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Les cabinets d'avocat anglo-saxons à Paris
Version 4.0
Septembre 2001 du nouveau : Ordonnance TGi de Dijon du 10/09/2001 Une récente Ordonnance du 1 er Président de la Cour d'Appel d'Amiens apporte des éléments nouveaux pour la tarification dans les états de frais du coût des copies de pièces . Chronologie de la procédure:
Droit Internet - Nicolas Herzog
Par un arrêt du 26 septembre 2011 (Nintendo / Akro – Absolute Games – Divineo – FL Games ) , la Cour d’appel de Paris a prononcé de lourdes sanctions contre des revendeurs de « linkers » en considérant que ces derniers avaient commis les délits suivants : · Atteinte aux mesures de protection techniques équipant les consoles et les cartes de jeu authentique Nintendo DS (article L.331-5 du Code de la propriété intellectuelle) ;Portail Juridique : Annuaire des avocats, huissiers, notaires et comptables de France / Consultation en ligne
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