Vers une surveillance généralisée d'Internet en France ? Communiqué de presse LDH et FIDH Paris, le 6 décembre 2013 France : Le projet de loi de programmation militaire doit être amendéLe 10 décembre, le Sénat examinera un projet de loi de programmation militaire en deuxième lecture. Adoptée, cette loi porterait atteinte aux libertés individuelles et à l’Etat de droit. Elle priverait également d’accès aux juges les victimes de crimes commis par des militaires français à l’étranger.
La FIDH et la LDH appellent donc les sénateurs à amender ce projet de loi. Sous couvert de lutte contre le terrorisme et d’autres finalités liées à la sécurité nationale, le projet de loi permet à plusieurs ministères d’autoriser la surveillance en temps réel de tout citoyen lambda. Une simple demande administrative suffirait donc pour que soient collectés des informations et documents de nature personnelle auprès des fournisseurs d’accès à Internet et opérateurs de télécommunication, mais aussi des hébergeurs et fournisseurs de services en ligne.
La surveillance et le contrôle d’Internet en France | Pérégrinations juridiques. Google, depuis quelques années, a prévu un système de transparence des informations : le site propose par exemple une synthèse des demandes de suppression de messages ou de sites selon les pays. En France, concernant les demandes du gouvernement et de la justice, il s’agit essentiellement des demandes relatives à la diffamation ou à la confidentialité et sécurité. (*) Concernant les demandes de renseignement sur les utilisateurs, il semblerait qu’elles ne fassent qu’augmenter continuellement : 1312 durant les six premiers mois de 2011 à 1693 dans les six derniers mois de 2012. (*) Cette augmentation est assez inquiétante, dans la mesure où la France était, sur les six premiers mois de 2011, le pays au monde demandant le plus d’informations sur ses citoyens à Google par rapport à son nombre d’internautes. (*) Dès 2011, Reporters sans frontières avait classé la France parmi les pays ennemis d’internet en raison de sa législation tendant à contrôler de plus en plus Internet.
I. II. Commentaire de la décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure [LOPPSI 2] - 2011625DCccc_625dcpdf. La protection de la vie privée.
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