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LEX - Ethics

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Ressoures libres de droit. Pour la CNIL, "la France doit garder la souveraineté de ses données scolaires". Au cours des dernières années, l'éducation a vu apparaître des problématiques nouvelles, liées au numérique.

Pour la CNIL, "la France doit garder la souveraineté de ses données scolaires"

Orientation via les algorithmes, utilisation des données personnelles... Depuis combien de temps la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) s'intéresse-t-elle à ce secteur ? L'éducation est un objectif stratégique et prioritaire de la CNIL depuis plusieurs années. Et cela, pour deux raisons. Tout d'abord, les données scolaires sont particulièrement sensibles, qui disent énormément des enfants et qui peuvent les suivre longtemps. Ensuite, nous sommes convaincus que la transition numérique qui est en cours est un changement de mode de vie, de rapport entre les individus, qui nécessite l'apprentissage d'une nouvelle culture générale. Récemment, plusieurs dossiers ont animé la communauté éducative. Quelle sécurité des données personnelles dans le cadre du plan numérique de l’Education nationale ?

« Les Déchiffreurs de l’Education ont depuis leur création exercé leur vigilance sur les conditions de production et d’usages des fichiers statistiques et administratifs.

Quelle sécurité des données personnelles dans le cadre du plan numérique de l’Education nationale ?

Mais aujourd’hui, un nouveau domaine pose de sérieux domaine : il s’agit de la sécurité des données personnelles dans le cadre du plan numérique à l’école. On sait qu’un nouveau marché s’est constitué, celui de données individuelles de toutes sortes y compris dans des domaines sensibles. Ces bases de données sont vendues ou louées à prix d’or par les grands groupes dominant le marché, Google, Microsoft, Apple, Cisco, etc. Or, le Ministère de l’éducation nationale a passé et est en négociation pour passer des accords avec ces groupes pour leur déléguer le soin de développer le numérique à l’école. Acta : la possibilité d'un rejet. Opération déminage autour du Traité international de lutte contre la contrefaçon (Acta).

Acta : la possibilité d'un rejet

Invité lundi soir pour un débat à Science Po Paris, Pedro Velasco Martins, chef adjoint de l'unité Propriété Intellectuelle à la commission chargée du Commerce et l'un des principaux négociateurs du traité (ici en PDF ) au nom de la Commission européenne, a rencontré la presse ce mardi pour tenter de calmer le feu médiatique monté ces derniers mois en Europe contre certaines dispositions d'Acta accusées de menacer les libertés publiques. Un texte qui est devenu ces dernières semaines l'enjeu d'une bataille politique entre la Commission et le Parlement européen. La première avait récemment annoncé son intention de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), chargée de dire si le texte d'Acta est notamment conforme à la Charte des droits fondamentaux ( PDF de l'UE adoptée en 2000.

En parallèle, les Parlements nationaux doivent également poursuivre leurs travaux de ratification... Tradoc_147938.pdf (Objet application/pdf) Accord commercial anti-contrefaçon. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Accord commercial anti-contrefaçon

Pour les articles homonymes, voir ACAC. Curator's ǝpoɔ. 9 Arguments Against ACTA. It is true that some claims made by some opponents to ACTA have been exaggerated, which is perhaps natural, but is still unfortunate.

9 Arguments Against ACTA

There is no need to paint ACTA as being worse than it actually is. There are enough things about ACTA to raise concern anyway. Here are some of them: 1. “ACTA changes nothing, but is crucial” makes no sense This is the main argument of the proponents of ACTA. If it were true that ACTA changes nothing, this would in itself be a sufficient argument to reject the treaty outright. 2. Copyright and copyright enforcement are hot political issues that are coming under increasing debate, both in the EU and on the national level. ACTA Survival Guide for Website Owners. Le droit pour les professionnels de l'information (730)

IMAGE : droit

Ressources juridiques concernant les TICE, l'Education et internet, la protection des mineurs sur internet - Légamédia - Educnet. Vous souhaitiez sans doute accéder à une page de l'ancienne rubrique Legamedia.Ces ressources ne sont plus maintenues actuellement.

Ressources juridiques concernant les TICE, l'Education et internet, la protection des mineurs sur internet - Légamédia - Educnet

Si vos interrogations concernaient les aspects juridiques des usages des TIC et de l'internet, il est possible que vous trouviez la réponse à vos questions à partir du portail Internet responsable du ministère, ou encore dans le dossier correspondant du site de l'ESEN. L'adresse du portail Internet responsable est la suivante : Il existe aussi un guide juridique du chef d'établissement, mis à jour régulièrement : Vous pouvez également effectuer une recherche thématique sur le site éduscol. Droit d'usage des ressources audiovisuelles, Baladodiffusion, Enseigner les Langues vivantes avec les TICE- Éducnet.

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Responsabilités et obligations de l'enseignant - Références 2009. Loppsi II: une volonté de "contrôle social total" (LDH) - Fil ne. France La Ligue des droits de l'Homme dénonce mardi dans un communiqué une volonté de "contrôle social total", que représente, selon elle, la Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi).

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Ce projet de loi, examiné à partir de mardi en première lecture à l'Assemblée nationale, "est porteur d'un saut qualitatif considérable dans la construction d'une société de la surveillance, du soupçon et de la peur", écrit l'association de défense des droits de l'Homme.