise Les critères de l’ordre des départs Droit au report. Congés payés imposés par l'employeur : vos droits. L'employeur a le droit de vous imposer des dates de congés payés pour vos vacances. Un refus du salarié reste toutefois possible si certaines règles imposées par la législation et la réglementation n'ont pas été respectées (formalités, délais, etc.).

Voici la procédure à suivre si votre employeur souhaite vous imposer les dates de vos congés. Vacances imposées dans l'entreprise En raison notamment de la fermeture de l'entreprise ou d'une baisse de son activité pendant une certaine période, il est fréquent qu'un employeur impose des congés payés à ses salariés à un moment de l'année. Information des salariés Avant de fixer les dates de congés, l'employeur doit nécessairement consulter les délégués du personnel et le comité d'entreprise. Dates et durée Le Code du travail précise que la période de prise de congés doit comprendre la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Notre vidéo Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris Ordre des départs en congés. Congés payés des salariés - fiches pratiques. Les congés payés. Novembre 2016 Comment calculer les congés payés en fonction de la législation très stricte, définie par le Code du travail. Tout ce que les salariés et les employeurs doivent savoir afin de respecter les droits et les obligations de chacun.

Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris Régime légal Le régime légal correspond aux avantages minimaux accordés aux salariés, en l'absence d'accords collectifs ou de conventions collectives, généralement plus favorables à leur égard. Le régime légal des congés payés est, comme son nom l'indique, celui qui est défini par le Code du travail. Les congés payés sont un droit pour le salarié, que celui-ci soit en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel. Durée La durée du congé est fixée à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectué au cours de la période de référence. La prise de congés doit respecter certaines règles. Enfant à charge Période de référence Obligation légale Prise des congés Période Fixation Demande Salaire. Les congés payés : calcul, droit et indemnité - Fiche pratique. La durée des congés payésLa durée des congés payés est proportionnelle au temps de travail effectif effectué pendant la période de référence.

Chaque salarié acquiert deux jours et demi ouvrables de congé payé par mois de travail, auxquels il faut ajouter les éventuels congés d'ancienneté conventionnels. La durée légale du congé annuel est donc de 30 jours ouvrables soit 5 semaines pour une période de référence complète de travail.Lorsque le nombre de jours de congés n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre supérieur. La durée du congé payé peut être majorée pour les mères de familles de moins de 21 ans, en raison de l'âge ou de l'ancienneté du salarié. La période de référenceIl n'est possible de prendre la totalité du droit à congé qu'à partir du moment où le salarié a travaillé pendant une période de référence en entier.

Attention, en matière de période de référence, un changement important est apporté par la loi El Khomri. Congés payés. Le nombre de jours de congés payés acquis dépend du nombre de jours de travail effectués par le salarié dans l'entreprise. Que le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel, il acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Cela correspond à 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail. Certaines absences sont prises en compte pour le calcul des jours de congés. Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. Exemple : le salarié qui a travaillé 5 mois au cours de l'année doit bénéficier d'un congé de 2,5 × 5 = 12,5 arrondi à 13 jours ouvrables. L'employeur peut calculer les jours de congés en jours ouvrés .

Pour l'acquisition des congés payés, la période de référence est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Problem loading page. A SAVOIRLes dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et des décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 pris pour son application, en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Comme le prévoit cette loi, sont désormais distingués les domaines d’ordre public pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par convention ou accord collectif, avec la primauté de la convention ou de l’accord d’entreprise.

Des dispositions dites « supplétives » sont prévues et s’appliquent en cas d’absence d’une convention ou d’un accord collectif fixant ces règles. Qui a droit aux congés payés ? Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Cette disposition est d’ordre public. Les congés payés sont destinés à permettre au salarié de se reposer. Il en résulte les conséquences suivantes : Information des salariés.