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LEX - Ethics

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Pour la CNIL, "la France doit garder la souveraineté de ses données scolaires" Au cours des dernières années, l'éducation a vu apparaître des problématiques nouvelles, liées au numérique.

Pour la CNIL, "la France doit garder la souveraineté de ses données scolaires"

Orientation via les algorithmes, utilisation des données personnelles... Depuis combien de temps la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) s'intéresse-t-elle à ce secteur ? L'éducation est un objectif stratégique et prioritaire de la CNIL depuis plusieurs années. Et cela, pour deux raisons. Tout d'abord, les données scolaires sont particulièrement sensibles, qui disent énormément des enfants et qui peuvent les suivre longtemps. Ensuite, nous sommes convaincus que la transition numérique qui est en cours est un changement de mode de vie, de rapport entre les individus, qui nécessite l'apprentissage d'une nouvelle culture générale. Quelle sécurité des données personnelles dans le cadre du plan numérique de l’Education nationale ? « Les Déchiffreurs de l’Education ont depuis leur création exercé leur vigilance sur les conditions de production et d’usages des fichiers statistiques et administratifs.

Quelle sécurité des données personnelles dans le cadre du plan numérique de l’Education nationale ?

Mais aujourd’hui, un nouveau domaine pose de sérieux domaine : il s’agit de la sécurité des données personnelles dans le cadre du plan numérique à l’école. On sait qu’un nouveau marché s’est constitué, celui de données individuelles de toutes sortes y compris dans des domaines sensibles. Ces bases de données sont vendues ou louées à prix d’or par les grands groupes dominant le marché, Google, Microsoft, Apple, Cisco, etc. Or, le Ministère de l’éducation nationale a passé et est en négociation pour passer des accords avec ces groupes pour leur déléguer le soin de développer le numérique à l’école.

Il semble que le cadre juridique protecteur de ces accords soit pour le moins peu rigoureux. Acta : la possibilité d'un rejet. Opération déminage autour du Traité international de lutte contre la contrefaçon (Acta).

Acta : la possibilité d'un rejet

Invité lundi soir pour un débat à Science Po Paris, Pedro Velasco Martins, chef adjoint de l'unité Propriété Intellectuelle à la commission chargée du Commerce et l'un des principaux négociateurs du traité (ici en PDF ) au nom de la Commission européenne, a rencontré la presse ce mardi pour tenter de calmer le feu médiatique monté ces derniers mois en Europe contre certaines dispositions d'Acta accusées de menacer les libertés publiques. Tradoc_147938.pdf (Objet application/pdf) Accord commercial anti-contrefaçon. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Accord commercial anti-contrefaçon

Pour les articles homonymes, voir ACAC. États-partie à la convention (signé et ratifié) Pays signataires Pays membres de l'U.E. signataires avec l'Union Pays membres de l'U.E. non signataires malgré l'Union Pays associé d'une autre manière Voir le traité sur Wikisource L'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC), plus connu sous l'acronyme ACTA (pour Anti-Counterfeiting Trade Agreement), est un traité international multilatéral sur le renforcement des droits de propriété intellectuelle, négocié de 2006 à 2010 par une quarantaine de pays.

L'accord définitif de l'ACTA[1] a été signé par huit pays : États-Unis, Australie, Canada, Corée du Sud, Japon, Maroc, Nouvelle-Zélande et Singapour le [2], rejoints le par 22 États membres de l'Union européenne dont la France, l'Italie, le Royaume-Uni, mais pas l'Allemagne[3]. Curator's ǝpoɔ. 9 Arguments Against ACTA. It is true that some claims made by some opponents to ACTA have been exaggerated, which is perhaps natural, but is still unfortunate.

9 Arguments Against ACTA

There is no need to paint ACTA as being worse than it actually is. There are enough things about ACTA to raise concern anyway. Here are some of them: 1. “ACTA changes nothing, but is crucial” makes no sense This is the main argument of the proponents of ACTA. ACTA Survival Guide for Website Owners. By EDRi In order to counter the spreading misinformation, we are providing a how-to with short explanations regarding different practical problems related to ACTA.

ACTA Survival Guide for Website Owners

This guide looks at the risks that ACTA creates for websites, particularly e-commerce sites. To stay online, a website owner just needs to make sure that their site contains nothing which might cause any of the site’s service providers to fear that it contains an (intentional or unintentional) infringement of intellectual property rights. This could include information posted by third parties, such as user-generated content. Le droit pour les professionnels de l'information (730)

IMAGE : droit

Ressources juridiques concernant les TICE, l'Education et internet, la protection des mineurs sur internet - Légamédia - Educnet. Vous souhaitiez sans doute accéder à une page de l'ancienne rubrique Legamedia.Ces ressources ne sont plus maintenues actuellement.

Ressources juridiques concernant les TICE, l'Education et internet, la protection des mineurs sur internet - Légamédia - Educnet

Si vos interrogations concernaient les aspects juridiques des usages des TIC et de l'internet, il est possible que vous trouviez la réponse à vos questions à partir du portail Internet responsable du ministère, ou encore dans le dossier correspondant du site de l'ESEN. L'adresse du portail Internet responsable est la suivante : Il existe aussi un guide juridique du chef d'établissement, mis à jour régulièrement : Vous pouvez également effectuer une recherche thématique sur le site éduscol.

Pour toute remarque concernant ces informations vous pouvez nous contacter via la page de contact éduscol. Droit d'usage des ressources audiovisuelles, Baladodiffusion, Enseigner les Langues vivantes avec les TICE- Éducnet.

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Responsabilités et obligations de l'enseignant - Références 2009. Loppsi II: une volonté de "contrôle social total" (LDH) - Fil ne. France La Ligue des droits de l'Homme dénonce mardi dans un communiqué une volonté de "contrôle social total", que représente, selon elle, la Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi).

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Ce projet de loi, examiné à partir de mardi en première lecture à l'Assemblée nationale, "est porteur d'un saut qualitatif considérable dans la construction d'une société de la surveillance, du soupçon et de la peur", écrit l'association de défense des droits de l'Homme. "Sa logique est claire : il s'agit de renforcer, d'intégrer et de concentrer tous les instruments disponibles de fichage, de traçage et de contrôle social dont les gouvernants actuels sont sans cesse plus demandeurs", poursuit-elle.