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Qu’est-ce-que l'inviolabilité des députés et les sénateurs en matière pénale ? | Droitissimo
L'inviolabilité des députés et des sénateurs permet d’engager des poursuites pénales à leur encontre mais en limite les effets. Elle est prévue à l’article 26 de la constitution. En cas de crime ou de délit flagrant commis par un parlementaire.
Les parlementaires, députés ou sénateurs, bénéficient d’une immunité de principe pour les opinions et les votes émis dans l’exercice de leurs fonctions. Le principe de l’immunité parlementaire L’article 26, 1 er alinéa dela Constitution précise : « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions ».
Dans quels cas la responsabilité des députés et des sénateurs peut-elle être écartée? | Droitissimo
Lorsque l’on déclare à l’administration fiscale une donation, il faut en principe mentionner toutes les donations antérieures faites par celui qui a donné (le donateur) aux bénéficiaires de la donation (les donataires). On parle de « ... La liste des biens que vous pouvez apporter à votre entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est limitativement énumérée par la loi.
Droitissimo | L'information juridique pour tous !
Quelles sont les exceptions à l’interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public ? | Droitissimo
Certaines dispositions législatives et réglementaires obligent le port d’une tenue qui permet de dissimuler le visage, comme le port du casque par les conducteurs et les passagers de deux roues, qui est imposé par l’article R. 431-1 du code de la route. Les personnes qui, pour préserver leur santé, seraient contraintes de porter une tenue dissimulant leur visage y sont bien sûr autorisées.
Quelles sont les exceptions à l’interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public ? - Page 2 | Droitissimo
Certaines d’entre elles le sont en vertu d’une loi ou d’un règlement et rentrent également, de ce fait, dans le cadre de la première exception.
Affaire BANON / DSK : je plaide non coupable pour DSK ! | Droitissimo
Le 16 mai, en pleine tempête médiatique de l’affaire DSK, Maître David Koubbi, avocat de Tristane Banon, créait l’événement en annonçant le dépôt d’une plainte contre DSK. 4 jours plus tard, contre toute attente, il déclarait solennellement y renoncer. Le 4 juillet, Rebelote !
Si vous êtes victime ou témoins de violation des règles de déontologie par la police, la gendarmerie ou un autre organisme ayant une mission de sécurité, vous pouvez saisir le Défenseur des droits qui remplace la Commission de déontologie de la sécurité (CNDS) depuis 1 er mai 2011. Le destinataire de la demande
Comment saisir le Défenseur des droits en cas d’une violation des règles de déontologie par la police ou la gendarmerie ? | Droitissimo
Retour sur le récent rapport de l'organisation américaine Freedom House sur la liberté d'Internet dans le monde.
Internet russe : vrai filtrage, fausse liberté » OWNI, News, Augmented
Eleanor Roosevelt avec la version espagnole de la Déclaration universelle des droits de l'Homme
Déclaration universelle des droits de l'homme - Wikipédia
Quelles différences y a-t-il entre la reconduite à la frontière et l’expulsion d’un étranger ? | Droitissimo
La reconduite à la frontière (ou renvoi vers le pays d’origine) est une mesure d’éloignement prise à l’encontre d’un étranger qui est en infraction à la législation sur les étrangers. C’est le cas par exemple des personnes en séjour irrégulier. L’expulsion est une mesure prise quand il existe une menace à l’ordre public.