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Qu’est-ce-que l'inviolabilité des députés et les sénateurs en matière pénale. Dans quels cas la responsabilité des députés et des sénateurs peut-elle être écartée. Article mis à jour le 30/06/2011 Les parlementaires, députés ou sénateurs, bénéficient d’une immunité de principe pour les opinions et les votes émis dans l’exercice de leurs fonctions.

Dans quels cas la responsabilité des députés et des sénateurs peut-elle être écartée

Le principe de l’immunité parlementaire L’article 26, 1er alinéa dela Constitution précise : « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions ». Autrement dit, quand ils agissent dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires, les députés et les sénateurs ne peuvent jamais être poursuivis pour les opinions qu’ils expriment ou les votes qu’ils émettent. L'information juridique pour tous ! Quelles sont les exceptions à l’interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public. Article publié le 01/04/2011 L’interdiction de porter une tenue destinée à dissimuler le visage comporte plusieurs exceptions.

Quelles sont les exceptions à l’interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public

Les tenues prescrites par une loi ou par un règlement Certaines dispositions législatives et réglementaires obligent le port d’une tenue qui permet de dissimuler le visage, comme le port du casque par les conducteurs et les passagers de deux roues, qui est imposé par l’article R. 431-1 du code de la route. Les tenues justifiées par des raisons de santé Par raison de santé la loi vise essentiellement deux situations : Les personnes qui ont besoin de préserver leur santé Les personnes qui, pour préserver leur santé, seraient contraintes de porter une tenue dissimulant leur visage y sont bien sûr autorisées. Quelles sont les exceptions à l’interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public ? - Page 2.

Affaire BANON / DSK : je plaide non coupable pour DSK ! Le 16 mai, en pleine tempête médiatique de l’affaire DSK, Maître David Koubbi, avocat de Tristane Banon, créait l’événement en annonçant le dépôt d’une plainte contre DSK. 4 jours plus tard, contre toute attente, il déclarait solennellement y renoncer.

Affaire BANON / DSK : je plaide non coupable pour DSK !

Le 4 juillet, Rebelote ! A peine 3 jours après l’inattendu coup de tonnerre de New-York, nouveau coup de théâtre orchestré par Maître David Koubbi et qui a surpris plus d’un : la plainte contre DSK est réactivée ! Le lendemain même, Maître David Koubbi poste sa plainte pour tentative de viol. Le 8 juillet, le parquet de Paris ouvre une enquête préliminaire. Ce lundi 11 juillet, Tristane Banon est entendue par les enquêteurs de la Brigade de répression de la délinquance contre la personne. L’article 222-23 du code pénal définit le viol comme «tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise».

Comment saisir le Défenseur des droits en cas d’une violation des règles de déontologie par la police ou la gendarmerie. Article mis à jour le 16/03/2012 Si vous êtes victime ou témoins de violation des règles de déontologie par la police, la gendarmerie ou un autre organisme ayant une mission de sécurité, vous pouvez saisir le Défenseur des droits qui remplace la Commission de déontologie de la sécurité (CNDS) depuis 1er mai 2011.

Comment saisir le Défenseur des droits en cas d’une violation des règles de déontologie par la police ou la gendarmerie

Le destinataire de la demande La loi organique relative au Défenseur des droits du 29 mars 2011 prévoit, dans son article 44-III, que les procédures ouvertes devant la CNDS, et non clôturées à la date d’entrée en vigueur de la loi soit le 1er mai 2011 se poursuivent devant le Défenseur des droits. Pour les nouvelles procédures, vous pouvez adresser au Défenseur des droits en envoyant votre demande à l’adresse suivante : Internet russe : vrai filtrage, fausse liberté. Retour sur le récent rapport de l'organisation américaine Freedom House sur la liberté d'Internet dans le monde.

Internet russe : vrai filtrage, fausse liberté

La Russie est située parmi les pays qui n'ont qu'une «liberté partielle» d'accès et elle a baissé au classement. Le 18 avril 2011, l’organisation américaine à but non lucratif Freedom House a publié un rapport sur la liberté d’Internet dans le monde. Le rapport “Freedom on the Net 2011” (Liberté du Net 2011) analyse la liberté d’accès à Internet en 2009-2010 dans 37 pays [en anglais comme tous les liens, sauf mention contraire]. Dans le rapport (rédigé par Alexey Sidorenko de Global Voices et rédacteur en chef de RuNet Echo), la Russie est classée parmi les pays qui n’ont qu’une « liberté partielle » d’accès à Internet.

Comparée au précédent rapport de l’organisation, publié en 2009, la position de la Russie dans les classements a chuté. Déclaration universelle des droits de l'homme. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Déclaration universelle des droits de l'homme

À l'origine, 48 États sur les 58 participants devaient adopter cette charte universelle. Aucun État ne s'est prononcé contre et seuls huit se sont abstenus. Parmi eux, l'Afrique du Sud de l’apartheid refuse l'affirmation au droit à l'égalité devant la loi sans distinction de naissance ou de race ; l’Arabie saoudite conteste l’égalité homme-femme. La Pologne, la Tchécoslovaquie, la Yougoslavie et l'Union soviétique (Russie, Ukraine, Biélorussie), s'abstiennent, quant à eux, en raison d'un différend concernant la définition du principe fondamental d’universalité tel qu'il est énoncé dans l’article 2 alinéa 1.

Quelles différences y a-t-il entre la reconduite à la frontière et l’expulsion d’un étranger.