background preloader

P4

Facebook Twitter

Formalités administratives. Les associations sont tenues, comme tout employeur, à un certain nombre de formalités à l’occasion des embauches qu’elles effectuent.

Formalités administratives

Déclaration préalable à l’embauche Dans un souci de simplification, ces formalités sont aujourd’hui, pour l’essentiel d’entre elles, effectuées sur un support unique intitulé "Déclaration préalable à l’embauche" (DPAE) (l’expression "déclaration unique d’embauche" - DUE - continue parfois d’être utilisée), qui est effectuée auprès de l’URSSAF par voie électronique sur le site www.mon.urssaf.fr. A défaut d’utiliser la voie électronique, la DPAE pourra être effectuée au moyen d’un formulaire (arrêté ministériel à paraître) que l’employeur devra adresser à l’URSSAF par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette déclaration préalable à l’embauche regroupe les formalités suivantes : Outre ces formalités, les informations figurant sur la DPAE facilitent le remplissage de la DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales).

Projet de loi Travail : Le droit à la déconnexion. Le droit à la déconnexion fait son entrée dans le code du travail publié le11.04.16 mise à jour24.10.16 Avec l’utilisation du numérique, désormais incontournable dans le monde du travail, ce sont les modes de travail qui évoluent.

Projet de loi Travail : Le droit à la déconnexion

Le lieu de travail n’existe plus dans bien des secteurs, les salariés sont de plus en plus « connectés » en dehors des heures de bureau, la frontière entre vie professionnelle et personnelle est ténue, le temps de travail n’est plus continu… C’est donc pour s’adapter à cette réalité et créer les protections nécessaires à la santé des salariés actuelle qu’un droit à la déconnexion est inscrit dans la loi. Explications. Quelques chiffres clés 37% des actifs utilisent les outils numériques professionnels hors temps de travail selon une étude Eléas (septembre 2016) 62% des actifs réclament une régulation des outils numériques professionnels. Ce que contient la loi A défaut d’accord, l’employeur devra tout de même mettre en œuvre ce droit. Travail -Congé de proche aidant : en place à partir du 1er janvier 2017.

À partir du 1er janvier 2017, les salariés pourront bénéficier du congé de proche aidant.

Travail -Congé de proche aidant : en place à partir du 1er janvier 2017

Ce congé, créé par la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, fait partie des « congés d'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale » définis par la loi Travail du 8 août 2016. Un décret publié au « Journal officiel » du 19 novembre 2016 en précise les conditions de mise en œuvre. Ce congé se substitue au congé de soutien familial et élargit le champ des salariés pouvant en bénéficier et le champ des personnes aidées. Ainsi, à la différence du congé de soutien familial, le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert pour s'occuper d'une personne handicapée ou en perte d'autonomie avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables sans qu'ils soient liés par un lien de parenté.

Projet de loi Travail : Le droit à la déconnexion. Travail -Congé de proche aidant : en place à partir du 1er janvier 2017. Bulletin de paie : bientôt électronique dans le public comme dans le privé ! Entreprises, secteur public, alors que la fiche de paie version papier était la norme, à partir du 1er janvier 2017 dans le privé et depuis le 6 août 2016 dans le public, le bulletin de paie dématérialisé va devenir progressivement la norme.

Bulletin de paie : bientôt électronique dans le public comme dans le privé !

Aujourd’hui : le bulletin de paie version papier proposé par défaut Depuis la loi de simplification du droit de mai 2009, vous avez la possibilité de remettre le bulletin de paie au salarié sous forme électronique. Pour ce faire, deux conditions doivent être réunies : vous devez obtenir l’accord du salarié ; vous devrez garantir l’intégrité des données. Droit à la déconnexion: comment peut-il s'appliquer? Cas unique.

Droit à la déconnexion: comment peut-il s'appliquer?

La France est le seul pays à avoir légiféré - via la loi Travail - pour instaurer un droit à la déconnexion. Autrement dit un droit pour les salariés à profiter de vrais temps de repos, sans avoir à répondre à des sollicitations professionnelles. Qui dit droit d'un côté, dit devoir de l'autre. Inaptitude du salarié: ce qui a changé le 1er janvier.

La loi El Khomri n'a pas seulement revu le rôle de la médecine du travail, en focalisant ses missions sur les salariés placés sur des postes à risque.

Inaptitude du salarié: ce qui a changé le 1er janvier

Elle a aussi réformé le droit en vigueur concernant l'inaptitude et le reclassement des salariés concernés. Le décret d'application de cette réforme est paru le 29 décembre au journal officiel. Médecine du travail: ce qui a changé le 1er janvier. Loi Travail: sept mesures fortes entrées en vigueur au 1er janvier. Des changements pour les salariés s'annoncent au 1er janvier 2017.

Loi Travail: sept mesures fortes entrées en vigueur au 1er janvier

En cause notamment, la promulgation de la loi Travail le 8 août 2016 et les nombreux décrets d'application qui en ont découlé. Dernier en date: celui sur les accords offensifs (publié le 29 décembre), ces derniers devant permettre aux entreprises de moduler temporairement leur organisation en cas de besoin de "préservation ou de développement de l'emploi". LIRE AUSSI >> 2017 va bouleverser la vie de l'entreprise et du salarié Qu'il s'agisse des congés payés, du temps de travail, du droit à la déconnexion ou du suivi médical, les entreprises vont devoir suivre le mouvement. 1.

La loi Travail a instauré la prépondérance de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche en matière de temps de travail, de congés ou d'heures supplémentaires. LIRE AUSSI >> Loi Travail: l'article 8 permettra-t-il au patron de faire ce qu'il veut? LIRE AUSSI >> 35 heures, congés, heures supplémentaires, ce qui change au 1er janvier.

Procédure d'embauche

Durée du travail.