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Mathieu971

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Réforme du droit d'auteur : protéger la culture européenne. La réforme du droit d'auteur est l'un des dossiers de cette rentrée européenne.

Réforme du droit d'auteur : protéger la culture européenne

Alors que la Commission doit faire ses propositions d'ici la fin de l'année, le Parlement européen se prononce pour une modernisation "équilibrée" de la législation, qui préserve les exceptions et protège les intérêts des créateurs comme des usagers. Les eurodéputés français sont particulièrement vigilants. "La directive de 2001 sur le droit d'auteur a été écrite afin de l'adapter à l'ère numérique. Dans les faits, elle bloque les échanges de savoirs et de la culture entre les pays européens. Le droit d'auteur ne doit pas se contenter de protéger les anciennes créations, mais doit surtout encourager largement la création future et débloquer ainsi un marché paneuropéen de la culture". Des propositions qui immédiatement ont fait bondir le milieu culturel et les élus français Une culture qui représente un marché de "536 milliards d'euros chaque année et fait travailler 7 millions 200.000 personnes"

Veille juridique 29/02/2016. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Veille juridique 29/02/2016

La veille juridique est une veille spécialisée dans le domaine du droit. Elle intègre naturellement la veille législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou doctrinale. Comment protéger un logiciel par le droit d'auteur ? - Droit de la propriété intellectuelle - Cabinet Avocats Picovschi. Vous êtes à l'origine de la création d'un logiciel ou l'un de vos salariés a réalisé pour le compte de votre société un logiciel, et vous souhaitez le protéger ?

Comment protéger un logiciel par le droit d'auteur ? - Droit de la propriété intellectuelle - Cabinet Avocats Picovschi

Avocats Picovschi est là pour vous éclairer sur les démarches de dépôt que vous pouvez entreprendre notamment auprès de l'Agence pour la Protection des Programmes. Le logiciel est une oeuvre complexe nécessitant de revenir sur la qualité d'auteur du logiciel, sur l'objet de la protection par le droit d'auteur ainsi que sur les différentes solutions de dépôts. Qui est l'auteur d'un logiciel ? L'article L113.9 du Code de la Propriété Intellectuelle déroge aux règles classiques du droit d'auteur, en prévoyant que lorsque le logiciel a été réalisé pendant les heures de travail du salarié et qu'il entre dans le cadre de l'activité de l'entreprise : Etant précisé que seuls les salariés sont concernés par cet article, les stagiaires conservant l'entière propriété de leurs droits patrimoniaux. CNRS - SG - DAJ : Logiciels : Les modalités de la protection 29/02/2016.

Protection des droits d'auteur et les logiciels libres. Un article de JurisPedia, le droit partagé.

Protection des droits d'auteur et les logiciels libres

Le logiciel libre trouve son origine dans un mouvement lancé aux Etats-Unis qui a donné naissance à la GPL « General Public Licence ». Richard Stallman, scientifique et informaticien programmateur né en 1953 aux Etats Unis est à l’origine du logiciel libre. Il a crée la Free software fondation, il s’agit d’un organisme à but non lucratif au sein duquel les programmateurs sont chargés de développer le logiciel libre. Il s’agit d’un logiciel c'est-à-dire d’un programme informatique dont le code source est accessible. Le code source est le langage de programmation informatique permettant d’obtenir un programme pour ordinateur. Le concepteur offre à l’utilisateur quatre degrés de liberté : - Liberté d’exécuter le programme pour n’importe quel usage. Loi logiciels. Respect du bon usage des logiciels et de la réglementation relative à la protection juridique des logiciels Il semble souhaitable d'attirer l'attention de l'ensemble des personnels de l'université sur les règles à respecter lors de l'utilisation de logiciels et sur l'évolution de la Loi et des textes réglementaires concernant la définition et le droit d'utilisation des logiciels. 1. - Les logiciels et la loi La Loi du 10 mai 1994, transposant au droit français la directive du Conseil des Communautés Européennes du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateurs, et la Loi du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon ont modifié le Code de la Propriété Intellectuelle qui régit la protection des logiciels.

Loi logiciels

CONTRAT DE LICENCE D'UN LOGICIEL. La licence concédée sur un logiciel fait aujourd’hui partie des contrats les plus utilisés.

CONTRAT DE LICENCE D'UN LOGICIEL

Pourtant il s’agit d’un contrat dont la nature juridique est pleine d’ambiguïté. Beaucoup y voit un contrat innomé, un contrat à la fois proche de la vente et proche de la location . Pourtant la nature juridique d’un contrat a pour conséquence d’en déterminer une partie du régime applicable du fait des règles d’ordre public qui y sont attachées. De plus un contrat nommé possède un ensemble de règles supplétives qui permet d’éviter les écueils des imprécisions contenues dans les contrats.

Il y a donc un enjeu pratique à essayer de déterminer quelle est la nature juridique du contrat de licence de logiciel. Il est possible d’y voir soit une vente soit une location. Un logiciel spécifique est un programme spécialement développé pour les besoins d’une entreprise. Le logiciel standard, au contraire, a pour but d’être diffusé dans le grand public. Les licences de logiciels et la propriété intellectuelle des logiciels.

Comme l’invention de l’ordinateur dans les années 50, celle du logiciel quelques années plus tard fut également une révolution.

Les licences de logiciels et la propriété intellectuelle des logiciels

Les anglo-saxons emploient le terme de hardware pour désigner l’ordinateur lui-même et celui de software pour le logiciel. Les précurseurs dans ce domaine furent les sociétés IBM et bien entendu Microsoft qui se livrèrent une lutte sans merci pour dominer ce secteur de l’industrie logicielle. Microsoft a d’ailleurs bénéficié durant des décennies d’un monopole privilégié pour la distribution de ses logiciels puisque dans chaque ordinateur, personnel ou professionnel, ses programmes informatiques étaient nécessaires pour le fonctionnement de l’ordinateur.

Cela suffit à comprendre que le logiciel constitue une arme industrielle essentielle pour les entreprises innovant dans ce secteur de l’économie et que par conséquent, au même titre qu’un brevet, une protection est fondamentale. Protection des droits d'auteur et les logiciels libres. L’originalité du logiciel (arrêt de la Cour de Cassation du 17 octobre 2012) Les logiciels sont-il protégés par le droit d’auteur ? Depuis 1985, les logiciels et les matériaux de conception préparatoire sont considérés comme des œuvres de l’esprit et protégés par le droit d’auteur (voir article L 112-2 CPI). Le code de la propriété intellectuelle ne définit pas la notion de logiciel. Néanmoins, le terme logiciel a été intégré dans la langue française suite aux travaux de la commission de terminologie publiés au Journal officiel du 17 janvier 1982.

 Tribunal de grande instance de Marseille, 1ère chambre civile, jugement du 4 juin 2015   Jeudi 4 juin 2015 Tribunal de grande instance de Marseille, 1ère chambre civile, jugement du 4 juin 2015 Lilou / Karine P. reproduction - site internet - originalité - textes - photos Contradictoire et en premier ressort La SARL LILOU commercialise des articles liés à la pratique de la motocyclette, du quad et autres engins mécaniques au moyen du site internet anais-discount.com.

 Tribunal de grande instance de Marseille, 1ère chambre civile, jugement du 4 juin 2015  

Au courant du mois d’août 2012 la SARL LILOU s’est aperçue que Madame Karine P. épouse C. exerçant sous le nom commercial GRP GROUP une activité concurrente à la sienne avait créé un site internet reproduisant les images et textes lui appartenant. Elle a fait dresser un constat d’huissier le 28 août 2012 qui fait apparaître la reprise des éléments suivants sur les sites internet de Madame Karine G.