Habitat indigne,vetuste,insalubre,indécent. Code Construction et Habitat Legislatif. Habitat insalubre. Généralités La loi du 10 juillet 1970, dite loi Vivien, a désigné par «logement insalubre» les logements qui se trouvent dans des conditions de nature à porter atteinte à la vie ou à la santé de leurs occupants. Cette définition a été précisée par des critères techniques dans la circulaire du 28 août 1971 : remplacée par celle n°293 du 23 juin 2003 relative à la mise à disposition d'une nouvelle grille d'évaluation de l'état des immeubles susceptibles d'être déclarés insalubres.
(faire lien avec la circulaire DGS/DGUHC/SD7c/IUH4 n°293 du 23 juin 2003) LUTTE CONTRE LHABITAT INSALUBRE OU DANGEREUX.