Droit de retractation d'un locataire après signature d'un bail locatif non meubl... Nous faisons actuellement construire une maison qui sera en location à compter du 1er juin 2012 Nous avions trouvé des futurs locataires dès le mois de janvier, qui étaient ravis car pas pressés de déménager.
Pour nous prémunir (les uns comme les autres) nous avons redigé un contrat de bail prenant effet au 1er juin date de reception de la maison. + 1 mois de dépot de garantie que nous avions encaissé Nous avons aujourd'hui (le 20 mars 2012) reçu, un coup de fil de nos futures locataires, nous disant qu'ils ne souhaitaient plus prendre la maison Quelles sont nos droits, car la loi stipule 3 mois de préavis mais quelle date fait effet: celle du préavis par recommandé ou 3 mois à compter de la date de prise du logement soit le 1er juin (stipuler dans le bail).
Nous avons plusieurs sons de cloches??? Sinon nous nous retrouvons avec simplement 20 jours de paiement si nous ne retrouvons pas de locataire d'ici là!!! Bail d’habitation : le congé délivré par le bailleur à son locataire. © herreneck - Fotolia.com Concernant les contrats portant sur des locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale, l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fait obligation au bailleur qui donne congé à son locataire de le "justifier" soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de ses obligations. Le bailleur ne peut donc donner congé que pour trois motifs limitativement prévus par la loi : - la reprise pour habiter (A), - La reprise pour vendre (B), - La reprise pour motif légitime et sérieux (C).
Attention, le droit de donner congé par le bailleur est limité par la présence de certains locataires. Le législateur a en effet entendu protéger les locataires âgés aux revenus modestes en interdisant au bailleur de leur donner congé sauf s'il leur propose un relogement de remplacement (D). A. - Congé pour habiter. Résiliation du bail : les erreurs à ne pas faire. Avril 2014 Une résiliation de bail doit respecter certaines règles légales parfois méconnues...
Les conseils à connaitre pour éviter les erreurs et prévenir les litiges. Les locations de logements nus à usage d'habitation sont, pour la plupart, soumises à la loi du 6 juillet 1989. Une loi qui fixe avec précision les conditions de résiliation du bail. Cet article fait le point sur les erreurs à ne pas commettre quand le locataire ou le propriétaire veut donner congé. Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris Ne pas respecter les délais légaux C'est une évidence qu'il faut rappeler : vous devez absolument respecter les délais exigés par la loi (qui se calculent de jour à jour).
Le locataire peut notifier son congé à tout moment pendant le bail avec un préavis de trois mois, réduit à un mois dans plusieurs cas. Le propriétaire, on le sait, ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, avec un préavis de six mois. Invoquer avec retard le droit au préavis réduit. Résiliation du bail : les erreurs à ne pas faire. Préavis de location : comment le réduire ?