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La clause de réserve de propriété. La clause de réserve de propriété est une spécificité au sein de l'ordre juridique français (spécificité qui existe dans de nombreux autres pays) car elle déroge à l'effet du contrat de vente. Cette clause de réserve de propriété permet au vendeur de s'assurer du bon paiement d'un bien meuble ou immeuble lors d'une vente, en lui garantissant un titre de propriété sur le bien vendu jusqu'à ce que le paiement total ait été effectué. Cette disposition permet au vendeur de se prémunir contre les ris Définition de la clause de réserve de propriété La clause de réserve de propriété permet au vendeur d'un bien (généralement un bien meuble) de rester propriétaire de ce bien jusqu'à ce que l'acheteur ait entièrement payé le bien.

Où peut-on trouver une clause de réserve de propriété ? La clause de réserve de propriété peut être insérée dans tout contrat de vente de bien. Les formalités relatives à l'établissement d'une clause de réserve de propriété. CEDEF - Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture. La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l'exercice des droits sur la TVA. L'article L441-9 du code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes : - nom et adresse des parties - date de la vente ou de la prestation de services - quantité et dénomination précise des produits ou services - prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties - date d'échéance du règlement et pénalités en cas de retard Depuis le 1er janvier 2013, la facture doit également mentionner le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l'article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.

Cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Clause de réserve de propriété : fonctionnement - Réduire le risque d'impayés -Recouvrement des impayés. Le créancier peut récupérer la marchandise qu'il a livrée, si dans son contrat de vente figurait une clause de réserve de propriété. Dans quelles conditions est-elle valable ? Qu'est-ce que la clause de réserve de propriété ? Cette clause permet de retarder la date de transfert de propriété d'un bien jusqu'au moment du paiement intégral du prix par l'acheteur, même si celui-ci lui a déjà été livré. C'est un moyen très efficace de lutte contre les impayés. Elle peut être insérée dans tout contrat de vente de biens : meubles corporels (outillage, marchandise...) ou incorporels (fonds de commerce, marques, brevets, logiciels, valeurs mobilières...), dans un contrat de vente d'immeubles ou dans un contrat d'entreprise, sur du matériel vendu et installé par un entrepreneur, à condition qu'il reste en nature, sans être incorporé dans l'immeuble (des installations de plomberie, par exemple).

Dans quelles conditions la clause de réserve de propriété est-elle valable ? Elle est écrite. Abonnement à L'Hôtellerie Restauration. FICHECFE13. Les ratios d'analyse financière - Fiches conseils - cession-commerce.com. Ces “soldes” sont des points de passage “intermédiaires” qui permettent d’analyser la qualité de la “gestion” d’une société et d’éclairer le compte de résultat.

Certaines entreprises publient d’ailleurs leur compte de résultat sous la forme d’un tableau de soldes de gestion plutôt que sous la forme comptable classique. Ventes de marchandises - Coût d’achat des marchandises vendues = MARGE COMMERCIALE (cf. 1) + PRODUCTION DE L’EXERCICE (cf. 2) (production vendue, stockée et immobilisée) - Consommations en provenance des tiers = VALEUR AJOUTEE (cf. 3) - Subventions d’exploitation - Impôts, taxes et versements assimilés - Charges de personnel = EXCEDENT BRUT D’EXPLOITATION (cf. 4) + Autres produits d’exploitation - Autres charges d’exploitation + Reprises sur amortissements et transferts de charges - Dotations aux amortissements et aux provisions = RESULTAT D’EXPLOITATION (cf. 5) +/- Quotes-parts opérations en commun + Produits financiers - Charges financières = RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (cf. 6)

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Plafonds de sécurité sociale 2017. Les plafonds de sécurité sociale 2017 (plafonds SS) sont fixés aux montants suivants (plafonds horaire, journalier, hebdomadaire, mensuel, trimestriel et annuel). Les montants de 2017 sont applicables depuis le 1er janvier 2017. Ils ont été augmentés de 1,6 % par rapport aux plafonds 2016. Ces plafonds SS 2017 sont utilisés pour calculer le montant de certaines cotisations sociales sur les salaires (telles que l'assurance vieillesse ou les retraites complémentaires), de certaines prestations sociales (comme les plafonds applicables aux indemnités assedic par exemple) ou encore le montant minimal d'une gratification de stage. Le plafond de sécurité sociale est revalorisé chaque année en fonction de l'évolution des salaires. Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Plafond horaire SS Plafond horaire de sécurité sociale (PHSS 2017) : 24 euros en 2017.

Plafond journalier SS Plafond journalier de sécurité sociale (PJSS 2017) : 180 euros en 2017. Augmentation.

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