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Precisement.org - Documentation. Droit. Internet. Blog. Le point sur le .fr. Le Conseil constitutionnel a, ce matin, déclaré l’article 45 du code des postes et communications électronique contraire à la Constitution.

Le point sur le .fr

Cet article prévoit la nomination par le ministre chargé des communications électroniques de l’organisme chargé des attributions et gestion des noms de domaine en .fr. Le requérant qui a saisi le Conseil constitutionnel estimait que cet article laissait "à l’autorité administrative et aux organismes désignés par elle une latitude excessive pour définir les principes d’attribution des noms de domaine et d’omettre ainsi de fixer un cadre minimal et des limites à leur action, en méconnaissance de l’étendue de sa propre compétence par le législateur".

En d’autres termes, il était reproché au texte de loi, de confier à l’organisme désigné, l’Afnic en l’occurrence, trop de pouvoirs. Le Conseil constitutionnel a suivi l’argumentaire développé par le requérant. Le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence Like this: Une légèreté blâmable : commentaire de jurisprudence - Maison individuelle. Drept Romania. Riséo - risques, études et observations. Legaletic. Netlexfrance — avocat Paris France. Lawperationnel du Droit, des Contrats et du secteur Energie. Lamyblog. Ejustice.fr - Le guide du Droit et de la Justice en France. Portail e-Justice européen. Ejustice.fr - Le guide du Droit et de la Justice en France.

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