L'UE va renforcer la protection des données des citoyens sur internet. La Suisse s'oppose au systéme Hadopi. Comment endiguer le téléchargement illicite en Suisse ?
C’est pour répondre à cette question que le Conseil des États a chargé le Conseil fédéral de rédiger un rapport sur le téléchargement illégal. Celui-ci vient de rendre ses conclusions. C’est la douche froide pour les pays charmés par l’exemple de la Hadopi française : la Suisse juge inutile une adaptation législative. Pourquoi ? L’explication tient en quelques lignes frappées du coin du bon sens et signée du Conseil fédéral : « Internet a profondément modifié notre façon de consommer de la musique, des films et des jeux informatiques. Retour sur l'historique de ce rapport. Rapport officiel Violations de droits d'auteur sur Internet. Le rapport répond à un postulat du 19 mars 2010 émanant du Conseil des Etats et chargeant le Conseil fédéral d'examiner s'il convient de prendre des mesures contre les violations de droits d'auteur.
La Chambre des cantons y exprime son inquiétude devant le recul des recettes dont se plaint l'industrie du disque, du film et des jeux, dans lequel on pourrait voir un signe annonciateur d'une crise pour la création culturelle suisse. Le rapport brosse un tableau de la situation actuelle. Les enquêtes existantes permettent de conclure que jusqu'à un tiers des plus de 15 ans en Suisse téléchargent gratuitement de la musique, des films et des jeux. Il semble également que la majorité des internautes ne sait pas quelles offres sont légales et lesquelles ne le sont pas malgré les nombreux articles parus dans les médias et les campagnes d'information.
La part du revenu disponible dépensée par les consommateurs et consommatrices dans ce domaine reste stable. L'europe s'opose au filtrage du Net. La Cour de Justice de l’UE vient d’affirmer que le droit d’auteur n’est pas supérieur aux autres droits.
Ce qui remet clairement en cause le filtrage d’Internet et la surveillance des télécommunications et qui rend impossible une loi Hadopi 3, telle que la voulait Nicolas Sarkozy. C’est un arrêt de la troisième chambre de la Cour de Justice Européenne, daté du 24 novembre 2011 qui le dit : la protection du droit d’auteur n’est pas intangible et s’arrête là où commencent d’autres droits fondamentaux.
Et le filtrage d’Internet, dans le but de contrecarrer l’échange d’œuvres protégées, se heurte à pas moins de trois d’entre eux. En premier lieu le droit à la protection des données à caractère personnel des individus, ainsi qu’à leur liberté de recevoir ou de communiquer des informations, ces droits étant protégés par les articles 8 et 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
A lire : Données piratées, l’UMP sort le fouet ! Rapport ONU. Un rapport de l'ONU sur la liberté d'expression et internet demande aux Etats, à commencer par la France, de renoncer aux lois qui permettent de suspendre l'accès à Internet en cas de violation des droits d'auteur, taclant ouvertement la loi Hadopi et ses mesures de filtrages.
Pour le pays hôte de l'E-G8 qui s'est tenu à Paris les 24 et 25 Mai dernier, c'est une mise à l'index dont il se serait volontier passé. L'injonction de L'EU. L'Espagne agit contre le piratage. Fermer [x] Cet article provient de l’édition papier du magazine.
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Alors que les internautes espagnols la croyaient morte et enterrée, la loi dite Sinde de lutte contre le téléchargement illégal entrera finalement en application à partir du mois de mars grâce au nouveau gouvernement conservateur de Mariano Rajoy. L'Irlande enterre la riposte graduée. Eircom a 21 jours pour répondre à la décision de la Commission de la protection des données, qui a fait suite à une plainte déposée par un abonné de Eircom.
Ce dernier avait en effet reçu par erreur une lettre annonçant qu’il avait téléchargé illégalement, ce qu’il contestait. Adieu riposte graduée, bonjour filtrage IrishTimes nous informe cependant que ce revers pour les maisons de disques a déjà trouvé sa compensation. On ne peut pas s’attaquer aux internautes ? Qu’à cela ne tienne, la nouvelle cible sera désormais les sites de téléchargement. Le journal irlandais nous apprend en effet que le mois prochain, le ministre d’État de la recherche et de l’innovation Seán Sherlock publiera une ordonnance permettant aux producteurs de musiques, de films et d’autres biens de passer par la case justice afin que cette dernière force les FAI à bloquer certains sites.
Quand EMI veut... La situation en France et en Europe.