Europe
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Viviane Reding présentera "dans quelques jours" ses propositions pour "remplacer le patchwork de lois actuel par une loi (européenne) qui s'appliquera à tous les États membres, à toutes les entreprises qui offrent leurs biens et services aux consommateurs même si leurs serveurs sont basés en dehors de l'Union européenne". La Commissaire européenne veut ainsi éviter que des entreprises, comme les géants de l'internet Facebook ou Google par exemple, ne collectent des données personnelles en Europe et se soustraient ensuite à la législation européenne en les stockant à l'étranger. La réforme européenne obligera les entreprises à obtenir le consentement en des termes "clairs" des utilisateurs pour recueillir les données, et leurs expliquer comment elles seront stockées, combien de temps et à quelles fins.
L'UE va renforcer la protection des données des citoyens sur internet - RTBF Medias
Comment endiguer le téléchargement illicite en Suisse ? C’est pour répondre à cette question que le Conseil des États a chargé le Conseil fédéral de rédiger un rapport sur le téléchargement illégal. Celui-ci vient de rendre ses conclusions.
La Suisse s'oppose au systéme Hadopi
Le rapport répond à un postulat du 19 mars 2010 émanant du Conseil des Etats et chargeant le Conseil fédéral d'examiner s'il convient de prendre des mesures contre les violations de droits d'auteur. La Chambre des cantons y exprime son inquiétude devant le recul des recettes dont se plaint l'industrie du disque, du film et des jeux, dans lequel on pourrait voir un signe annonciateur d'une crise pour la création culturelle suisse.
Rapport officiel Violations de droits d'auteur sur Internet
La Cour de Justice de l’UE vient d’affirmer que le droit d’auteur n’est pas supérieur aux autres droits. Ce qui remet clairement en cause le filtrage d’Internet et la surveillance des télécommunications et qui rend impossible une loi Hadopi 3, telle que la voulait Nicolas Sarkozy. C’est un arrêt de la troisième chambre de la Cour de Justice Européenne, daté du 24 novembre 2011 qui le dit : la protection du droit d’auteur n’est pas intangible et s’arrête là où commencent d’autres droits fondamentaux.
L'europe s'opose au filtrage du Net
Rapport ONU
Un rapport de l'ONU sur la liberté d'expression et internet demande aux Etats, à commencer par la France, de renoncer aux lois qui permettent de suspendre l'accès à Internet en cas de violation des droits d'auteur, taclant ouvertement la loi Hadopi et ses mesures de filtrages. Pour le pays hôte de l'E-G8 qui s'est tenu à Paris les 24 et 25 Mai dernier, c'est une mise à l'index dont il se serait volontier passé.
Des documents officiels révélés par les médias espagnols dévoilent les menaces économiques opérées par les États-Unis pour que Madrid mette en application une loi sanctionnant les sites violant le droit d'auteur. Alors que les internautes espagnols la croyaient morte et enterrée, la loi dite Sinde de lutte contre le téléchargement illégal entrera finalement en application à partir du mois de mars grâce au nouveau gouvernement conservateur de Mariano Rajoy.
L'Espagne adopte sa loi Hadopi
