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Droit du travail

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Arrêt n° 425 du 1er mars 2017 (16-10.047) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00425. Statut collectif du travail - Conventions et accords collectifs - Cassation partielle Statut collectif du travail - Conventions et accords collectifs - Note explicative relative à l’arrêt n° 425 du 1er mars 2017 (16-10.047) Demandeur : société Fiabila, société anonyme Défendeur : Syndicat national des industries chimiques CGT (fnic-cgt) ; et autres Résumé : Les dispositions de l’article L. 3121-11 alinéa 1er du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, permettent de fixer par voie d’accord d’entreprise ou d’ établissement le contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche, quelle que soit la date de conclusion de ce dernier.

Arrêt n° 425 du 1er mars 2017 (16-10.047) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00425

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Les rapports entre accords de groupe, d’entreprise et d’établissement après la (...)

Dans l’économie française d’aujourd’hui, tous les « groupes » ne sont pas de « grands groupes ». En 2008 déjà, l’INSEE dénombrait 34 467 groupes. 7,8 millions de salariés y étaient employés, soit plus de 56% ses salariés hors secteur financier. Consultations du CE. Arnaud Portanelli : « le CPF responsabilise l’individu » Arnaud Portanelli est rédacteur en chef de CPFormation, un blog lancé en janvier 2014 et qui suit l’évolution du Compte personnel de formation (CPF), de la réforme et plus généralement de l’évolution de l’écosystème formation en France.

Arnaud Portanelli : « le CPF responsabilise l’individu »

Il est lui-même acteur de la formation professionnelle, en tant que co-fondateur de Lingueo, organisme de formation en langue qui propose des cours en ligne. Management de la formation : A l’approche du 2e anniversaire du dispositif, comment évolue le Compte personnel de formation (CPF) ? En 2015, l’année de mise en place de la réforme, seules 200 000 entrées en formations financées par ce dispositif ont été comptabilisées (principalement des demandeurs d’emplois). Prolongation conventionnelle du congé maternité : la salariée est-elle protégée ? Une salariée licenciée pour motif économique informe son employeur, dans les 15 jours de la notification de la rupture, qu’elle est enceinte.

Prolongation conventionnelle du congé maternité : la salariée est-elle protégée ?

L’employeur ne l’ayant pas réintégrée, son licenciement est jugé nul. L’intéressée réclame une indemnité qui, selon elle, doit couvrir la période du congé de maternité légal, prolongée du congé supplémentaire octroyé par la convention collective, en l’espèce, la convention collective nationale de la banque. A noter : Rappelons qu’en application de l’article L 1225-71 du Code du travail, la salariée dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a notamment droit à une indemnité égale au montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité. A quoi ressemble un compte personnel d'activité (CPA) ?

Révolution sociale pour les uns, coûteuse usine à gaz pour les autres, le compte personnel d’activité (CPA) aura fait couler beaucoup d’encre avant de voir effectivement le jour.

A quoi ressemble un compte personnel d'activité (CPA) ?

C’est chose faite officiellement depuis le 1er janvier 2017, et en pratique à partir du 12 janvier avec la mise en ligne du portail moncompteactivite.gouv.fr. La formation y est à l’honneur, puisqu’elle est présente dans la conception des trois comptes que réunit – pour le moment – le CPA. Même si, pour le moment, celui-ci ne se traduit pas, en soi, par des droits nouveaux, il peut être intéressant de faire un point sur son contenu et sa vocation. La loi travail et la formation - Améliorer le développement personnel & professionnel par la formation sur Viadeo.com. La loi travail apporte des changements sur la formation, petit tour d'horizon 4 comptes, le grand, celui qui va tout regrouper sous son chapeau et qui sera mis en place au 1er janvier 2017 est le CPA : Compte Personnel d’Activité !

La loi travail et la formation - Améliorer le développement personnel & professionnel par la formation sur Viadeo.com

Il va englober :- le compte personnel de formation (CPF),- le compte personnel de prévention de la pénibilité et- le compte d'engagement citoyen : nouveau compte créé par la loi « Travail », recensant les activités bénévoles ou de volontariat. Le compte personnel d'activité (CPA) prend forme. A partir du 1er janvier 2017, le Compte personnel d'activité ou CPA verra officiellement le jour.

Le compte personnel d'activité (CPA) prend forme

Mesure de la loi Travail du 8 août 2016, la mesure phare du quinquennat se profile un peu plus. Vendredi 14 octobre, un décret publié au Journal officiel a détaillé les modalités d'utilisation du compte personnel de formation (CPF). Car le CPF sera intégré dès le mois de janvier à ce dispositif, qui prévoit de rassembler l'ensemble des droits d'un salarié tout au long de sa vie professionnelle. Plus d'heures de formation pour les salariés non diplômés Le décret se penche notamment sur les modalités de mise en oeuvre du CPF pour les salariés non diplômés. Droit travail.

5.2.1. Modification de la durée du travail - modulation. Réduction de la durée du travail et rémunération 1/ Constitue une modification de votre contrat de travail toute modification de la durée du travail aboutissant à une modification de votre rémunération et vous êtes en droit de la refuser La Cour de cassation , dans un arrêt du 20/10/98 pourvoi : 96-40614 a établi l'obligation pour l'employeur de recueillir l'avis du salarié pour toute modification de la durée du travail, et dans un arrêt du 16/2/1999- pourvoi 96-45594 a précisé que cet accord ne devait pas être équivoque.La Cour de cassation reprend ce même principe dans un arrêt du 31 Mars 1999 pourvoi n° 97-41819 : "la durée contractuelle du travail, base de calcul de la rémunération constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, dont l'acceptation doit être claire et non équivoque et ne peut résulter de la simple apposition d'une signature sur un bulletin de paie " Le cas particulier de la modulation du temps de travail.

5.2.1. Modification de la durée du travail - modulation

2.4.8. L'accord collectif de maintien dans l'emploi. Le principe de ces accords est de permettre de réduire la voilure financière tout en maintenant l'intégralité de l'emploi , le temps que la mauvaise passe de l'entreprise soit terminée : les salariés retrouveront à cette date tous leurs droits antérieurs et, si l'employeur ne tient pas sa promesse de maintenir l'emploi , les salariés licenciés le seront également avec un niveau d'indemnisation égal à celui qu'il aurait été s'ils avaient été immédiatement licenciés.

2.4.8. L'accord collectif de maintien dans l'emploi

Les accords de maintien dans l’emploi font l’objet de l’ article 17 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a été publiée au Journal officiel du 16 juin 2013. Cet article créé un chapitre V dans le titre II du code du travail intitué » maintien et sauvegarde l’emploi » qui donne aux employeurs deux options pour sortir des difficultés : Le code du travail prévoit plusieurs dispositifs de sécurisation de tels accords qui n’existaient pas antérieurement. Géolocalisation des véhicules : pas de contrôle de la durée du travail pour les salariés disposant d'une liberté d'organisation. Un employeur avait installé un dispositif de géolocalisation sur le véhicule de l'un de ses vendeurs qui disposait d'une liberté dans l'organisation de ses déplacements.

Géolocalisation des véhicules : pas de contrôle de la durée du travail pour les salariés disposant d'une liberté d'organisation

L'employeur s'est servi du dispositif pour suivre le temps de travail de son salarié et calculer sa rémunération. Le salarié a alors pris acte de la rupture de son contrat de travail par son employeur. Condamné par la Cour d'Appel de Paris pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur a saisi la Cour de Cassation.La chambre sociale de la Cour de Cassation a confirmé cette décision le 3 novembre 2011, dans un arrêt sur la géolocalisation des véhicules de salariés. La Cour de Cassation partage donc l'analyse que la CNIL développe sur ce sujet depuis 2006.

Cette utilisation du dispositif de géolocalisation étant illicite, la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur était justifiée.  Transfert de données confidentielles par email par un salarié : faute grave    Licenciement : détournement de finalité du système de géolocalisation   Protection des données personnelles au travail : les bonnes pratiques. La protection des données à caractère personnel est devenue un sujet majeur dans les relations sociales sur les lieux de travail. Des outils comme la vidéosurveillance ou la géolocalisation sont largement mis en place.

En effet, dans le cadre du recrutement ou de la gestion des carrières, les employeurs utilisent de plus en plus d'applications informatiques. Vie privée des salariés et réseaux ouverts et fermés. Citation : Caprioli & Associés, La surveillance des salariés sur les réseaux ouverts et fermés, Date de la mise à jour : juin 2003 Vie privée des salariés et réseaux ouverts et fermés Caprioli & Associés contact@caprioli-avocats.comCette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Première sanction d'un vol de données numériques par un tribunal — Secrets d'affaires. Le 26 septembre dernier, le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a créé une jurisprudence en matière de vol d'informations.

Après deux ans et demi d'instruction, "Madame Rose" a été condamnée à trois mois de prison avec sursis et 3000 euros de dommages et intérêts pour "vol et abus de confiance" à l'encontre de son ancien employeur, une PME auvergnate de négoce de produits à haute valeur ajoutée. Cette Chinoise est ainsi sanctionnée pour avoir copié sur une clé USB le fichier clients de la société, qu'elle a ensuite tenté de vendre. Les critères du licenciement économique. La faute lourde en droit du travail. La faute grave en droit du travail. Le licenciement pour motif économique - Vidéo formation par Comptalia. Obligation de sécurité de l'employeur: le virage de la Cour de cassation. L'obligation de sécurité de résultat, créée par la jurisprudence en 2002 suite à des contentieux liés à l'amiante, fait peser sur l'employeur une responsabilité qui ne souffre pas de négligences.

Certains ont parfois dénoncé des attentes disproportionnées à l'égard de l'entreprise, jugée responsable, quelles que soient les mesures de prévention prises, dès lors que le comportement répréhensible surgit au sein de l'entreprise, que ce soit en matière de harcèlement moral ou de situation conflictuelle. L'existence même de ces faits suffit à démontrer l'incurie de l'employeur, estimait la Cour de cassation.

Un arrêt du 6 octobre 2010 avait particulièrement fait bondir certains DRH. Dans cette affaire, une salariée agent d'accueil dans une gare routière s'était plainte de ne pas se sentir suffisamment en sécurité. L'employeur avait pourtant pris un certain nombre de mesures pour sécuriser et la gare et le poste de la salariée.