L'harmonisation européenne de la copie privée rejetée par les ayants droit. Opposant depuis toujours les sociétés de gestion collective aux fabricants et importateurs de supports d'enregistrement, la rémunération pour copie privée a fait l'objet d'une médiation à l'échelle européenne. Conduite par l'ancien commissaire à la justice et aux affaires intérieures António Vitorino, cette mission a débouché sur un rapport (.pdf) publié fin janvier qui liste diverses recommandations.
Parmi les principaux points du document, António Vitorino recommande que les copies d'œuvres effectuées dans un cadre privé ne fassent pas l'objet d'un prélèvement supplémentaire sous la forme d'une redevance pour copie privée, lorsque les titulaires de droits ont déjà été rémunérés par une licence. En revanche, lorsque la redevance pour copie privée doit effectivement être prélevée, le rapport suggère une meilleure information à l'attention du consommateur.
Le médiateur portugais se prononce en outre pour une cohérence plus importante au sein du marché commun. Deux copains d'abord - COPIE PRIVEE ( "J'ai payé déjà !") | deuxcopainsdabord.musicblog.fr. Connaissez-vous la CCP (Commission pour la Copie Privée) ? Cette instance est chargée de calculer le montant de la redevance sur les supports d'enregistrements (cassettes, CD, DVD, disques durs, clés USB, tablettes, ordinateurs, téléphones et même GPS).
Créée en 1985, cette redevance ne cesse d'augmenter de façon totalement anarchique car les représentants des fabricants et des revendeurs de matériel ainsi que les représentant des consommateurs (vous et moi) ont démissionné en novembre 2012, laissant toute latitude aux "ayants droit" d'en décider le montant. On assiste donc en ce début 2013 à une augmentation anarchique de cette redevance : pour l'achat d'un disque dur de 500 Go, on devait payer une redevance de 10€ en 2012 mais c'est maintenant 45€ ! Pourquoi ? Pour savoir combien vous allez payer en 2013 : Chanson : "J'ai payé déjà" SACEM ©2009 Paroles et interprétation : Jean-Marie. [MàJ] SFR attaque la loi sur la Copie Privée devant le Conseil constitutionnel. Mise à jour : L'affaire SFR est inscrite à l'audience publique au Conseil constitutionnel le 8 janvier 2013. Trois autres affaires issues de l'industrie de l'informatique cette fois sont également sur la rampe.
Là, l'audience doit se dérouler d'ici le mois de mars 2013. Une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité a été déposée contre la loi sur la copie privée. La QPC est à l’initiative de SFR. La Cour de Cassation vient de transmettre au Conseil constitutionnel une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité frappant un article de la loi sur la copie privée.
Copie France avait adressé plusieurs factures à SFR pour réclamer le versement de la copie privée. Les sources illicites Le 11 juillet 2008, le Conseil d’Etat annule une décision de la Commission copie privée. Le taux de compression Dans sa décision numéro 11 du 17 décembre 2008, la commission copie privée est venue colmater ce vice... avec un joli tour de passe-passe. Les professionnels Le patch législatif. Copie privée : pour les ayants droit, la démission des industriels est sans effet. Les ayants droit viennent par communiqué de dénoncer « l’obstruction » de cinq des six représentants du collège des industriels. Dans une conférence ce matin, ceux-ci confirmaient avoir adressé au gouvernement leur démission de la commission copie privée. Ce matin, les importateurs, fabricants et distributeurs ont confirmé leur démission de la commission copie privée. Mieux, ils ont considéré que leur départ allait bien bloquer le fonctionnement de cette instance chargée d'établir assiette et taux de la redevance pour copie privée.
Avec cette vacance, estiment-ils, nous ne serions plus dans les clous des textes réglementaires selon lesquels la commission doit avoir 12 représentants des ayants droit, 6 des industriels et 6 des consommateurs. Mais pour les bénéficiaires (SPRD, ayant droit), l'analyse est diamétralement opposée. Pourquoi cette conclusion ? L’enjeu d’un éventuel blocage des travaux de la CCP n’est pas mince. Copie privée : les industriels démissionnent et exigent une réforme. Commission Copie privée : l’UFC-Que Choisir a décliné l’invitation. Selon nos informations, le gouvernement a tenté de faire revenir l'association au sein de la Commission Copie Privée.
Celle-ci a décliné l'invitation nous confirme Édouard Barreiro qui nous en explique les raisons. Ce week-end, ont été consacrés au Journal officiel le départ d’une association de consommateur et l’arrivée d’une autre en Commission copie privée. L’Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC) va remplacer l’Aproged, absente depuis un an de la Commission.
Interrogée, l’UFC-Que Choisir nous confirme avoir été pressentie pour siéger autour de la table, mais l’association a refusé : « nous avons effectivement été interrogés par le gouvernement qui souhaitait savoir si nous étions intéressés par un siège à la Commission Copie Privée » nous indique Édouard Barreiro. « Nous avons bien entendu décliné cette invitation puisqu’elle revenait à accepter d’être un faire-valoir ». Le collège des ayants droit dispose de 12 voix.
Depuis un an, les ayants droit sont majoritaires en commission copie privée. Ubuesque. L’Association des professionnels de la gestion électronique des documents (Aproged) vient de publier un nouveau communiqué pour expliquer à la terre entière qu'elle tourne le dos à la Commission copie privée depuis maintenant un an. Elle reste pourtant membre officiel, le président de la CCP n’ayant pas acté leur absence répétée. L’Aproged réexplique son choix à qui veut l’entendre : « L’Aproged a siégé plusieurs années dans la Commission Copie privée où elle représentait les usages professionnels dans le Collège utilisateurs. En juin 2011, le Conseil d'État a décidé d’interdire toute taxe copie privée sur les supports professionnels et a donc repris dans son intégralité l’arrêt européen Padawan, qui demandait que les professionnels ne paient pas la redevance. Une contribution qui a tourné court puisque dès octobre 2011, l’Aproged a finalement décidé d’être systématiquement absente, furieuse des choix élaborés en commission.
Absence sur l'absent. Copie privée/décret d'application: le Simavelec va saisir la justice. En octobre 2010, la cour européenne de justice a estimé que certaines taxes sur les CD, DVD ou autres supports électroniques, censées compenser les pertes de droits d'auteurs liés à la "copie privée" (enregistrements dits "maison"), ne devaient pas s'appliquer quand l'achat est fait par une entreprise à des fins professionnelles. La loi française transposant ce principe a été publiée au journal officiel en décembre 2011. "Mais la loi française a traduit cette décision européenne non pas par le fait qu'on soit exempté de cette taxe, mais par le fait qu'on doive d'abord payer et ensuite se faire rembourser", a expliqué Bernard Heger, délégué général Simavelec.
"Et surtout le décret concernant le remboursement n'a toujours pas été promulgué. Cela fait un peu trop, donc nous allons à la fois attaquer à Bruxelles et en France", a-t-il déclaré. Par. Copie privée : l'industrie de l'informatique dépose trois recours dont une QPC. Copie privée : la FICIME se mobilise. Jeudi 5 avril 2012 Peu de consommateurs connaissent l’existence de la redevance pour copie privée, dite RCP, qui permet aux particuliers, en contrepartie de son paiement, de recopier sur un support vierge et pour un usage propre des contenus protégés par des droits d’auteurs. Pourtant, cette redevance existe depuis 1985 et représente une part importante du prix de vente de produits usuels pour copier de la musique et des images. A titre d’exemple, cette redevance s’applique aux produits tels que les CD ou DVD vierges, baladeurs numériques, disques durs externes ou intégrés, tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur, téléphones mobiles permettant d'écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes, etc.
Et surtout, rappelle Laurence Fauque, Délégué Général de la FICIME (Fédération des Entreprises Internationales de la Mécanique et de l’Electronique), les professionnels ne savent pas qu'ils peuvent se faire rembourser la RCP. Mercredi c'est Copy Party ! L'idée est excellente. Demain mercredi 7 mars 2012, la bibliothèque universitaire de la Roche sur Yon rattachée à l'Université de Nantes accueillera la première Copy Party, organisée par Lionel Maurel (auteur du blog S.I.Lex et Conservateur à la BNF), Olivier Ertzscheid (maître de conférence à l'Université de Nantes) et Silvère Mercier (chargé de médiation numérique à la Bibliothèque publique d'information, et auteur de Bibliosession.net).
Tous les participants sont invités à copier les livres, CD, ou DVD issus des fonds des bibliothèques, en usant de l'exception pour copie privée prévue dans le code de la propriété intellectuelle. Celle-ci dispose que l'auteur ne peut pas interdire "les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective". Rue du commerce se positionne. La nouvelle loi sur la copie privée ne respecte ni le droit communautaire, ni l'arrêt du Conseil d'Etat qui avait annulé la rémunération copie privée en juin 2011. Ainsi le texte proposé va perpétuer un prélèvement illégal de plus de 50 millions d'euros par an auprès des entreprises et continuer de créer un préjudice de 200 millions € par an de chiffre d'affaires pour les sites marchands à cause du marché gris.
Par trois fois au cours des trois dernières années, le Conseil d'Etat a annulé la rémunération pour copie privé, au motif d'une perception illégale. Il a demandé de refonder le système sur des bases qui respecte la directive européenne 2001/29. Qui plus est le 2 décembre 2011, le TGI de Nanterre condamnait les sociétés de perception de la copie privée à indemniser le site RueDuCommerce à hauteur d'un million €, en ce qu'elles n'avaient pas respecté la directive européenne dans l'élaboration des barèmes de copie privée française. Les hackers anti-Anonymous. Le groupe de hackers "Voxel Project", qui a promis de livrer les identités de "certains chefs des Anonymous", affirme au "Nouvel Observateur", mercredi 16 novembre, avoir "infiltré leurs réseaux pour pouvoir les détruire de l'intérieur". Dans une vidéo YouTube (actuellement supprimée), "Voxel Project" annonçait lundi en français : "Le 25 décembre [...] nous vous offrirons le plus beau des cadeaux : les identités de certains chefs des Anonymous et d'autres groupes de script-kiddies".
Etonnante promesse sachant qu'officiellement se sont toujours présentés comme une masse anonyme d'internautes dont l'organisation est anarchique : pas de leader, pas de responsable, pas de porte-parole. Un membre français des Anonymous explique pourtant au "Nouvel Observateur" qu'"il n'y a pas de leaders. Anonymous est un ensemble qui forme une intelligence, un tout. Après, plusieurs personnes, qui avaient plus de temps ou de compétences, se sont chargées de lancer plusieurs opérations importantes. La condamnation du magnétoscope numérique Wizzgo confirmée.
Droit des affaires, Droits Spécialisés, Droit de l'immatériel La Cour d'appel de Paris a ainsi estimé que la société Wizzgo, en proposant ce service qui permettait d'enregistrer des programmes de télévision à distance, s'était rendue coupable de contrefaçon. Elle avait déjà été condamnée par un jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 25 novembre 2008. La Cour parisienne considère plus spécialement que la copie chiffrée fournie par le logiciel n'est pas une « copie transitoire » qui bénéficie d'une exception au droit d'auteur, puisqu'elle a une valeur économique propre pour la société Wizzgo, et qu'elle a « vocation à être sauvegardée par l'utilisateur sur le disque dur de l'ordinateur ou sur tout autre support numérique pérenne ».
Pour de premères observations, v. Costes L., in Revue Lamy Droit de l'immatériel 2012/78, à paraître. Lionel Costes CA Paris, pôle 5, ch. 1, 14 déc. 2011, Sté Wizzgo c/ Sté Métropole Télevision et a. SFR répond à la Fédération France Wireless. La Fédération France Wireless mettait en évidence une défaillance du système SFR Wifi Public. Plus précisément, si un tiers se connecte à un hotspot, l’adresse IP de la connexion Internet est la même que celle du possesseur initial de la box, d'où de nombreux problèmes. SFR fait valoir son droit de réponse, non sans une certaine vigueur. Les accusations envers SFR n’étaient pas moindres puisque la FFW affirmait dans son communiqué que le détenteur de la box ne contrôlait ni qui se connectait, ni ce qui était fait avec son adresse IP.
Les abus peuvent être nombreux puisque l’usager tiers peut éventuellement accéder aux mails ou encore au compte client de la personne disposant de la box. SFR tient à mettre les points sur les ‘i’ et précise qu’il y a une séparation entre le propriétaire du réseau et l’utilisateur de SFR WiFi Public. Comme dans un match de Ping-Pong, c’est à la Fédération France Wireless de réagir à ces affirmations. © Philippe GIRAUD – Fotolia.com.