Fonctionnement
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site officiel Hadopi
22 Mars 2012 Comme pour la rencontre précédente sur la musique, l’événement, au format ouvert, rassemblait autour d'une table ronde les différents acteurs de la filière qui ont débattu avec le public.
Le site www.la-loi-hadopi.fr est un site d’ information sur la loi Hadopi . Destiné à aider les internautes en expliquant les articles de la loi Hadopi, en détaillant par exemple le mécanisme de la riposte graduée, en apportant des précisions sur les sanctions encourues et sur les recours possibles de la part des internautes. Le site www.la-loi-hadopi.fr apportera des réponses à l'aide d'exemples et de cas pratiques,
La Loi Hadopi
recueil d'informations
Hadopi et les adresses IP : Hadopi ne contrôle pas directement les internautes, c’est la société TMG représentant les titulaires des droits des œuvres (films, musique) qui a reçue l’autorisation de la CNIL de surveiller réseaux P2P et de collecter les adresses IP des internautes qui commettent une infraction en téléchargeant illégalement une œuvre. Les IP sont ensuite envoyées aux fournisseurs d’accès qui identifient le titulaire de la connexion en fonction de cette IP. En fonction de ces informations les mails ou lettres avec accusé de réception sont adressés directement au titulaire du compte, les informations concernant le téléchargement (titre des œuvres, heure de téléchargement…) ne sont pas transmises dans ce courrier et le détail des téléchargement reste confidentiel, mais ces informations peuvent être obtenues par le titulaire du compte si celui-ci en fait la demande grâce à ce formulaire Durée de rétention des informations par Hadopi :
Avertissement
Quels sont les délais entres les avertissements Hadopi ? Tout commence par le repérage d'un téléchargement illicite et la saisie du CDP de l'Hadopi par les ayants droits de la production artistique piratée. Saisine CDP Entre la saisie de l'Hadopi et le premier courrier d'avertissement, la Commission de protection des droits dispose de 2 mois de délai pour donner suite ou pas à la plainte des ayants droits.PROCÉDURES
L'Hadopi a été mis en place pour mieux protéger la propriété intelectuelle notamment sur Internet. Cette protection vise à informer l'internaute qu'il est dans l'illégalité en téléchargeant certains contenus musicaux et audiovisuel, mais, également à le sanctionner s'il persiste dans ces agissements. Comment le contrôle s'effectue t il ? Comment l'usager est il informé ? Quelles sont les étapes avant d'arriver à la sanction de l'internaute ? Avant l'intervention de l'Hadopi, un téléchargement d'oeuvres protégées par les droits d'auteur doit être constaté.
1 ere recommandation Mail
Le mail Hadopi vous informe donc de la constatation des faits et vous incite fortement à vous protéger contre une utilisation abusive de votre ordinateur ou de votre accès internet. Enfin, vous pourrez avoir une idée des risques que vous encourez à persister dans le piratage, dans les extraits de lois cités en fin de mail.
Les recommandations lors du premier et deuxième rappel à la loi ne sont pas des condamnations pénales et ne sont donc pas inscrites au casier judiciaire .En cas de condamnation par un juge lors de la troisième infraction celle-ci peut se voir inscrite au casier judiciaire. Lors de la troisième infraction le juge peut établir une contravention pour négligence caractérisée , la coupure de l’accès internet intervient et ce pour une durée maximale d’un mois. Cette coupure de l’accès internet ne suspend pas le paiement de l’abonnement chez son fournisseur d’accès internet et le paiement reste du, dans le cas d’une offre triple ou quadruple play la restriction d’accès à internet ne coupe pas l’accès au téléphone ou à la télévision . La contravention pour négligence caractérisée est punissable d’une amende de cinquième classe qui peut aller jusqu’ à 1500 euros , cet amende peut aller jusqu’à 3750 euros en cas de réabonnement chez un autre fournisseur d’accès.
Sanction Hadopi
Le contrevenant qui se voit notifier l’infraction peut demander des informations sur ce qui lui est reproché en obtenant le détail des œuvres téléchargées ou consultés ou partagées illégalement. Si vous avez bien reçu un avertissement de l'hadopi vous avez 3 moyens pour demander un complément d'information, faire des observations ou contester ce courrier.
RECOURS HADOPI
La deuxième recommandation Hadopi est transmise par mail mais également par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle intervient si un nouvel usage illégal de votre connexion internet est détecté dans les six mois après la première recommandation Hadopi . A partir de ce 2ème avertissement, vous êtes susceptible d'être sanctionné d'une amende si des faits vous sont une nouvelle fois reprochés dans l'année suivant cette 2ème recommandation. (Voir procédure Hadopi et délais hadopi ).
2 eme recommandation en recommandé
Bien que l'Hadopi ne propose pas de logiciel, de nombreux outils sont impactés directement par la Loi Hadopi et de nouveaux logiciels ne manqueront pas de voir le jour suite à l'application de la nouvelle loi Création et Internet. Le terme de 'logiciel' doit être compris au sens large et regroupe les outils, plateformes, sites internet ou applicatifs touchés par Hadopi. Ces logiciels peuvent être installés sur votre ordinateur ou sur votre boîtier internet.