Jurisprudence
Garantie décennale
753 418 résultats France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2013, 338743 Vu la décision n° 338743 en date du 10 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à M. A... d'enlever son bateau dénommé " Rolande" stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 13 sur la commune de Saint-Cloud dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Maître des Requêtes, - les... France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2013, 338749
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