Hadopi souhaite muscler son moteur de recherche de contenus légaux. Filtrage, encadrement des "géants du Net" : la loi numérique serait en vue. Depuis plusieurs mois, le gouvernement prépare un projet de loi portant sur le numérique. Son contenu exact n'est pas encore connu mais le texte devrait contenir des dispositions concernant la protection des données personnelles, l'encadrement des « géants de l'Internet » mais également le filtrage de certains contenus en ligne sans recours à un juge.
Ces derniers mois, plusieurs lois votées par le gouvernement abordent le numérique sous différents aspects. La loi de Programmation militaire (sécurité), la loi de Consommation (consommateurs) évoquent notamment ce thème. Toutefois certains projets majeurs promis par le gouvernement restent encore en suspens. C'est pourquoi en décembre dernier, Fleur Pellerin expliquait qu'elle comptait lancer le chantier d'une «grande loi sur le numérique avec un volet libertés en 2014». Selon Les Echos, le projet de loi devrait comprendre plusieurs volets. La neutralité du réseau, la Culture : les absents de la loi ?
L’Europe prépare la création d’une cour de justice pour le brevet unitaire. Loi Hamon sur la consommation : comment mettre votre site de e-commerce en conformité ? Pour sécuriser le secteur de la vente en ligne, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (« loi Hamon ») modifie certaines règles destinées à protéger les consommateurs particuliers. Voici les nouvelles obligations auxquelles votre site de e-commerce devra se conformer à partir du 14 juin 2014. 1/ Informations à fournir avant la vente Devront être affichés sur le site de e-commerce de façon lisible et compréhensible :les caractéristiques essentielles du produit ou du service ainsi que son prix,la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service,l’identité et les coordonnées (postales, téléphoniques et électroniques) du vendeur, l’existence et les modalités de la mise en œuvre des garanties légales et contractuelles,les modalités d’exercice du droit de rétractation,les frais de renvoi.
La liste et le contenu précis de ces informations seront fixés par décret. 2/ Informations à fournir lors de la commande 3/ Informations à fournir à la livraison. USA : Google cherche à faire légaliser ses lunettes Glass au volant. Loi de consommation : pour un bien non-conforme, la réclamation sera plus facile. La loi sur le droit d'accès aux données personnelles encore peu respectée. Toute l'actualité "Juridique" Edition du 27/01/2014 - par Bertrand Lemaire Selon le dernier baromètre du droit d'accès publié par l'AFCDP, 41% des entreprises respectent la loi sur le droit d'accès. Et les bourdes sont nombreuses. Imagine-t-on qu'une loi s'appliquant à tous ne soit respectée que par moins de la moitié des personnes ? C'est pourtant ce qui arrive avec le droit d'accès aux données personnelles, imposé par la Loi Informatique et Liberté. Malgré ce faible score, l'AFCDP se réjouit d'un net progrès par rapport aux années antérieures (18% en 2010 !).
Obligation de répondre dans les deux mois La loi n'est pourtant pas très contraignante. Outre le dépassement des délais, on trouve ainsi des entreprises qui ne vérifient pas l'identité des demandeurs ou demandent une contribution financière illégale. L'AFCDP dénonce également les difficultés pratiques rencontrées par les étudiants au cours de leur enquête.
Le projet de loi sur la géolocalisation arrive au Sénat. Le projet de loi relatif à la géolocalisation est en débat au Sénat. Le texte rassemble plusieurs mesures concernant les méthodes de localisation de personnes lors d'enquêtes à caractère pénal. Il s'agit donc d'encadrer la pratique en autorisant sous conditions son recours par les services de police et de gendarmerie concernés. Ce projet de loi va suivre une procédure particulière puisque le texte ne subira qu'une seule lecture (suivi d'un vote) dans chaque assemblée (Assemblée nationale et Sénat). Cela signifie qu'il n'y aura pas de navette parlementaire entre les deux chambres afin que le texte soit voté en termes identiques. Le texte arrive également dans un contexte particulier. La Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l'homme ont en effet annulé plusieurs procédures en 2010 et 2013 au motif que les enquêtes avaient eu recours à la géolocalisation sans autorisation.
Le contenu Reste enfin les cas d'urgence. Les critiques. Loi sur les ondes : les professionnels critiquent les propositions. La proposition de loi portant sur l'exposition aux ondes électromagnétiques nourrit la critique. Les professionnels du numérique évoquent le risque que le texte provoque des « peurs irraisonnées, tensions et contentieux » autour des réseaux mobiles et sans fil. Les discussions publiques autour de la proposition de loi déposée par la député écologiste (EELV) Laurence Abeille (lire notre interview) doivent débuter prochainement. Les élus concernés rappelleront leurs mesures visant à mieux informer le public sur l'exposition aux ondes électromagnétiques au cours de la niche parlementaire qui leur est allouée. Alors que les propositions contenues dans le texte sont d'ores et déjà connues, les professionnels du numérique témoignent de leur opposition. Pour rappel, la proposition de loi relative à la « sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques » émet plusieurs pistes afin d'informer les utilisateurs quant à ce phénomène.
Informatique et libertés. L’actualité du droit des nouvelles technologies | Legalis.net. Discussion sur la politique des droits d'auteur (Copyrights) - MachinimaFR - Québec. Copie privée : le Parlement européen adopte le rapport Castex et évoque l'extension au cloud. Le Parlement européen a voté en faveur du rapport Castex, un texte visant à instaurer un système de redevance pour copie privée à l'échelle de l'Europe. Le document préconise également d'étendre le dispositif aux services en cloud.
Le rapport Castex a été adopté par le Parlement européen. Le document, présenté par la députée européenne socialiste et soutenu par les ayants droit, préconise d'étendre le fonctionnement de la copie privée à l'ensemble des Etats- membres de l'Union européenne. Le système actuel est en effet faillible puisqu'il n'est pas harmonisé l'ensemble des pays de l'UE.
Pour rappel, cette redevance prélevée depuis 1985 est présente sur chaque support permettant le stockage de données numériques. Le cloud en point de mire Le document évoque également le fait que la « copie privée a vocation à s'appliquer à certains services en ligne, y compris à certains services de l'informatique en nuage ». Le Conseil dEtat confirme en référé la sanction contre Google.
La Cour de Cassation signera électroniquement ses arrêts. Toute l'actualité "Juridique" Edition du 05/12/2013 - par Bertrand Lemaire La plus haute juridiction judiciaire de France est la première haute cour européenne à se doter d'une signature électronique pour ses arrêts. La dématérialisation des procédures judiciaires a fait un grand pas le 3 décembre 2013 avec la remise par Eric Lucas, secrétaire général du ministère de la justice, d'un certificat de signature électronique à Vincent Lamanda, Premier Président de la Cour de Cassation.
Bientôt, les magistrats de la plus haute juridiction judiciaire de France pourront tous signer leurs arrêts électroniquement. La première signature électronique d'un arrêt aura lieu le 20 décembre 2013. L'ensemble de la procédure de délivrance et de révocation des certificats est gérée au niveau du Ministère de la Justice. Loi de programmation militaire : un espionnage numérique élargi et institutionnalisé. Crédit Photo: D.R En discussion à l'Assemblée Nationale, la loi de programmation militaire 2014-2019 inquiète les opérateurs et les acteurs IT sur l'extension du régime d'exception concernant l'accès aux données personnelles. Certains parlent même de loi martiale numérique. Le Livre Blanc sur la Défense et la Sécurité Nationale avait annoncé la couleur en matière de lutte contre les cybermenaces. Ce document publié en juillet 2013 indiquait « s'agissant des activités d'importance vitale pour le fonctionnement normal de la Nation, l'Etat fixera par un dispositif législatif et réglementaire approprié, les standards de sécurité à respecter à l'égard de la menace informatique et veillera à ce que les opérateurs prennent les mesures nécessaires pour détecter et traiter tout incident informatique touchant leurs systèmes sensibles ».
Une extension du régime dérogatoire de collectes de données Une prolifération des demandeurs. La loi contre le proxénétisme fait ressortir le spectre du blocage sans recours au juge. Le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives entraînées par la proposition prévoit, dès son article 1er, que des sites hébergés hors de France puissent être bloqués sur décision de l'administration, sans recours préalable à la justice. Plusieurs voix s'élèvent déjà pour dénoncer cette mesure. Quand Internet rencontre la politique, certaines polémiques ont la vie dure. Cette semaine, c'est la question du blocage d'un site Web prononcé sans recours au juge, sur décision directe d'une autorité administrative, qui refait surface par l'intermédiaire du projet de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel. Dans son article 1er, cette proposition de loi qui sera prochainement discuté à l'Assemblée prévoit en effet que « lorsque des sites internet hébergés à l'étranger, contreviennent à la loi française contre le proxénétisme et la traite des êtres humains, les fournisseurs d'accès internet devront empêcher l'accès à leurs services ».
Hadopi/CSA : le gouvernement présentera une loi sur la "création" début 2014. L’Europe adopte le principe de la neutralité du Net.