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Droit

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Loi renseignements / France / 2015. Des scientifiques étrillent la loi sur le renseignement. Une note interne du prestigieux Institut national de recherche en informatique et en automatique (Inria) critique la dangerosité et l’inefficacité de certains aspects de la loi.

Des scientifiques étrillent la loi sur le renseignement

Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Martin Untersinger Les scientifiques du prestigieux Institut national de recherche en informatique et en automatique (Inria) sont plus que sceptiques concernant la loi sur le renseignement, adoptée en première lecture le 5 mai à l’Assemblée. Lire aussi Le projet de loi sur le renseignement massivement approuvé à l'Assemblée Dans une note datée du 30 avril qui devait initialement être envoyée dans les cabinets ministériels et aux députés et que Le Monde s’est procurée, l’Inria étrille certains points techniques et controversés du projet de loi.

Pas de donnée anonyme La Commission nationale informatique et liberté avait déjà pointé le caractère peu anonyme de données qui peuvent, en cas de besoin, identifier un suspect. Cybersurveillance-secret-administrateur-reseau - Le Blog du Kazz. Le secret professionnel de l'Administrateur Système I - Evolution de la mission de l'Administrateur Système La situation de l'Administrateur de Système informatique (A.S.)1 a considérablement évolué depuis qu'il a été admis le 19 mai 2004 par la Cour de Cassation qu'il puisse prendre connaissance de contenus, y compris courriers, stockés sur le réseau dont il a la charge2.

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Condamnation Historique de Google par la CNIL. La loi informatique et libertés, les obligations et les droits des personnes. La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 régit juridiquement le traitement de données personnelles et impose une série de droits et obligations aux personnes opérant leur traitement.

La loi informatique et libertés, les obligations et les droits des personnes

Vous trouverez ci-dessus une série de conseils pratiques qui vont vous permettre de vous conformer à ces obligations légales dites « informatique et libertés ». 1. – Si vous ne l’avez pas déjà fait, commencez par jeter un œil sur le diagramme des principales obligations informatique et libertés. Cela vous donnera un aperçu des risques majeurs et des obligations à mettre en œuvre sur le plan légal. 2. – Si vous n’avez jamais été confronté à la problématique de la protection des données personnelles, la première étape est indiscutablement de s’atteler à comprendre ce que sont les données personnelles.

Cette notion est trompeuse et contrairement à ce qu’une première approche pourrait laisser penser, il ne s’agit pas ici de données privées (mon journal intime…). Le non-respect de la charte informatique est sanctionné par le licenciement. La violation de la charte informatique interdisant l'usage des codes personnels par un autre salarié constitue un motif de licenciement pour faute grave.

Le non-respect de la charte informatique est sanctionné par le licenciement

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 05/07/2011, le salarié, qui en méconnaissance de la charte informatique en vigueur dans l'entreprise, a permis à un autre salarié qui n'y était pas habilité d'utiliser son code d'accès pour télécharger des informations confidentielles, commet une faute d'une telle gravité, et en dehors de tout reproche antérieur, justifiant son licenciement immédiat. Cette violation délibérée des règles de sécurité applicables dans l'entreprise et connues de tous rendait impossible son maintien dans l'entreprise.  Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 21 septembre 2011.

Mercredi 21 septembre 2011 Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 21 septembre 2011 M.

 Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 21 septembre 2011

X. / Méditerranéenne de nettoiement groupe Nicollin salarié - pornographie - licenciement - faute grave - web - travail Sur le moyen unique Attendu selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 28 janvier 2010), que M. Attendu que M. 1°/ que la faute grave doit reposer sur des faits imputables au salarié d’une nature rendant indispensable son départ immédiat ; que l’usage personnel d’un système de connexion n’entrave pas nécessairement la bonne marche d’une entreprise ; que la cour d’appel, en s’attachant à « l’envoi à une adresse personnelle d’une vidéo téléchargée sur l’ordinateur du bureau » et à la consultation de sites internet non professionnels, la plupart « à contenu de vidéos à caractère sexuel ou sites de rencontre, et « téléchargement du logiciel « drive-cleaner » », n’a pas caractérisé de manquement de M.

Cour cassation charte informatique 5 juillet 2011 - Recherche Google. Propriété intellectuelle et nouvelle technologie. La clé USB personnelle du salarié peut servir à son licenciement. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat. C’est la leçon qu’il faut retenir de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 février 2013 (Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2013, 11-28.649, Publié au bulletin ).

La clé USB personnelle du salarié peut servir à son licenciement. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat.

Dans cette affaire, une salariée engagée le 26 juillet 2006 en qualité d’assistante administrative par la société PBS, a été licenciée pour faute grave par lettre du 20 février 2009 pour avoir enregistré sur une clé USB des informations confidentielles concernant l’entreprise et des documents personnels de collègues et du dirigeant de l’entreprise. La Cour d’appel avait déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, en retenant que l’employeur ne pouvait se prévaloir d’un moyen de preuve illicite, la salariée n’étant pas présente lorsque sa clef USB personnelle a été consultée par son employeur et n’ayant donc pas été informée de son droit d’en refuser le contrôle ou d’exiger la présence d’un témoin.

Il s’agit d’un présomption simple.