Consultations du CE. A quoi ressemble un compte personnel d'activité (CPA) ? Révolution sociale pour les uns, coûteuse usine à gaz pour les autres, le compte personnel d’activité (CPA) aura fait couler beaucoup d’encre avant de voir effectivement le jour. C’est chose faite officiellement depuis le 1er janvier 2017, et en pratique à partir du 12 janvier avec la mise en ligne du portail moncompteactivite.gouv.fr. La formation y est à l’honneur, puisqu’elle est présente dans la conception des trois comptes que réunit – pour le moment – le CPA.
Même si, pour le moment, celui-ci ne se traduit pas, en soi, par des droits nouveaux, il peut être intéressant de faire un point sur son contenu et sa vocation. Qu’est-ce que le CPA ? Opérationnel à partir de janvier 2017, le compte personnel d’activité bénéficie à chaque individu à partir de ses 16 ans. Le compte personnel de formation (CPF) ;Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) ;Le nouveau compte d’engagement citoyen (CEC), dédié aux activités bénévoles. Le portail CPA aujourd’hui. 5.2.1. Modification de la durée du travail - modulation. Réduction de la durée du travail et rémunération 1/ Constitue une modification de votre contrat de travail toute modification de la durée du travail aboutissant à une modification de votre rémunération et vous êtes en droit de la refuser La Cour de cassation , dans un arrêt du 20/10/98 pourvoi : 96-40614 a établi l'obligation pour l'employeur de recueillir l'avis du salarié pour toute modification de la durée du travail, et dans un arrêt du 16/2/1999- pourvoi 96-45594 a précisé que cet accord ne devait pas être équivoque.La Cour de cassation reprend ce même principe dans un arrêt du 31 Mars 1999 pourvoi n° 97-41819 : "la durée contractuelle du travail, base de calcul de la rémunération constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, dont l'acceptation doit être claire et non équivoque et ne peut résulter de la simple apposition d'une signature sur un bulletin de paie " Le cas particulier de la modulation du temps de travail cela a deux effets :
Protection des données personnelles au travail : les bonnes pratiques. La protection des données à caractère personnel est devenue un sujet majeur dans les relations sociales sur les lieux de travail. Des outils comme la vidéosurveillance ou la géolocalisation sont largement mis en place.
En effet, dans le cadre du recrutement ou de la gestion des carrières, les employeurs utilisent de plus en plus d'applications informatiques. En outre, les dispositifs de contrôle de l'activité des employés liés aux nouvelles technologies se multiplient : contrôle de l'usage d'internet, de la messagerie, géolocalisation, biométrie, vidéosurveillance, etc. Ces dispositifs enregistrent quantité de données personnelles sur les salariés et peuvent parfois porter atteinte à leurs droits ou à leur vie privée. A l'heure du développement de l'utilisation des smartphones, du télétravail et du bring your own device, il est nécessaire de maintenir de maintenir un équilibre entre le contrôle de l'activité des salariés et la protection de la vie privée.
Vie privée des salariés et réseaux ouverts et fermés. Citation : Caprioli & Associés, La surveillance des salariés sur les réseaux ouverts et fermés, Date de la mise à jour : juin 2003 Vie privée des salariés et réseaux ouverts et fermés Caprioli & Associés contact@caprioli-avocats.comCette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Plan I/ PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 1. II/ EXERCICE DU CONTROLE SUR L'ACTIVITE DES SALARIES SUR L'INTRANET ET L'INTERNET 1.
Notes Dans le cadre d'une utilisation généralisée d'Internet ou d'Intranet par les salariés d'une entreprise (ouverture de compte permettant l'accès des stations de travail informatisées à un réseau ouvert ou fermé), il convient de rappeler un certain nombre de règles juridiques à prendre en compte simultanément notamment celles relatives au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, et celles édictées par le droit du travail. 1. 2. 2.2 Annuaires 1. 2.
Première sanction d'un vol de données numériques par un tribunal — Secrets d'affaires. Le 26 septembre dernier, le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a créé une jurisprudence en matière de vol d'informations. Après deux ans et demi d'instruction, "Madame Rose" a été condamnée à trois mois de prison avec sursis et 3000 euros de dommages et intérêts pour "vol et abus de confiance" à l'encontre de son ancien employeur, une PME auvergnate de négoce de produits à haute valeur ajoutée.
Cette Chinoise est ainsi sanctionnée pour avoir copié sur une clé USB le fichier clients de la société, qu'elle a ensuite tenté de vendre. C'est un des contacts asiatiques du patron qui s'est vu proposer le fichier, et qui a a alerté la PME. Malgré ce verdict qui lui donne raison, la société préfère rester anonyme et discrète, craignant que sa réputation ne pâtisse de la révélation de cette affaire, et s'exprime par l'intermédiaire de son avocat. La lumineuse idée du parallèle avec l'électricité. Les critères du licenciement économique. La faute lourde en droit du travail. La faute grave en droit du travail. Le licenciement pour motif économique - Vidéo formation par Comptalia. Obligation de sécurité de l'employeur: le virage de la Cour de cassation.
L'obligation de sécurité de résultat, créée par la jurisprudence en 2002 suite à des contentieux liés à l'amiante, fait peser sur l'employeur une responsabilité qui ne souffre pas de négligences. Certains ont parfois dénoncé des attentes disproportionnées à l'égard de l'entreprise, jugée responsable, quelles que soient les mesures de prévention prises, dès lors que le comportement répréhensible surgit au sein de l'entreprise, que ce soit en matière de harcèlement moral ou de situation conflictuelle. L'existence même de ces faits suffit à démontrer l'incurie de l'employeur, estimait la Cour de cassation. Un arrêt du 6 octobre 2010 avait particulièrement fait bondir certains DRH. Dans cette affaire, une salariée agent d'accueil dans une gare routière s'était plainte de ne pas se sentir suffisamment en sécurité.
L'employeur avait pourtant pris un certain nombre de mesures pour sécuriser et la gare et le poste de la salariée. Crise de panique post-traumatique ? Source: actuEL-RH.fr. Arrêt n° 425 du 1er mars 2017 (16-10.047) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00425 | Cour de cassation. Statut collectif du travail - Conventions et accords collectifs - Cassation partielle Statut collectif du travail - Conventions et accords collectifs - Note explicative relative à l’arrêt n° 425 du 1er mars 2017 (16-10.047) Demandeur : société Fiabila, société anonyme Défendeur : Syndicat national des industries chimiques CGT (fnic-cgt) ; et autres Résumé : Les dispositions de l’article L. 3121-11 alinéa 1er du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, permettent de fixer par voie d’accord d’entreprise ou d’ établissement le contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche, quelle que soit la date de conclusion de ce dernier.
Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n’est pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Par ces motifs : Président : M.