L'art de rédiger une demande d'enregistrement de marque. Contrairement à une idée reçue, le dépôt d’une demande d’enregistrement de marque ne consiste pas simplement à remplir un formulaire administratif.
Outre la prudence élémentaire qui commande de vérifier la disponibilité de la marque choisie en effectuant une recherche d’antériorité parmi les marques déjà déposées, mais aussi les noms de sociétés et les noms de domaine, il y a également lieu de s’assurer de la licéité du signe choisi et de son aptitude à constituer une marque valide, en application des critères définis par le Code de la Propriété Intellectuelle et par la jurisprudence. Une fois ces vérifications effectuées, le choix – et surtout la rédaction - de la liste des produits et services en relation avec lesquels la marque est demandée revêtent une importance primordiale. Nom de domaine : une importante mesure dissimulée derrière la simplification des formalités effectuées au registre du commerce et des sociétés. Par Philippe Chevalier. Pour l’essentiel, les dépôts au Registre du Commerce et des Sociétés se feront désormais en un seul exemplaire, le deuxième exemplaire qui était destiné au Registre National du Commerce et des Sociétés tenu par l’INPI, étant désormais archivé électroniquement.
Le point le plus important de la nouvelle règlementation est la possibilité d’inscrire le nom de domaine du site internet au Registre du Commerce et des Sociétés. Hélas, cela commence mal, une inégalité flagrante est créée entre les personnes morales et les personnes physiques, une discrimination odieuse à raison de l’identité. L’article 2 complète l’article R. 123-38 du code de commerce par un alinéa prévoyant s’agissant d’une personne physique qu’« Elle peut déclarer en outre le nom de domaine de son site internet. » En revanche l’article 3, quant aux personnes morales, dispose « L’article R. 123-53 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Elle peut déclarer en outre le nom de domaine de son ou de ses sites internet. » ». « 5.
Comment éviter de déposer une marque qui pourrait être annulée par les tribunaux - Vanessa Bouchara, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle - CABINET BOUCHARA & Avocats - , Juridique, Stratégie de marque. Lorsqu'une société dépose une marque à l'INPI et reçoit, quelques mois plus tard, un certificat d'enregistrement " officiel ", elle pense tout naturellement détenir un monopole sur la marque enregistrée et être la seule à pouvoir dorénavant exploiter une telle marque.
Or, cela n'est pas forcément vrai. Nogent VS Hollande : "Le jugement, c'est maintenant" Scandaleux : l'INPI censure le Libre d'une exposition qui se révèle alors propagande ! C’est une mésaventure ô combien révélatrice de notre époque trouble et troublée qui est arrivée à Isabelle Vodjdani.
Aujourd’hui s’est en effet ouverte l’exposition « Contrefaçon, la vraie expo qui parle du faux », à la Cité des sciences et de l’industrie à La Villette (Paris). Le Libre devait y être très modestement présent par un simple article rédigé par Isabelle Vodjdani. Il n’en sera rien car à quatre jours de l’inauguration on lui a fait savoir que l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), co-organisatrice de l’évènement, refusait son texte.
Au voleur ! Sarkozy utilise un slogan protégé depuis 2002. « La France forte !
» : ce sera le slogan de campagne de Nicolas Sarkozy, révèle LePoint.fr. Le candidat-Président, avocat d’affaires de profession, aurait-il oublié le droit des marques ? La formule est déjà déposée depuis la présidentielle de 2002. « La France forte » au registre de l’INPI Le slogan « La France forte » – sans point d’exclamation, certes – a été déposé le 14 janvier 2002 à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), par Laurence Henriot, une communicante et experte en management.
Contactée par Rue89, elle n’a pas souhaité s’exprimer sur l’utilisation de sa formule par Nicolas Sarkozy. Selon les registres de l’INPI, Laurence Henriot reste en tout cas la seule à pouvoir utiliser « la France forte » sur des affiches ou des tracts, dans des pubs, des opérations de communication ou pour des sondages d’opinion. Ne craignant pas le mauvais sort, Nicolas Sarkozy reprend aussi en partie un slogan de Valéry Giscard d’Estaing en 1981, comme le note Slate.
Samsung mis en demeure pour copie illégale. Apple autorisé à exploiter le nom « Lion » en France. Seule la Hadopi peut utiliser la marque Hadopi. Avis sur «Seule la Hadopi peut utiliser la marque Hadopi» HELLO lettre d'amour et de marriage de AZIZ NOW12 , posté le 10 janvier 2012 à 12h05 HELLO lettre d'amour et de marriage My name is aziz,i saw your intrested in you,i will also like to know you the more,and i want you to send an email to my email address so i can give you my picture for you to know whom i am.
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