background preloader

Social

Facebook Twitter

Les 10 mesures du gouvernement pour réduire le « trou de la Sécu » Le projet de loi de financement 2018 de la Sécurité sociale (PLFSS) va être soumis à l'Assemblée nationale à partir de mardi. En tout, 57 articles, un millier d'amendements ! Au menu, des mesures portant sur la CSG, le tabac, les vaccins, les retraites, le forfait hospitalier... Voici comment le gouvernement compte faire des économies pour ramener le déficit de la Sécu à 2,2 milliards. Au prix d'économies dans le domaine de la santé, le déficit de la Sécu doit être réduit à 2,2 milliards d'euros l'année prochaine, niveau inédit depuis 17 ans.

La ministre de la Santé Agnès Buzyn vante l'engagement dans « une trajectoire du retour à l'équilibre en 2020 ». Le gouvernement parle d'un budget de « responsabilité » et de « solidarité », quand la gauche et certains à droite dénoncent « l'injustice » de la hausse de la CSG. Mardi, les députés vont donc plancher sur les 57 articles du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, le premier du quinquennat Macron. CSG. Sauf opposition du salarié, l'employeur peut délivrer des bulletins de paie électroniques. Avant la loi Travail, l'employeur souhaitant remettre un bulletin de paie électronique au lieu du traditionnel bulletin « papier » devait recueillir l'accord de chaque salarié. Cette logique est inversée depuis le 1er janvier 2017.

L'article L 3243-2 modifié du Code du travail autorise en effet l'employeur à procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié. Un décret du 16 décembre 2016, applicable à compter du 1er janvier 2017, permet l'application de cette mesure. Information du salarié Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l'embauche, de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie sous forme électronique (C. trav. art.

Droit d'opposition Durée de disponibilité des bulletins - soit pendant une durée de 50 ans ; Sanction.

Bulletin de paie

Accueil | Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil. Avantages en nature. Calendrier mai 2017. Charges sur salaire : taux au 1er janvier 2017 - Editions Tissot. Nous vous présentons les principales charges sociales sur salaire qui ont été modifiées à compter du 1er janvier 2017. Cotisation pénibilité : entrée en vigueur de la cotisation de base La cotisation de base s’applique à tous les employeurs qui entrent dans le champ d’application du compte pénibilité et pour tous les salariés. Cette cotisation est ainsi due même si le salarié n’est exposé à aucun facteur de pénibilité. Son taux est fixé à 0,01 %. Son versement se fait selon les mêmes modalités que les cotisations URSSAF. A noter également que la cotisation additionnelle qui est due par les employeurs ayant au moins un salarié exposé à la pénibilité au-dessus des seuils augmente en 2017.

Elle passe de 0,10 % à 0,20 %. Cotisation d’assurance vieillesse 2017 : hausse de la cotisation déplafonnée Le taux de la cotisation d’assurance vieillesse est de 17,75 % depuis le 1er janvier 2017. La cotisation déplafonnée est donc de : 1,90 % à la charge de l’employeur ;0,40 % à la charge du salarié. Contrat d'apprentissage. Temps de travail L'apprenti est soumis au même temps de travail que les autres salariés de l'entreprise. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.

Le temps partiel est exclu. Toutefois, l'apprenti de moins de 18 ans bénéficie d'une certaine protection : 2 jours de repos consécutifs par semaine,travail de nuit interdit (entre 22h et 6h dans le cas d'un jeune de 16 à 18 ans, entre 20h et 6h dans le cas d'un jeune de moins de 16 ans),pas plus de 8 heures par jour, sauf dérogation dans la limite de 5 heures par semaine, accordée par l'inspecteur du travail après avis du médecin du travail,pas plus de 4h30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives, interdiction de travailler un jour de fête légale.

La formation de l'apprenti doit avoir une durée minimale de 400 heures par an. Pour la préparation d'un brevet de technicien supérieur (BTS), la durée est au moins égal à 1 350 heures réparties sur 2 ans. À savoir : Avantages fiscaux Congés. Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 | L... Cotisation d’assurance vieillesse 2017 - Editions Tissot. La cotisation d’assurance vieillesse est composée de 2 parties : une partie plafonnée au montant du plafond de la Sécurité sociale ;une autre partie déplafonnée : le montant de la cotisation est calculé sur la totalité de la rémunération versée au salarié.

Son taux est de 17,65 % depuis le 1er janvier 2016. Cotisation d’assurance vieillesse 2017 : pas de hausse pour la cotisation plafonnée Depuis novembre 2012, la cotisation vieillesse plafonnée augmente régulièrement afin de financer les départs à la retraite à 60 ans des salariés ayant eu une longue carrière. Elle a augmenté en novembre 2012, en janvier 2014, 2015 et 2016. La dernière augmentation pour financer cette mesure avait été fixée au 1er janvier 2016. La cotisation d’assurance vieillesse plafonnée reste donc fixée aux mêmes taux pour l’année 2017 : 8,55 % pour les employeurs ;6,90 % pour les salariés. Cotisation d’assurance vieillesse 2017 : hausse de la cotisation déplafonnée La dernière hausse est prévue pour le 1er janvier 2017. Droit français / Accueil | Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil. Le contrat d'apprentissage - Formation en alternance.

L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en centre de formation d’apprentis (CFA) ou en établissement de formation et enseignement du métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti a signé son contrat. Pour quels employeurs et pour quels jeunes ? Quels employeurs ? Toute entreprise du secteur privé, y compris les associations, peut embaucher un apprenti si l’employeur déclare, prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage. À ce titre, l’employeur doit notamment garantir que l’équipement de l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques du maître d’apprentissage sont de nature à permettre une formation satisfaisante.

Les entreprises de travail temporaire peuvent-elles également recruter en contrat d’apprentissage ? Oui. Quels jeunes ? Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus. Pour en savoir plus sur l’âge d’entrée en apprentissage. Le contrat de professionnalisation. Qui est concerné ? Toute entreprise assujettie au financement de la formation professionnelle continue. Mais aussi : avec des conditions particulières, les entreprises d'armement maritime pour leur personnel navigant ; les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ); les entreprises de travail temporaire (les activités professionnelles en relation avec la formation sont alors exercées dans le cadre de missions d'intérim).

Quelles obligations ? Embaucher des jeunes de 16 à 25 ans révolus désirant compléter leur formation initiale ou des demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, ou des bénéficiaires du RSA, de l'ASS ou de l'AAH ou encore des personnes ayant bénéficié d'un CUI. Aucune condition particulière (niveau de qualification, ancienneté du chômage...) n'est imposée. Quelles démarches ? Le contrat de professionnalisation est obligatoirement écrit sur un formulaire type (Cerfa) disponible sur le site www.travail-sante.gouv.fr. Les cotisations patronales au titre de la pénibilité. Les formalités de départ du salarié. Le départ d'un salarié, quel qu'en soit le motif (démission, départ à la retraite, licenciement), génère un certain nombre d'obligations prévues dans le Code du travail.

Les PME ne disposent pas toujours de service spécialisé dans la gestion du personnel ni de compétences pointues dans ce domaine. L'assistant de gestion doit aider le dirigeant à rester dans la légalité. La connaissance d'un certain nombre de règles de nature juridique est nécessaire pour être efficace. L'assistant peut également créer des outils (modes opératoires, liste de contrôle, fiches de procédure) qui faciliteront la réalisation des formalités administratives. I - Les causes de rupture du contrat de travail 1 La démission Un salarié sous contrat à durée indéterminée peut à tout moment mettre fin à la relation contractuelle de travail. 2 Le départ en retraite Le salarié peut prendre sa retraite dès lors qu'il a atteint l'âge minimal fixé par les textes réglementaires (en général 60 ans). 3 Le licenciement. Les taux de cotisations de droit commun.

Montants au 1er octobre 2017 (a) abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 156 912 € en 2017 * Dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, le taux de la cotisation salariale maladie supplémentaire est fixé à 1,50 %.** Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic calculé sur un an. Dans les autres cas, le taux de la cotisation allocations familiales reste fixé à 5,25 %.*** Le taux de la cotisation patronale AGS est de 0,03 % pour le personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire.**** Le taux de forfait social est fixé à 8 % notamment pour : Carsat : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail.

La contribution sociale généralisée. Fnal : Fonds national d'aide au logement. Versement transport. Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Les taux de cotisations de droit commun. Logement. Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. p4- formalités d'embauche. Paie : ce qui change au 1er janvier 2017 - Editions Tissot. SMIC 2017 : hausse de 0,93 % Le SMIC horaire 2017 est porté à 9,76 euros bruts, soit 1480,27 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires. Minimum garanti 2017 Depuis le 1er janvier 2017, le minimum garanti est de 3,54 euros. Minimum garanti 2017 Plafond de la Sécurité sociale 2017 : augmentation de 1,6 % Le plafond de la Sécurité sociale permet notamment de calculer les cotisations sociales « plafonnées ». Plafond de la Sécurité sociale 2017 Stage en entreprise 2017 : 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale Comme en 2016, le plafond horaire de la Sécurité sociale pour 2017 est de 24 euros.

Stage en entreprise : indemnité de stage 2017 Exonération des titres restaurant 2017 : revalorisation de 0,1 % La limite d'exonération des titres restaurant 2017 s’élève à 5,38 euros. Exonération des titres restaurant 2017 Cotisation d’assurance maladie 2017 Le taux de la cotisation supplémentaire dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle est inchangé. Plafond de la Sécurité sociale 2017 - Editions Tissot. Plafond de la Sécurité sociale 2017 : revalorisation au 1er janvier Le montant officiel du plafond de la Sécurité sociale 2017 a été fixé par un arrêté publié au Journal officiel le 13 décembre 2016.

Il s’applique aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2017. L’augmentation du plafond de la Sécurité sociale 2017 est déterminée en fonction de l’évolution des salaires (Code de la Sécurité sociale, art. D. 242-17). Plusieurs montants sont publiés puisque le plafond de la Sécurité sociale est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.). Plafond de la Sécurité sociale 2017 : conséquences de la revalorisation Le plafond de la Sécurité sociale permet de calculer certaines cotisations sociales dites plafonnées. C'est le cas notamment :des cotisations d’assurance vieillesse ;de la contribution au FNAL ;des cotisations aux régimes complémentaires de retraite ;etc.

Plafonds. Le plafond de Sécurité sociale est le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Le plafond est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine...). C’est le plafond mensuel qui est généralement utilisé.

Plafond de Sécurité sociale par périodicité de paie Pour en savoir plus sur le plafond de Sécurité sociale. Sécurité sociale : La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux. Simplification du bulletin de paie. « La simplification du bulletin de paie répond à un objectif fixé par le Président de la République, autour de deux préoccupations claires : le rendre compréhensible à chaque salarié et faciliter la vie de l’entreprise, notamment en matière de gestion de la paie.

En effet, la version actuelle du bulletin de paie présente trop de lacunes : accumulation de mentions et d’intitulés ni clairs, ni harmonisés, informations trop nombreuses, incompréhension du calcul du montant dû au salarié et payé par l’employeur… Ce nouveau bulletin de paie contribuera à rendre plus lisibles les montants de cotisations dus par les salariés et les employeurs, en tenant compte des exonérations dont ces derniers peuvent bénéficier. Il fera également apparaître le montant total des allégements de cotisations. Tout savoir sur le nouveau bulletin de paie, plus simple et plus compréhensible. Au 1er janvier 2017, un nouveau modèle de bulletin de paie devient obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés.

Au 1er janvier 2018, ce seront tous les employeurs qui seront concernés. Cette fiche de paie peut même être mise en place, de manière facultative et sur la base du volontariat, dès à présent. Mais que change-t-elle ? Quelles mentions devront y figurer ? Explications. Intitulés peu clairs, incompréhension des calculs, informations trop nombreuses... La version actuelle de la fiche de paie présente un certain nombre de défauts. Qu'est-ce que ce nouveau modèle change ? Objectif : plus de lisibilité et plus de pédagogie. Elle permettra de comprendre facilement les montants de cotisations dus par les salariés et les employeurs, en tenant compte des exonérations dont ces derniers peuvent bénéficier.

Autre exemple, les lignes de cotisation de protection sociale seront regroupées par risque couvert : assurance chômage, assurance retraite ou encore assurance santé.