background preloader

Marinedlde

Facebook Twitter

Boc 20160036 0000 0015. Le repos compensateur obligatoire - Fiche pratique. Repos compensateur dans une entreprise de plus de 20 salariésJusqu'en 2008, pour les heures effectuées au-delà de 41 heures à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires, le repos légal sera de 50 % du temps de travail accompli. Ainsi, pour 44 heures hebdomadaires travaillées, 3 heures donnaient droit à 1h30 de repos.

Ce repos compensateur a été supprimé par la loi du 22 août 2008.Pour les heures effectuées au-delà du contingent annuel, le repos légal est de 100 % du temps de travail accompli après la 35e heure : toute heure supplémentaire ouvre alors droit à un repos compensateur égal à une heure. Quels sont les droits des salariés ? La convention de forfait par laquelle les parties conviennent d'une rémunération comprenant les heures supplémentaires ne prive pas le salarié de son droit au repos compensateur sur les heures supplémentaires réellement effectuées. Cependant, ce n'est pas le cas pour tous les salariés rémunérés forfaitairement.

Transports routiers marchandises : la durée du travail et la rémunération - Temps de travail : transports routiers. Publié le21.12.12 mise à jour09.11.15 La durée du travail des salariés des entreprises de transport routier de marchandises est réglementée par le décret n°83-40 du 26/01/1983 qui s’applique aux salariés des entreprises de transport. La fiche détaille les règles applicables aux conducteurs, quel que soit le tonnage du véhicule qu’ils conduisent, et aux ouvriers sédentaires. Attention : les dispositions spécifiques aux activités suivantes ne sont pas abordées dans la présente fiche : déménagement, transport de fond, course. Quelles sont les différentes catégories de conducteurs ? La catégorie du conducteur n’est déterminée ni par le tonnage du véhicule conduit, ni par le coefficient conventionnel du salarié. Le conducteur grand routier (ou « Longue Distance ») est celui qui est affecté à des services lui faisant obligation de prendre au moins six repos journaliers par mois hors de son domicile.

Qu’est-ce que la durée du travail ? Pour les roulants Elle comporte ainsi : Pour les sédentaires. Guide pour élaborer les politiques RH | Politiques RH et législation du travail. Accueil » Ressources et Outils » infoRH » Politiques RH et législation du travail » Guide pour élaborer les politiques RH Guide pour élaborer les politiques RH Dans ce guide, les organisations trouveront des renseignements pratiques en vue d’élaborer des politiques et procédures RH. Pourquoi les politiques sont importantes Les politiques sont importantes à plusieurs égards : Elles communiquent les valeurs et les attentes concernant la façon de faire les choses dans votre organisation.

Elles permettent à l’organisation de respecter la législation et assurent une protection contre les plaintes du personnel. Définir « politiques » et « procédures » Une politique est un énoncé formel de principes ou de règles que doivent respecter les membres d’une organisation. Une procédure indique aux membres d’une organisation comment mettre en œuvre une politique.

Étapes pour élaborer des politiques 1re ÉTAPE : Établir le besoin d’une politique Il convient d’élaborer une politique : Considérations juridiques. Manuel Procedures ENA. S6200. Le calcul des heures supplémentaires. En droit français, le temps de travail est encadré par une durée hebdomadaire de 35 heures. Au-delà, le travail effectif constitue des heures supplémentaires engendrant une majoration de la rémunération pour le salarié. Comment sont calculées les heures supplémentaires ? Quelle législation les encadre ? Toutes les réponses sont dans cette fiche pratique. Définition des heures supplémentaires Les heures supplémentaires représente le temps de travail dépassant la durée légale hebdomadaire de travail fixée à 35 heures en droit français. Attention : il ne faut pas confendre les heures supplémentaires avec les heures complémentaires. La réalisation d'heures supplémentaires n'est pas forcément majorée.

Pour les heures supplémentaires majorées à 25 %, la contrepartie en repos sera d'1h15. Comment sont calculer les heures supplémentaires ? A - Les règles de calcul Les règles de calcul sont différentes selon que l'entreprise est soumise ou non au régime légal des 35 heures. Exemple Exemple Exemple 2. Qu'est-ce qu'un accident de trajet ? Un accident de trajet est un accident ayant entraîné une lésion et qui est survenu pendant le trajet effectué entre les points suivants : Entre la résidence et le lieu de travail La notion de résidence est applicable aux lieux suivants : votre résidence principale,une résidence secondaire stable, c’est-à-dire faisant l’objet de séjours fréquents et réguliers,tout autre lieu où vous vous rendez de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial.

Le trajet entre résidence et lieu de travail peut ne pas être le plus direct si le détour est effectué dans le cadre d'un covoiturage régulier. En cas d'interruption du trajet ou de détour, l'accident de trajet est reconnu dans l'un des cas suivants : interruption ou détour justifié par les nécessités essentielles de la vie courante (arrêt pour faire des courses de la vie courante, détour pour accompagner des enfants à l'école ou à leur lieu de garde, par exemple),interruption ou détour lié au travail. Revenir au sommaire de cette partie. Integration nouveaux embauches.