RGPD : la Cnil met en demeure EDF et Engie pour les compteurs Linky. Les deux entreprises françaises sont accusées de ne pas respecter les conditions de recueil du consentement préalable à la collecte des données de consommation des compteurs Linky.
[Article mis à jour le 11 février 2020 à 13h23] La Cnil a adressé une mise en demeure à EDF et Engie pour non-respect de certaines conditions de recueil du consentement des données de consommations issues des compteurs Linky. Les deux entreprises ne sont donc pas conformes au RGPD, d'après l'autorité française. Elle rappelle que ces données sont collectées quotidiennement mais qu'il est possible d'opter pour un relevé par demi-heure après accord de l'abonné.
Mais EDF a mis en place une case à cocher pour à la fois autoriser la collecte de données à la demi-heure, consulter l'historique de consommations quotidien et rendre des conseils personnalisés. Engie a aussi fait le choix d'une unique case à cocher pour l'affichage des consommations et la collecte des données à la demi-heure. Qu'est-ce que le RGPD ? RGPD : après la tolérance, les sanctions commencent à tomber.
Mise en conformité de la société FUTURA INTERNATIONALE. FUTURA INTERNATIONALE : sanction de 500 000 euros pour démarchage téléphonique illégal. La société FUTURA INTERNATIONALE est spécialisée dans l’isolation thermique des domiciles de particuliers.
Dans le cadre de son activité, elle utilise les services de plusieurs centres d’appels principalement situés hors de l’Union européenne et qui effectuent pour elle des campagnes de prospection téléphonique. La CNIL a reçu une plainte d’une personne expliquant être démarchée très régulièrement par cette société, alors qu’elle avait indiqué au téléopérateur ne plus vouloir être appelée et qu’elle avait également exercé son droit d’opposition par courrier. RGPD : Focus sur les sanctions. Par Frédéric PICARD et Bastien EYRAUD Avec l’entrée en vigueur du Règlement européen sur la protection des données (ci-après intitulé RGPD), les sanctions financières susceptibles d’être prononcées contre les entreprises sont démultipliées : jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires mondial.
Ces montants sont sans doute à l’origine du véritable phénomène médiatique dont a fait l’objet ce Règlement. En effet, lors de son entrée en vigueur en mai 2018, le RGPD a fait couler trois fois plus d’encre que Mark Zuckerberg[1] et a devancé des superstars américaines telles que Beyonce ou Kim Kardashian en termes de requêtes sur le moteur de recherche Google [2]. 1. Les sanctions - Règlement Général sur la Protection des Données.
Une sanction RGPD peut s’élever à 20 000 000 d’euros ou, dans le cas d’une entreprise, à 4% du chiffre d’affaires mondial total de l’exercice précédent (le montant le plus élevé étant retenu).
Sanctions en cas de non-respect du RGPD : guide complet. Lors de la création d’entreprise, qu’il s’agisse d’une SARL (ou EURL), d’une SAS (ou SASU), même certains auto-entrepreneurs sont concernés par le RGPD, ce dernier est devenu une obligation à laquelle il faut se soumettre faute de quoi ceux qui se risqueraient à l’ignorer se verraient infliger de lourdes sanctions.
Deux sortes de sanctions sont prévues si les entreprises ou les organismes privés ou publics en charge du traitement de données personnelles violent une des dispositions du Règlement européen général sur la protection des données (RGPD) après son entrée en vigueur le 25 mai 2018. Les montants de ces sanctions sont extrêmement élevés et ont avant tout un rôle dissuasif. Que risque l'entreprise en cas de non-conformité au RGPD ? - Retis. Après avoir lu la première partie de notre dossier “Faut-il se mettre en ordre avec le RGPD ?
“, vous avez certainement conclu que la probabilité de contrôles spontanés de l’Administration était, dans l’immédiat, assez faible. De ce fait, probablement êtes-vous en train de penser : “Mais, si je ne suis pas prêt de voir débarquer des inspecteurs de l’APD dans mon entreprise, pourquoi devrais-je me préoccuper de cette nouvelle règlementation sur la protection des données personnelles ?
“ Et effectivement, la question peut sembler légitime. En réalité, après analyse approfondie de cette réglementation, le cabinet-conseil Retis a identifié 5 dangers nettement plus importants qu’un contrôle spontané des Autorités : 1. RGPD et sanctions - que risque votre entreprise ? RGPD : Cinq risques et une opportunité. Depuis le 25 mai, les dispositions du RGPD s’imposent à toutes les entreprises.
Il en découle au moins 5 risques… qui peuvent révéler une opportunité. Le risque financier Des amendes pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial : la sanction prévue par le RGPD est suffisamment lourde pour encourager à se mettre en conformité. On peut tout de même supposer que l’administration contrôlera en priorité les grands groupes, et qu’elle n’a pas les moyens de vérifier l’application du règlement dans toutes les PME. Pour autant, un accident est si vite arrivé. Le risque marketing Beaucoup, à commencer par la CNIL, prédisent que les usagers ou les consommateurs vont se saisir du sujet et pourraient interroger les entreprises sur ce qu’elles font de leurs données personnelles.
Les sanctions prononcées par la CNIL. Sanctions. La coopération avec les autorités de contrôle européennes. Comment identifier l’autorité chef de file pour les cas transfrontaliers ?
Lorsque dans le cadre d’un contrôle ou du traitement d’une plainte, le traitement de données personnelles sur lequel porte la procédure est un traitement transfrontalier, une coopération européenne s’engage. On parle de traitements transfrontaliers dans les cas suivants : les traitements de données sont mis en œuvre par une entreprise disposant de plusieurs établissements dans plusieurs États européens (c’est-à-dire dans l’Union européenne, au Liechtenstein, en Islande ou en Norvège) ; oules traitements de données sont le fait d’une entreprise établie dans un seul État, mais affectent sensiblement des personnes d’au moins un autre État membre.
Les pouvoirs de la formation restreinte. Les étapes de la procédure de sanction. Une procédure de sanction peut être engagée à l’encontre d’un organisme si un manquement au RGPD ou à la loi « Informatique et Libertés » est constaté :
La procédure de sanction. Marché des services de gestion du consentement Demande croissante en 2020, me... Étude «Taille globale du marché des services de gestion du consentement par type (services gérés, services professionnels) par applications (BFSI, TI et télécommunications, gouvernement, soins de santé, enseignement supérieur, commerce de détail et commerce électronique, autres) par région et prévisions 2019 à 2025» fournit une vue détaillée des estimations historiques, actuelles et prévues du marché.
Demandez un échantillon @ La taille du marché mondial des services de gestion des consentements devrait atteindre une valorisation de 670 millions USD d’ici 2025. La commission de la protection de la vie privée et les régulateurs du monde entier tentent depuis des années de réglementer la protection de la vie privée et de créer des normes de confidentialité que les organisations doivent respecter et adopter, telles que confidentialité de la conception (PbD). Parcourez le rapport de recherche complet @ Achat direct d’une copie utilisateur unique @ Baromètre QBE – OpinionWay de la gestion des risques des PME et ETI françaises.
Pour sa 3ème édition, le baromètre QBE de la gestion des risques des PME et ETI françaises confirme que la gestion des risques est un facteur majeur de compétitivité. Google et Tinder visés en Irlande par une enquête sur leur traitement des don... Le géant américain Google est sous le coup d’une enquête concernant le traitement des données de géolocalisation de ses utilisateurs, a annoncé, mardi 4 février 2020, la Commission de protection des données (DPC) irlandaise. Intelligence artificielle et RGPD peuvent-ils cohabiter ? "L’intelligence artificielle est le grand mythe de notre temps" (I. Falque-Pierrotin, Préface in Les enjeux éthiques des algorithmes et de l’intelligence artificielle). Les avancées technologiques de l’intelligence artificielle (IA) s’inscrivent dans un phénomène de profonde transformation de notre société, notamment par le biais des objets connectés et des réseaux sociaux.
Cette IA offre des opportunités non négligeables aux entreprises et aux entités administratives, à savoir une meilleure segmentation du marché, une optimisation du profilage des clients, des analyses prédictives. Dans cette optique, l’IA a un effet positif au sein de notre société. Toutefois, il n’en demeure pas moins que l’intelligence artificielle suscite de nombreux bouleversements dans nos vies quotidiennes.
Quelle définition pour l'intelligence artificielle ?