Conditions générales de vente - Audencia Boutique. 1 Objet2 La présentation des Produits sur le Site3 La commande4 Les conditions tarifaires5 Le paiement6 La livraison7 La faculté de rétractation8 Le Service Après Vente – Le remboursement – L’échange9 La procédure générale de retour des Produits10 La responsabilité11 Dispositions diverses12 Le règlement des litiges Les conditions générales de vente (ci-après « les présentes CGV ») sont conclues entre d’une part AUDENCIA EESC (ci-après « AUDENCIA EESC ») telle que décrite dans le document « Mentions légales » et le Client désignant la personne s’étant identifiée et ayant passé une commande d’achat d’un produit présenté à la vente via le site Internet (ci-après « le Site »).
Néanmoins, le Client est informé qu’AUDENCIA EESC a donné mandat à la société GENICADO OUEST pour gérer les points 6, 7 et 8 des présentes CGV. Le Client, consommateur ou non-professionnel, dispose, à ce titre, de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. 1- Objet 3- La commande. Conditions générales de vente en ligne (CGV) Droit de rétractation : droit du consommateur d’annuler le contrat de vente à distance dans une durée de quatorze jours à compter de l’acceptation de l’offre.
Garantie commerciale : garantie prévue sur le contrat établi par le vendeur et qui permet de remplacer, de réparer ou d’obtenir le remboursement du produit acheté. Garantie légale de conformité : garantie permettant au consommateur d’opposer au vendeur les défauts éventuels d’un bien. Mention légale : mention obligatoire devant figurer sur un support d’information. Pratique agressive : pratique déloyale du fait de sollicitations répétées ou de l’usage de contraintes physiques ou morales et de l’altération du consentement du consommateur. Pratique trompeuse : pratique déloyale visant à induire en erreur le consommateur en ayant recours à la confusion, la dissimulation ou à des allégations fausses. Comment faire un bon de commande ? Méthode et obligations légales. Si, en matière de transaction commerciale, le bon de commande n’est pas obligatoire, contrairement à une facture par exemple, son utilisation est largement admise.
Ce document signé par les deux parties fixe un cadre juridique et commercial précis à une opération entre une entreprise et un client, et officialise un engagement réciproque. À quoi sert un bon de commande ? Un bon de commande est un document commercial qui fait office de contrat de vente. Il est la preuve écrite qu’une commande est effectuée entre un client et un fournisseur. Le bon de commande précise et détaille l’objet d’une opération commerciale. Le bon de commande est indispensable autant pour le client que pour le fournisseur car, une fois signé, il devient un document qui entraîne des obligations réciproques. Les mentions sur les bons de commande. Toutes les personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés doivent indiquer plusieurs mentions obligatoires sur leurs documents commerciaux, donc sur les bons de commandes adressés aux clients.
Le bon de commande est un document couramment utilisé par les entreprises et d’une grande importance. Afin d’être en conformité avec la législation, nous vous indiquons toutes les mentions obligatoires à faire figurer sur vos bons de commande. Les règles d’établissement des bons de commande Les bons de commande établis par l’entreprise doivent obligatoirement indiquer, de manière lisible et compréhensible, plusieurs mentions obligatoires.
Il s’agit notamment : des informations permettant d’identifier l’entreprise,et des informations spécifiques à la commande, dont l’étendue dépend de la qualité du client (particulier ou professionnel). La conformité des bons de commande revêt une importance majeure pour l’entreprise. Voici quelques précisions supplémentaires : Les étapes clés du dépôt de marque. C’est à vous de déterminer avec précision les produits et/ou services pour lesquels vous voulez utiliser votre marque.
La protection obtenue dépendra uniquement des produits et/ou services mentionnés dans le dépôt. Prenez donc le temps de bien formaliser vos besoins. Classez vos produits et services Une fois que vous avez identifié les produits et/ou services pour lesquels vous déposez une marque, vous devez les ordonner en fonction de la classification internationale dite “classification de Nice” et, enfin, les mentionner lors de la saisie de votre dépôt de marque. En effet, pour plus de facilité, les différents produits et services ont été organisés par classes. Attention : après le dépôt, vous ne pourrez pas rajouter de nouveaux produits ou services. Déposer sa marque en ligne : les 4 étapes à respecter impérativement. 1ère étape : choisir sa marque Votre marque doit être distinctive, c’est-à-dire qu’elle doit pouvoir être représentée graphiquement (mot, dessin, logo).
Elle ne doit pas non plus comporter de termes usuels et génériques. Sachez que vous êtes à l’origine de l’étendue de la protection dont votre marque va bénéficier. En effet, il existe 45 classes de marque qui correspondent à des secteurs d’activité différents et c’est à vous de choisir les domaines d’activité pour lesquels vous voulez que votre marque soit protégée. Bon à savoir : lorsque vous faites un dépôt standard vous avez la possibilité de sélectionner trois classes de marque, autrement dit trois domaines d’activité. 2ème étape : vérifier l'antériorité de votre marque Il faut savoir qu’une marque qui a déjà été déposée par une autre personne est considérée comme indisponible.
Dépôt de marque en quelques clics. Qu'est ce que le dépôt d'une marque ?
😮 Déposer une marque revient à la déclarer auprès de l'organisme compétent : l'Institut National de la Propriété Intellectuel. Une fois déposée, vous en êtes l'unique propriétaire. Elle ne pourra pas être utilisée par un tiers.