Code civil. Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie. La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement. La réserve de propriété est convenue par écrit. La propriété réservée d'un bien fongible peut s'exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte.
L'incorporation d'un meuble faisant l'objet d'une réserve de propriété à un autre bien ne fait pas obstacle aux droits du créancier lorsque ces biens peuvent être séparés sans subir de dommage. A défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer.
Code civil - Article 2367. Saisie sur salaire, Saisie arrêt sur salaire - Outils calcul, Estimation. L’évaluation forfaitaire. Lorsque l’employeur achète des outils issus des NTIC pour les mettre à la disposition permanente du salarié, l’avantage en nature déterminé par l’usage privé de ces outils est calculé annuellement sur la base forfaitaire de 10 % de son coût d’achat public, toutes taxes comprises. Lorsque l’employeur paie un abonnement pour la location de ces outils et les met à la disposition permanente du salarié, l’avantage en nature dégagé par l’usage privé de ces outils se détermine sur la base de 10 % du coût annuel de l’abonnement, toutes taxes comprises. Lorsque la formule commerciale ne distingue pas l’achat et l’abonnement, le taux de 10 % s’applique au coût total prévu par le contrat.
En cas de mise à disposition en cours d’année, l’évaluation sera proratisée en fonction du nombre de mois de mise à disposition. Dans le cas de mois incomplet, c’est le mois intégral qui est pris en compte. Lorsque les outils NTIC sont produits ou fournis par l’entreprise, reportez-vous à notre fiche dédiée.
Modele paie. Réduction / majoration. Taux / baremes. Frais professionnels / Avantage en nature. Procédure d'embauche. À quoi sert la DPAE ? La DPAE permet à l'employeur d'accomplir les déclarations et demandes suivantes : Déclaration de 1re embauche dans un établissementImmatriculation de l'employeur au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance chômage, en cas d'embauche d'un 1er salariéDemande d'immatriculation du salarié à la CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie (lorsque celui-ci possède déjà un numéro de sécurité sociale)Adhésion de l'employeur à un service de santé au travailDemande de visite d'information et de prévention ou demande d'examen médical d'aptitude à l'embauchePré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) Quels sont les renseignements obligatoires figurant dans la DPAE ?
La DPAE doit comprendre les mentions suivantes : Quand et comment transmettre la DPAE ? Elle doit être transmise à l'Urssaf : Urssaf : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales avant l'embauche et au plus tôt 8 jours avant. Accueil | Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil. Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 | L... Droit français / Accueil | Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil. Les formalités de départ du salarié. Le départ d'un salarié, quel qu'en soit le motif (démission, départ à la retraite, licenciement), génère un certain nombre d'obligations prévues dans le Code du travail.
Les PME ne disposent pas toujours de service spécialisé dans la gestion du personnel ni de compétences pointues dans ce domaine. L'assistant de gestion doit aider le dirigeant à rester dans la légalité. La connaissance d'un certain nombre de règles de nature juridique est nécessaire pour être efficace. L'assistant peut également créer des outils (modes opératoires, liste de contrôle, fiches de procédure) qui faciliteront la réalisation des formalités administratives. I - Les causes de rupture du contrat de travail 1 La démission Un salarié sous contrat à durée indéterminée peut à tout moment mettre fin à la relation contractuelle de travail. 2 Le départ en retraite Le salarié peut prendre sa retraite dès lors qu'il a atteint l'âge minimal fixé par les textes réglementaires (en général 60 ans). 3 Le licenciement.