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Veille réglementaire

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Retards de paiement : les pouvoirs des agents de la DGCCRF renforcés. Fin 2015, les retards de paiement ont atteint 13,2 jours en moyenne.

Retards de paiement : les pouvoirs des agents de la DGCCRF renforcés

Leur coût est évalué à 16 milliards d'euros de trésorerie par an. Pour remédier à ce problème, différents textes sont venus ou viendront renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanctions de la DGCCRF : - la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a modifié le régime des sanctions pour garantir un meilleur respect des règles du Code de commerce. Les sanctions civiles et pénales ont été remplacées par des sanctions administratives ; - la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a étendu le champ de contrôle aux entreprises publiques ;

Directive 2013/24/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l'adhésion de la République de Croatie. Recommandation AMF – Arrêté des comptes 2014 / Ouvrages et articles de fond / Documentation. Le 28 octobre 2014, l’AMF a publié sa recommandation en vue de l’arrêté des comptes 2014.

Recommandation AMF – Arrêté des comptes 2014 / Ouvrages et articles de fond / Documentation

La recommandation de l'AMF traite des 4 thèmes suivants : Organisation et pertinence des informations en annexes aux comptes, Nouvelles normes applicables notamment sur la consolidation, Instruments financiers : classement en dette ou en capitaux propres, Tableau de flux de trésorerie. En préambule, l'AMF met en perspective sa recommandation au regard des priorités définies par l'ESMA. Priorités communes au niveau européen identifiées par l’ESMA Comme l’an passé, l’ESMA a identifié, avec l’ensemble des régulateurs de marché, des priorités communes au niveau européen. IFRS 10 "Etats financiers consolidés" / Textes des Normes et Interprétations / Normes et Interprétations. L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié, le 12 mai 2011, la norme IFRS 10 "Etats financiers consolidés".

IFRS 10 "Etats financiers consolidés" / Textes des Normes et Interprétations / Normes et Interprétations

IFRS 10 vient amender IAS 27 "Etats financiers consolidés et individuels" qui s'intitule à compter de cette même date "Etats financiers individuels" (IAS 27 version 2011) . L'Interprétation SIC-12 "Consolidation - Entités ad hoc" est également supprimée, les dispositions de cette interprétation étant intégrées dans IFRS 10. L’ANC publie le nouveau Plan comptable général (règlement n° 2014-03 en cours d’homologation) L’ANC (Autorité des Normes Comptables) publie le nouveau Plan comptable général (règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 en cours d’homologation en remplacement du règlement CRC 99‐03 relatif au Plan comptable général dit PCG 99) et le Recueil des normes comptables françaises pour les comptes annuels des entreprises industrielles et commerciales.

L’ANC publie le nouveau Plan comptable général (règlement n° 2014-03 en cours d’homologation)

Ce nouveau Plan comptable n’apporte aucun changement par rapport au PCG 99. Seule son organisation interne a été revue autour d’un nouveau plan thématique. Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce. L'article R. 123-200 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : « Art.

Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce

D. 123-200. -Pour l'application des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 : 1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 350 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 700 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ; 2° En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 4 000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 8 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50. Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.

IAS 16 "Immobilisations corporelles" / Textes des Normes et Interprétations / Normes et Interprétations. La CE, le 3 novembre 2008, a regroupé en un seul texte (le règlement CE n° 1126/2008) les normes et interprétations adoptées intégralement dans la Communauté le 15 octobre 2008.

IAS 16 "Immobilisations corporelles" / Textes des Normes et Interprétations / Normes et Interprétations

IAS 16 a été homologuée antérieurement par le règlement CE n° 2238/2004 du 29 décembre 2004. Le résumé ci-après est établi sur la base de la version d'IAS 16 telle que publiée dans le règlement CE n° 1126/2008 qui reprend la version de l'IASB publiée le 18 décembre 2003 et les amendements successifs à cette norme introduits par d'autres normes ou interprétations homologuées au sein de l'Europe au plus tard le 15 octobre 2008. Avertissement Ce résumé d'IAS 16 "Immobilisations corporelles" n’aborde que les points estimés les plus significatifs. Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises. Article 1 A modifié les dispositions suivantes : Article 2 Article 3.

Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises