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Généralités

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Apple trouve un arrangement à l’amiable pour utiliser la marque ‘iPhone’ au Brésil. Le Brésil refuse à Apple le droit d'utiliser la marque iPhone. Il est interdit de partager sur Internet le «I Have a Dream» de Martin Luther King. Temps de lecture: 2 min Ce lundi 21 janvier, c’est le Martin Luther King, Jr. Day, le jour où les Etats-Unis célèbrent la mémoire du combattant des droits civiques. Un événement qui va prendre un relief particulier cette année puisque Barack Obama va, sur les marches du Capitole, prêter serment pour un second mandat sur la Bible de King. Mais il est un hommage que ses admirateurs ne pourront pas lui rendre, c’est celui de réutiliser librement son célèbre discours «I Have a Dream», prononcé le 28 août 1963 sur les marches du Lincoln Memorial de Washington: celui-ci est en effet sous copyright, les droits appartenant aux héritiers de King, qui en ont confié l’administration à la société britannique EMI Publishing, aujourd'hui propriété de Sony.

Comme l’explique le site Digital Trends, le groupe, qui incitait les utilisateurs à partager la vidéo dans un «petit acte de désobéissance civile», a ensuite été informé qu'elle violait les conditions d’utilisation et qu’elle avait été retirée. Dr. Sony sort un disque de Bob Dylan uniquement pour éviter le domaine public. Il fallait oser, et Sony l'a fait. Le New York Times rapporte que Sony Music a publié très discrètement juste après Noël un nouveau coffret de 4 CD dédié à Bob Dylan, produit à seulement une centaine d'exemplaires répartis chez des disquaires en Allemagne, en France, en Suède et en Grande-Bretagne.

Mais l'opération ne vise pas à créer de la valeur par la rareté, même si des collectionneurs se l'arrachent déjà sur eBay à plus de 1000 euros. Le coffret, présenté comme la célébration de 50 ans de carrière, est en fait sous-titré "The Copyright Extension Collection Vol.I". Pourquoi ? Parce qu'elle ne vise qu'à repousser de vingt ans le moment où les enregistrements les plus vieux passeront dans le domaine public. Aussi, pour éviter que des enregistrements jamais exploités datant de 1962 et 1963 n'entrent dans le domaine public, Sony a rouvert ses cartons et inséré certains des enregistrements dans la compilation anniversaire. Cinéma : le CNC, un mal nécessaire du cinéma français ? Dans les déchirements actuels du cinéma français, le rôle du CNC (Centre national de la cinématographie et de l'image animée) a été pointé du doigt comme étant la pierre angulaire d'un "système d'aides" qui "ne profite qu'à une minorité de parvenus", en l'occurrence les stars aux cachets mirobolants, et présenté comme jouissant d'une rente de situation.

Ce sont les termes mêmes de la tribune coup-de-poing de Vincent Maraval, le producteur-distributeur du dernier opus de la franchise Astérix et Obélix, furieux d'y avoir perdu sa chemise. Le premier débat porte sur la nature "publique" ou non de cette aide. Éric Garandeau, le directeur général du CNC, a rappelé, sur France Inter, que le soutien financier du cinéma français n'est pas issu du budget de l'État, mais qu'il se nourrit des entrées en salle (via une taxe spéciale de 10,72 % sur le billet d'entrée), des ventes de DVD et d'un prélèvement sur la publicité des chaînes de télévision consommatrices de films.

Le CNC aux 47 commissions. Aux Etats-Unis, on protège bien les ayants-droit. La question des œuvres qui tombent au fur et à mesure dans le domaine public est une chose assez complexe : tous les pays ont leur propre avis sur la question. Au Canada, les lecteurs économes profitent d'un régime plutôt favorable, puisque les auteurs tombent dans le domaine public cinquante ans après leur mort. En France, il faut attendre 20 années de plus. Aux États-Unis en revanche, il s'agit d'une tout autre affaire. Jusqu'en 1978, les droits d'auteur étaient valables pendant une durée de cinquante-six ans après la mort de l'auteur. Sauf qu'il existe un moyen de prolonger les droits pour obtenir une durée d'exploitation de 95 ans. Revenons aux livres. La question qu'il faut alors se poser est de savoir quels sont les effets de cette loi sur les livres numériques.

Les Canadiens par exemple, vont pouvoir profiter des livres publiés en 1963. Enfin, la Cour suprême se réserverait le droit de retirer certaines œuvres tombées dans le domaine public. Pour approfondir => Pour approfondir. Le brevet "pincer pour zoomer" d'Apple invalidé aux Etats-Unis. « Retina » devient une marque déposée par Apple. 132 noms de domaines saisis pour contrefaçon en Europe et aux États-Unis. Plus d’une centaine de noms de domaines ont été saisis hier par les autorités européennes et américaines. Fruit d'une coopération entre le Vieux Continent et les États-Unis, cette opération a conduit à la fermeture de nombreux sites vendant des produits contrefaits. Au total, ce sont 132 noms de domaines qui ont été saisis hier par les autorités américaines et européennes, comme l’ont annoncé les services des douanes des États-Unis (US Immigration and Customs Enforcement's (ICE) & Homeland Security Investigations (HSI)) et l’agence communautaire Europol dans un communiqué commun.

Même si aucune liste des noms de domaines concernés n’a été dévoilée, l’on sait que les sites correspondants servaient à vendre des contrefaçons à des personnes qui ignoraient a priori le caractère illicite de ces produits. Les internautes qui tenteraient d’accéder à l’un des sites concernés se voient désormais opposer une barrière d’avertissement (globalement similaire à la capture ci-dessous). Xavier Berne. Brevets : Apple ajoute le Galaxy Note II et le Galaxy S III Mini dans ses plaintes.

Pendant que Samsung intègre les derniers produits mobiles d'Apple dans le champ de ses plaintes pour violation de brevets, le groupe de Cupertino fait de même avec les appareils du groupe coréen, dont le Galaxy Note II et le Galaxy S III Mini, tout juste lancés. Si Apple et HTC ont trouvé un accord de licence les conduisant à annuler leurs plaintes et requêtes respectives pour violation de brevets, la bataille continue entre Apple et Samsung sans montrer de signes d'épuisement voire d'apaisement.

Pendant que le géant coréen demandait la semaine dernière l'inclusion dans le champ de ses plaintes aux Etats-Unis des derniers produits mobiles d'Apple, dont l'iPhone 5 et l'iPad Mini, le groupe de Cupertino a fait de même vendredi dernier pour six appareils mobiles de Samsung. Apple est allée plus vite que de coutume pour cibler ces smartphones et tablettes. Elle avait déjà accusée son concurrent de diluer les plaintes en lançant un grand nombre de modèles. Copyright Madness du 19 au 25 novembre : Ah ! Que la guerre au partage est jolie ! Licence Complete Bullshit. Brevets : Google demande 4 milliards de $, MS ne veut payer que 1 million.

Si Google et Apple tentent tant bien que mal de trouver un accord, les rapports entre le moteur de recherche et Microsoft sont toujours aussi tendus. Lors du procès opposant les deux sociétés américaines, un expert de Motorola (Google) a estimé hier que Microsoft devra payer 4 milliards de dollars par an pour les brevets qu'il utilise dans sa console Xbox et sa tablette Surface. Microsoft, lui, estime que 1 million de dollars par an est bien suffisant.

La gourmandise de Motorola Le disque commence à se rayer : d'un côté, certains militent pour des brevets dits FRAND, c'est-à-dire cédés pour des montants justes, raisonnables et non discriminatoires (quelques centimes symboliques), de l'autre, plusieurs sociétés n'hésitent pas à demander plusieurs dizaines de cents voire plusieurs dollars par licence ou produit vendu exploitant leurs brevets. Depuis le début de l'année, Motorola est ainsi très agressif envers Microsoft. 4000 contre 1 Nil Sanyas. Dépêches JurisClasseur | LexisNexis en France. Brevets FRAND : Apple et Google cherchent un arbitrage. En réclamant une révision des droits de licence concernant les brevets essentiels entrant dans un cadre FRAND ( Fair, Reasonable and Non Discriminatory ) et touchant aux standards mobiles, Motorola Mobility utilise une arme à double tranchant à manier avec précaution. La filiale de Google a attiré sur elle l'attention des régulateurs antitrust d'autant plus que le groupe de Mountain View l'a laissée poursuivre les plaintes initiées avant son rachat en 2011.

L'une des cibles de ces procédures n'est autre qu'Apple et les procédures se sont multipliées entre les deux sociétés sans trouver de terrain d'entente. Si l'ancien dirigeant d'Apple, Steve Jobs, semblait décidé à mener la bataille jusqu'au bout, son successeur Tim Cook semble plus prêt aux compromis. Après un accord obtenu avec le fabricant HTC qui met un terme à l'ensemble des plaintes et requêtes contre l'obtention de droits de licence, c'est avec Motorola Mobility qu'un arrangement est recherché. Microsoft possède 31000 brevets internationaux, et 38000 demandes en attente. Dans un entretien accordé à Wired, Bart Eppenauer, avocat en charge des dépôts de brevets chez Microsoft, donne quelques chiffres et dévoile le point de vue de la firme concernant ces documents au coeur de nombreuses guerres judiciaires. Sans grande surprise, la firme se satisfait du système actuel. Apple contre Samsung, Yahoo contre Facebook, Google contre Oracle... les batailles judiciaires sur fond de violations de brevets sont nombreuses ces dernières années, et leur impact sur l'innovation technologique fait souvent débat.

Pour beaucoup d'observateurs, une refonte du système de dépôt de brevet serait un début de solution, aux particuliers aux USA où il est possible de breveter idées et concepts. Mais pour Microsoft, si le système mériterait bien quelques perfectionnements, il fonctionne néanmoins très bien. Microsoft est loin d'être le premier détenteur de brevets : IBM est depuis 18 ans sur la première marche du podium, avec plus de 40 000 dépôts validés à son actif. Dédiaboliser le lobbying en France : une affaire démocratique. Les "lobbies" aujourd'hui procèdent "à des interventions destinées à influencer directement ou indirectement l'élaboration, l'application ou l'interprétation de mesures législatives, normes, règlements et plus généralement, toute intervention ou décision des pouvoirs publics" (définition du "Que Sais-je ?

"). La fonction d'un lobby consiste donc à infléchir une norme, pour en créer une nouvelle ou pour supprimer des dispositions existantes. Le lobbying se professionnalise, et de plus en plus de spécialistes de l'influence et de l'intelligence économique proposent leurs services dans le domaine. Ces pratiques sont absolument légales, donc encadrées, et sont partie intégrante des systèmes démocratiques des pays anglo-saxons (20 000 lobbyistes sont officiellement enregistrés auprès du Congrès américain). Rien de tel en France, où le lobbying est extrêmement mal perçu. Les lobbies sont accusés de défendre des intérêts particuliers aux dépens de l’intérêt général.

Reproduction du code source d'un site Internet : acte de concurrence déloyale ? Chine : Apple fait appel de sa condamnation pour violation de copyright. Au cours du mois de septembre, la firme de Cupertino avait été épinglée par la justice chinoise qui la jugeait coupable de violation de droits d'auteurs, et ce, pour avoir commercialisé des copies numériques illégales d'une encyclopédie via son AppStore (voir notre actualitté). Condamnée à reverser 84.000 dollars de dommages et intérêts à l'éditeur local, la multinationale a décidé de faire appel de la décision. Creative Commons via Flickr (CC by-SA-2.0) Apple s'octroie 30 % sur l'ensemble des revenus des ventes effectuées via son AppStore, et les éventuelles applications piratées ne font pas exception.

La position de la société, qui affirme protéger les droits d'auteurs tout en se refusant d'assumer la responsabilité des contenus pirates commercialisés, n'avait pas su convaincre la Cour en première instance. Au-delà des 84.000 dollars en jeu, Apple peut craindre que sa condamnation constitue à l'avenir un cas de jurisprudence. Sources : The Next Web , Mac Plus Pour approfondir. Les CGU ne sont pas opposables aux internautes sans leur acceptation. L'industrie du copyright a tout compris à Internet (et des veaux qui le peuplent) Pendant que nous sommes tout occupés à paramétrer notre smartphones ou à répondre par un « poke » à un « poke » de nos amis Facebook, l’industrie du copyright fait pression et participe à mettre en place des lois qui dessinent les contours d’un monde assez terrifiant pour nos libertés.

Et ce n’est pas, comme on l’affirme souvent, qu’elle ne capte rien à Internet. C’est au contraire parce qu’elle a trop bien compris les dangers qui la menacent. Un billet cinglant de Rick Falkvinge, que nous aimons beaucoup traduire par ici, et qui vient d’ouvrir une section française de son blog grâce au dynamisme de Paul Neitse et de Jean-Marc Manach. D’ailleurs, zut alors, je m’aperçois au moment de la mise en ligne que ce dernier a déjà traduit l’article en question ! Bon, tant pis, ça fera deux versions, c’est aussi cela les licences libres ;) Comment l’industrie du copyright conduit à une dystopie du type Big Brother How The Copyright Industry Drives A Big Brother Dystopia L’internet reproduit cela. Samsung impose 20% d'augmentation sur le prix des processeurs pour Apple. UK : la cour fait payer à Apple sa mauvaise volonté. A la suite d'une décision judiciaire, Apple s'est vu contrainte de publier des encarts sur son site Web et dans la presse pour démentir les allégations parues antérieurement qui accusaient Samsung de copie de ses produits.

Apple s'est acquittée de cette sanction, évoquant le verdict du tribunal qui a rejeté l'accusaition de copie mais non sans y ajouter que les tablettes Samsung Galaxy Tab étaient " moins cool " que les iPad, reprenant ainsi les termes du juge. Cela n'a pas vraiment été du goût du juge pour ce qui ne devait être qu'une simple notification neutre et ce dernier a demandé au groupe de Cupertino de produire un texte plus conforme à ce qui lui était demandé. En réclamant un délai de 14 jours pour modifier un texte présent sur son site Web, qui lui a été refusé, Apple a fait preuve d'une mauvaise foi qui a quelque peu excédé le juge.  Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 31 octobre 2012   Mercredi 31 octobre 2012 Métropole télévisions / SBDS droit d’auteur - site internet - concurrence déloyale - parasitisme - représentation - atteinte - télévision - droit d’exploitation - investissement - conditions générales d’exploitation Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe Que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen tel que reproduit en annexe Que le moyen qui est inopérant en sa quatrième branche, la cour d’appel n’ayant pas statué sur l’atteinte alléguée au droit de représentation des œuvres, n’est pas fondé pour le surplus ; Sur le troisième moyen tel que reproduit en annexe Sur le quatrième moyen tel que reproduit en annexe Sur le cinquième moyen tel que reproduit en annexe Sur le sixième moyen tel que reproduit en annexe Que le moyen qui n’est pas fondé en sa première branche, est inopérant en ses deuxième et troisième branches qui critiquent des motifs surabondants ; Par ces motifs : . . .

Premier moyen de cassation 1. 2. Copyright Madness du 5 au 11 novembre : La propriété intellectuelle, c'est le LOL ! L'incroyable incapacité de la France à conserver ses brevets. Les entreprises françaises cèdent de plus en plus leurs brevets à l’étranger, mais elles s’avèrent incapables de bien les valoriser, selon une étude de France Brevets menée avec l’école Mines Paris Tech et publiée jeudi 8 novembre. Or cette faiblesse française pénalise "l’emploi et l’industrie", souligne ce fonds d’investissement cofinancé depuis mars 2011 par l’Etat et la Caisse des Dépôts (CDC). L’étude porte sur un échantillon de 4.210 brevets cédés en Europe entre 1997 et 2009, dans le secteur des télécoms, "le plus représentatif et dynamique". Elle montre "une hausse exponentielle après 2004" des cessions de brevets en France.

France Brevets, appelle à stopper cette hémorragie et préconise aux détenteurs de brevets une alternative : au lieu de les céder, il conviendrait d'accorder des licences d'exploitation. Autre souci identifié par le fonds, le peu d'entrain des entreprises françaises à acquérir des brevets. Le logique de l'ingénieur-concepteur Les Allemands jouent collectif. Faut-il afficher la notice de copyright © ? – KHannibal. Le logiciel dévore le monde… depuis les États-Unis. Propriété intellectuelle : Libérons la culture et l'innovation.

Obtention végétale : le droit d’auteur pourrait en prendre de la graine ! Contrefaçon : les laitues et les roses aussi... Fashion victim du copyright. Jeux olympiques: la dictature de la propriété intellectuelle. Google : la guerre des brevets est un désastre pour tout le monde. La Chine va sanctionner plus durement la contrefaçon. Chronique de Emmanuel GILLET : Nouvelles extensions : Les procédures d'opposition (partie 3) - Legal Rights Objection (LRO) Guide PI - Annuaire des bonnes adresses à connaître. Protéger l'immatériel - Marguerite Lesbros Cabinet d'Avocats Marseille.