Jurisprudence
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Fin >> Vu la décision du 28 mars 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions des requêtes de la SOCIETE DIRECT ENERGIE et du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L'ELECTRICITE ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION tendant à l'annulation des décisions des 5 mai et 5 juin 2009 relatives aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et des décisions des ministres chargés de l'énergie et de l'économie rejetant les recours gracieux dirigés contre ces décisions, a admis l'intervention de la société ERDF et demandé à M. Vincent A, commissaire... France - 23/05/2012 - Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule Vu le mémoire, enregistré le 6 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M.
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Un arrêt de rejet de la Cour de cassation (Civ. 2e, 9 fév. 2012, n° 11-10.219) porte sur une typologie d'accident peu traitée jusqu'à présent par la jurisprudence, en revanche bien connue des praticiens du règlement des sinistres matériels automobiles. C'est à ce titre qu'il retient toute[...] En 2004, IBM contracte avec la Maif pour l'intégration du logiciel de gestion de la relation client Siebel, au terme d'une étude de cadrage de deux cent quarante jours. Au cours du projet, des avenants vont amender le budget et la date de livraison, jusqu'à remettre en cause la possibilité de réaliser le projet. En[...] La Cour de cassation vient de rejeter une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), portant sur l’interprétation de l’article L 323-1-1 du code assurances, relatif aux mesures d’urgence que l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) peut prendre lorsqu’une entreprise d’assurance est en difficulté.
Secteur jurisprudence - l'actualité
Vu l’appel relevé par la société ingess Ingénierie et Gestion du jugement du tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre, 3ème section, n° de RG : 08/15550), rendu le 13 janvier 2010 ; Vu les dernières conclusions de l’appelante (18 octobre 2011) ; Vu les dernières conclusions (11 (...)
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