Reseau_culturel_France_etranger. Pjl10-466-ei. Projet de loi de finances de finances pour 2014 : Action extérieure de l'État. 1. Un maillage complexe a) Les services de coopération et d'action culturelle et les établissements à autonomie financière Le réseau culturel public de la France à l'étranger est constitué d'un ensemble hétérogène de structures. Il comprenait ainsi, en 2012, 161 services de coopération et d'action culturelle (SCAC), dont 98 disposant d'un statut d'établissement à autonomie financière, 27 Instituts français de recherche à l'étranger (IFRE) disposant également de ce statut, douze postes rattachés expérimentalement à l'Institut français et huit centres culturels binationaux (dont cinq en Afrique).
Ce processus s'est achevé le 1er janvier 2013 par la fusion des derniers dispositifs aux États-Unis, au Brésil, au Japon, en Colombie et en Argentine. Le bilan qu'en tire le ministère des affaires étrangères au regard des retours des postes locaux fait apparaître que, conformément aux objectifs fixés, la fusion s'est concrétisée par : - un processus de mutualisation aux effets positifs 2. Code général des impôts, CGI. - Article 238 bis. 1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit : a) D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d'une fondation universitaire, d'une fondation partenariale mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation ou d'une fondation d'entreprise, même si cette dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice.
G) De fonds de dotation : 1° Répondant aux caractéristiques mentionnées au a ; 2. 3. 4. 4 bis. Fiscalité des dons et du mécénat - Communiqué de L. Fabius, P. Moscovici, V. Fourneyron, B. Cazeneuve et P. Canfin (10.07.13)