Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 4 juillet 2012 Mercredi 4 juillet 2012 Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 4 juillet 2012 salarié - dénomination sociale - employeur - professionnel - présomption - personnel - disque dur - fichiers porno Sur les premier et second moyens réunis Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 15 décembre 2010), que M.
X..., employé par la SNCF depuis le 2 novembre 1976, en dernier lieu en qualité de chef de brigade régional adjoint de la surveillance générale, a été radié des cadres le 17 juillet 2008 pour avoir stocké sur son ordinateur professionnel un très grand nombre de fichiers à caractère pornographique ainsi que de fausses attestations ; Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande d’indemnités au titre de sa radiation des cadres alors, selon les moyens : Par ces motifs : . . . Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux conseils, pour M.
Premier moyen de cassation Second moyen de cassation Aux motifs que M. La Cour : M. Notre présentation de la décision. Le gouvernement utilise la honte comme droit à l'oubli. Le gouvernement est actuellement en train de rédiger un texte de loi que l’on pourrait qualifier d’habeas corpus numérique.
Ce texte prévoit la suppression des données personnelles d’un défunt par les éditeurs de services en ligne UNIQUEMENT si les héritiers démontrent qu’elles portent atteinte à l’honneur du disparu. Un projet de loi destiné à garantir la protection des données personnelles et de la vie privée sur Internet devrait être présenté au Parlement au premier semestre 2013, a indiqué mercredi la ministre chargée de l’Économie numérique, Fleur Pellerin, lors d’une audition à l’Assemblée. Ce projet d’« habeas corpus numérique » avait été avancé par François Hollande lors de la campagne électorale. Il avait alors évoqué la création de nouveaux droits pour les citoyens quant aux fichiers comportant leurs données personnelles. Fleur Pellerin Ministère de la justice Le sujet, encore mineur en 2012, deviendra sûrement majeur avec le vieillissement des populations connectées. 3 tutoriels pour protéger vie privée et données personnelles : Google, Facebook et navigateur.
Qui veut vos données personnelles ? LE MONDE SCIENCE ET TECHNO | • Mis à jour le | Par Yves Eudes Dès que vous vous connectez à un site Web commercial, toutes vos activités en ligne sont suivies, analysées et exploitées pour créer un profil marketing personnalisé qui sera stocké, puis enrichi en permanence.
Le traçage initial est effectué grâce aux "cookies", mini-logiciels déposés dans votre navigateur, et par l'adresse Internet (IP) de votre ordinateur. Cette pratique est connue du grand public, mais très sous-estimée, car pour l'internaute de base elle reste abstraite, intangible. Pour mieux la mettre en évidence, la société californienne Mozilla, éditrice du navigateur Firefox, a créé une application baptisée Collusion, qui suit la propagation de vos données sur le réseau et crée un graphique animé permettant de la visualiser en temps réel.
Sur votre graphique Collusion, chaque site visité est représenté par une pastille entourée d'un halo. Ce n'est qu'un début. Un métafichier, en quelque sorte, pour la bonne cause...