Lois de finances 2017 : quel accompagnement pour les fusions d'interco ? - Club Finances. Décryptage des lois de finances 2017 Publié le • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France • Club : Club finances © Fotolia Sergey Fiscalité, attribution de compensation, lissage des taux : le cabinet Klopfer détaille le volet "intercommunalités" de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016. On y retrouve une série de mesures visant à accompagner la refonte de la carte intercommunale. Christian Escallier & Céline Bacharan, Directeur général et consultante associée au Cabinet Michel Klopfer Voir le sommaire Cet article fait partie du dossier Lois de finances pour 2017 : le détail des mesures "finances locales" A. Toute loi de finances qui se respecte réforme les modalités de fixation des attributions de compensation des EPCI en FPU.
A) Le cadrage de la procédure d’évaluation des charges transférées Il a bizarrement fallu attendre deux décennies pour que la loi précise : CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ? Mort annoncée de la gestion communale de l'eau, par Marc Laimé (Les blogs du Diplo, 17 juin 2016) La simplification du « mille-feuilles territorial » engagée par les lois de décentralisation élaborées puis mises en oeuvre à partir de 2012 — la loi MAPTAM en janvier 2014 (1), puis la création de Grandes régions en janvier 2015 (2), avant la loi NOTRe d’août 2015 (3) — va mettre un terme à plus de deux siècles de compétences communales, avec pour objectif affiché de rationaliser la gestion de l’eau.
C’est la Révolution française qui avait confié aux communes, héritières des paroisses de l’Ancien régime, la responsabilité de l’approvisionnement en eau des populations. Elles s’en acquitteront en créant des fontaines publiques, puis en contrôlant les porteurs d’eau dans les villes, avant le développement des premiers réseaux de distribution. La création de syndicats avec des communes voisines sert ensuite à mutualiser les investissements nécessaires à la réalisation des réseaux et ouvrages.
Nouvelles politiques publiques de l’eau Le chantier est colossal, les enjeux économiques aussi. Les futures intercos seront-elles à taille humaine ? Projet de loi NOTRe : ce qu’il faut retenir du texte de l’Assemblée. Et si, finalement, ce n’était pas le département mais la commune qui se trouvait dans le viseur ? A l’issue du vote, le 10 mars, en première lecture à l’Assemblée du projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la collectivité de base apparaît amoindrie.
Sommaire Election des conseils communautaires au suffrage universel direct Dans le droit fil de la commission des lois de l’Assemblée nationale, les députés ont posé le principe d’une élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires en 2020. Selon quelles modalités ? En attendant, l’Association des maires de France est vent debout. « L’élection au suffrage universel direct des élus intercommunaux sans fléchage à l’échéance 2020 créerait de fait une nouvelle collectivité territoriale. La première magistrate socialiste de Rennes Nathalie Appéré se veut rassurante. Le seuil de 20 000 habitants rétabli Schémas de mutualisation repoussés en 2016 Haro sur les syndicats !
Ce sera donc 2018. Collectivités territoriales : réforme territoriale, département, région, loi NOTRe. Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Où en est-on ? La loi a été promulguée le 7 août 2015. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 8 août 2015. Saisi d’un recours déposé le 22 juillet 2015 par au moins soixante sénateurs et au moins soixante députés, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision du 6 août 2015, censuré la disposition sur le mode d’élection des conseillers métropolitains de la Métropole du Grand Paris.
Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté par l’Assemblée nationale puis par le Sénat le 16 juillet 2015. En deuxième lecture, le projet de loi avait été adopté, avec modifications, par le Sénat le 2 juin 2015, puis, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 2 juillet 2015. De quoi s'agit-il ? Par ailleurs, la loi vise à renforcer les intercommunalités. L'administration territoriale en mouvement.
8 septembre 2015 Le ministère de la décentralisation et de la fonction publique a mis en ligne sur son site internet ( ) des données cartographiques permettant de connaître, pour chaque département, les EPCI à fiscalité propre concernés par des évolutions de périmètre au regard des nouvelles dispositions fixées par la loi NOTRe. 7 août 2015 La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République est publiée au journal officiel 31 juillet - La réforme de l’administration territoriale de l’Etat - Communication en Conseil des ministres Cinq objectifs sont assignés à cette réforme : - Simplifier - Mettre en cohérence l’action de l’Etat sur le territoire - Renforcer la proximité - Améliorer l’efficacité, faire des économies, moderniser les méthodes de travail - Conforter l’équilibre des territoires 1ère séance du jeudi 16 juillet 2015 Consulter le dossier législatif Texte de la commission mixte paritaire 18 juin 2014.
Focus sur le projet de loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) (Decentralisation.FocusSur) - CNFPT. Troisième pan de la réforme des territoires souhaitée par le Président de la République, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a été déposé au Sénat le 18 juin 2014 par Mme Marylise Lebranchu, ministre de la fonction publique et de la décentralisation et M. André Vallini, secrétaire d’Etat à la réforme territoriale. La procédure accélérée a été engagée par le gouvernement le 5 décembre 2014. Si le gouvernement estime que le texte doit être voté rapidement, il engage la « procédure accélérée », ce qui lui permet de demander la réunion de la commission paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée.
La commission mixte paritaire se réunit et cherche à établir, à partir des points de convergence, un texte commun. Quand elle y arrive, et c'est le cas le plus fréquent, le nouveau texte est soumis aux deux assemblées successivement. Si elles le votent, ce texte devient loi. Les deux premiers volets de la réforme des territoires concernent : Loi NOTRe via @l_AdCF. L'AdCF a organisé le 11 septembre 2015 une webconférence, en partenariat avec Idéal connaissance, sur les impacts de la loi NOTRe sur les communautés. Plus de 600 collectivités étaient connectées, permettant de réunir plus d'un millier de personnes.
Face à l'afflux de questions, un nouveau temps d'échanges à distance a été organisé le 4 novembre. Les adhérents de l'AdCF peuvent retrouver le power point présenté à cette occasion. Sans attendre les futurs SDCI, des communautés préparent d’ores et déjà leurs projets de fusion pour la fin de l’année 2015 ou fin 2016. Projet de loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTre) Analyse des principales dispositions du texte adopté par la Commission mixte paritaire le 9 juillet 2015, puis adopté en séance plénière le 16 juillet 2015. . - de simplification de notre organisation territoriale ; - de mutualisation de moyens aux différentes échelles ; - de capacités de coordination renforcées entre niveaux de collectivités ; Les actualités | Panorama de la loi NOTRe.
L’année 2015 a été marquée par plusieurs lois qui sont venues modifier l’organisation institutionnelle des collectivités territoriales dont :• la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;• la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;• la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;• la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Aujourd’hui, il en est de même avec la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe qui vient d’être publiée au journal officiel du 8 août 2015. La réforme territoriale. Les métropoles Un premier volet a déjà été ouvert en janvier 2014 avec la loi dite de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
La création d'un nouveau statut pour ces dernières amorcera une vraie clarification de l’exercice des compétences au niveau local. Le 1er janvier 2015 ont vu le jour les métropoles de Rennes, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Brest, Lille, Rouen, Grenoble, Strasbourg et Montpellier. Créée également le 1er janvier 2015, la Métropole de Lyon est une collectivité territoriale à part entière et dispose d’un statut particulier.
Celles du Grand Paris et d'Aix-Marseille-Provence ont vu le jour au 1er janvier 2016. Ces nouvelles entités auront plus de pouvoir et interviendront dans la voirie départementale, les transports scolaires et la promotion internationale du territoire. En savoir plus sur les métropoles La nouvelle carte des régions Déplacez le curseur de droite à gauche pour visualiser la nouvelle carte des régions 1er janvier 2017. Specificte montagne et seuil intercommunalites 20150416163848 16.04 CP ANEM specificte montagne et seuil interco. Décryptage de la loi NOTRe. A l’exception des dispositions de l’article 59 relatives aux modalités d’élection des conseillers de la métropole du Grand Paris censurées par le Conseil constitutionnel par sa décision n°2015-717 du 6 aout 2015, la loi Notre dans sa version définitive est issue de l’accord qui s’est dégagé lors de la commission mixte paritaire le 9 juillet 2015.
Résultat d’un compromis entre le Sénat et l’Assemblée, de l’intervention du scrutin départemental au cours de son examen au Parlement et sur fond de réduction des dotations aux collectivités territoriales, cette loi s’écarte à de nombreux égards, de ses ambitions originelles. Ainsi en est-il, notamment, du recul opéré sur la suppression des conseils départementaux à l’horizon 2020 qui figurait dans l’exposé des motifs du projet de loi déposé sur le bureau du Sénat le 18 juin 2014. La redéfinition des compétences départementales et régionales La spécialisation des compétences des départements et des régions Le renforcement du rôle des régions. LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République | Legifrance.
Chapitre Ier : Des regroupements communaux I. Intercommunalité : la loi Notre doit être "très restrictive" 2 novembre à Annecy : « L’interco à la carte » Loi NOTRe et réseaux de bibliothèques | La réforme territoriale et les bibliothèques. Journée professionnelle ABF Rhône Alpes « L’interco à la carte » Loi NOTRe et réseaux de bibliothèques Bibliothèque intercommunale Bonlieu 1 rue Jean Jaurès – 74 000 Annecy – 04.50.33.87.00 Journée co-organisée par Savoie-Biblio, la bibliothèque intercommunale d’Annecy et l’ABF Rhône-Alpes Inscription sur le blog du Groupe ABF Rhône-Alpes Réforme des collectivités territoriales, opportunités ou contraintes pour les bibliothèques ?
Mutualisation, harmonisation, partage, solidarité figureront parmi les mots clés de cette journée qui s’intéressera aux bibliothèques, petites ou grandes, communales, intercommunales, départementales ou associatives. Du portage politique à la dimension humaine d’un projet, nous avons l’ambition d’aborder toutes les facettes d’une réforme qui n’a pas encore fini d’évoluer et de faire bouger les bibliothèques et les bibliothécaires A partir de 9h : Accueil des participants 10h – 10h45 Accueil par la Communauté d’agglomération d’Annecy (C2A), Savoie Biblio, ABF Rhône Alpes. L'AdCF, la voix de l'intercommunalité de projet. Fondé par la loi du 22 mars 1890, le principe d’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public, facilitant ainsi leur collaboration.
Au cours des soixante dernières années, plusieurs étapes législatives ont permis de consolider ces démarches de coopération à partir d'un projet de développement et sur la base de périmètres de solidarité. Avec la constitution de 2145 communautés rassemblant la quasi totalité des communes françaises et 62,6 millions d'habitants au 1er janvier 2014, l'essor de l'intercommunalité à fiscalité propre constitue l'une des réformes institutionnelles les plus significatives qu'ait connu notre pays sous la Ve République. Une institution d'un nouveau type entraîne progressivement une recomposition de notre organisation territoriale : la "communauté", une collectivité locale "à double niveau" dont le fonctionnement politique et administratif est de plus en plus intégré avec ses communes membres. Histoire de l'intercommunalité. Quel impact de la loi NOTRe sur les syndicats ...
NOTRe : c'est officiel ! La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (autrement appelée loi NOTRe) a été publiée ce samedi 8 Août au Journal officiel. Pierre angulaire de la réforme territoriale, le Conseil constitutionnel avait été saisi par un ensemble de sénateurs et de députés afin de se prononcer sur la conformité du dernier alinéa du 9 du paragraphe II et du paragraphe XX de l’article 59 de ce texte de loi. Ainsi, la Haute juridiction a censuré dans sa décision n° 2015-717 DC du 6 août 2015 ces dispositions qui méconnaissaient le principe d’égalité devant le suffrage.
Dans le considérant 7 de la décision, les sages ont estimé que dans les Ier, II, IVe, V, VI, VIIe, et IXe arrondissements, le rapport du nombre des conseillers métropolitains à la population de l’arrondissement « s’écarte de la moyenne constatée à Paris dans une mesure qui est manifestement disproportionnée ». En mars, il est adopté, en première lecture, à l’Assemblée nationale. Cnfpt panorama dispositions loi notre aout 2015. Projet de loi NOTRe : l’Assemblée enrichit le volet intercommunal du texte via @l_AdCF. Après avoir examiné, durant la semaine du 16 février, les premiers articles du projet de loi NOTRe, en particulier ceux relatifs aux deux schémas régionaux intégrateurs (voir article d’AdCF Direct), les députés ont poursuivi du 2 au 6 mars, en séance publique, la première lecture des différents articles.
Seuil démographique de l’intercommunalité : des adaptations supplémentaires et un seuil « plancher » L’Assemblée nationale a apporté un certain nombre de modifications à l’article 14 relatif aux nouveaux seuils démographiques envisagés pour faire évoluer les périmètres intercommunaux. Le texte adopté en séance par les députés maintient l’objectif démographique à 20 000 habitants, tout en prévoyant quatre cas de figure dans lesquels ce seuil sera automatiquement adapté, dans la limite d’un seuil « plancher » placé à 5 000 habitants.
Les quatre cas de figure d’adaptation automatique du seuil sont applicables à un projet de périmètre dans le cadre des futurs SDCI : Mutualisation. Loi NOTRe : le big-bang des collectivités - Kit de survie juridique et technique: La Gazette Boutique: Éric Landot: Livre. Loi NOTRe. Centre-Ouest-Bretagne : des élus pour une grande interco. Institutions et pouvoirs locaux - adcf.org. Dossier spécial "Loi MAPTAM" via @l_AdCF. LOI NOTRE ADOPTÉE : QU'EST-CE QUI CHANGE POUR LES OFFICES DE TOURISME ? | Offices de Tourisme de France - Fédération Nationale. Projet de loi NOTRe : la commission des lois de l’Assemblée nationale remanie le texte et enrichit son volet intercommunal via @l_AdCF.
Loi NOTRe : quel impact sur les offices du tourisme des stations classées ? - Club Finances. Actualités des régions françaises - Régions de France. Maires ruraux : « la loi Notre est un naufrage » Connaître l'impact de la loi « Notre » sur l'interco. Blog de la réforme territoriale et de la mutualisation des services : Regards d'experts - TOURISME, COLLECTIVITÉS, TAXE DE SÉJOUR : LE POINT SUR LES RÉFORMES EN COURS | Offices de Tourisme de France - Fédération Nationale. Loi d'Avenir pour l’agriculture : le Sgen-CFDT dénonce la ... Comprendre le nouveau paysage intercommunal après la loi NOTRe : La Gazette Boutique: Anne Gardère: Livre. La CMP accouche de la loi Notre.