Loi Création et Internet. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
La loi Hadopi ou loi Création et Internet[Note 1], ou plus formellement « loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet[1] », est une loi française qui vise à principalement mettre un terme aux partages de fichiers en pair à pair lorsque ces partages se font en infraction avec les droits d'auteur. Cette loi comporte six chapitres et deux volets : le volet de riposte graduée et le volet d'amélioration de l'offre licite. La récidive est punie de manière croissante et le législateur parle de « riposte graduée ». Cette loi crée une « Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet » (Hadopi), organisme indépendant français de régulation qui doit être constituée au plus tard le 1er novembre 2009 (article 19 de la loi).
Contexte législatif[modifier | modifier le code] Champs d'application[modifier | modifier le code] Accueil - CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés. Loi informatique et libertés. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, plus connue sous le nom de loi informatique et libertés[1], est une loi française promulguée à la suite de l'affaire SAFARI, et qui réglemente aujourd'hui notamment la pratique du fichage, manuel ou informatique. Décret de 1991 et loi de 2004[modifier | modifier le code] Le projet SAFARI et la création de la CNIL[modifier | modifier le code] Bien que signée en 1978, l'histoire de la loi Informatique et libertés est environ de dix ans plus ancienne.
Ce projet perçu comme une entrave grave à la liberté fit scandale lorsque Le Monde titra le 21 mars 1974 : « SAFARI ou la chasse aux Français ». Mais le 2 avril 1974, Georges Pompidou, président de la République, que les bulletins officiels disaient atteint d'une simple grippe, décède de sa maladie de Waldenström (forme de cancer). Article 1 L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Article 2 [...] Loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Ne doit pas être confondu avec LOPSI. Présentation[modifier | modifier le code] La loi loppsi 2 contient comme principales mesures [4],[5]: Budget[modifier | modifier le code] La LOPPSI prévoit un budget de 2,5 milliards d'euros réparti sur 5 ans[9] : 2009 : 187 millions d'euros2010 : 375 millions d'euros2011 : 483 millions d'euros2012 : 657 millions d'euros2013 : 836 millions d'euros Historique[modifier | modifier le code] La loi LOPPSI est présentée comme « un dispositif d’exception pour un sujet d’exception »[12].