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Code civil. Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie.

Code civil

La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement. La réserve de propriété est convenue par écrit. La propriété réservée d'un bien fongible peut s'exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte. L'incorporation d'un meuble faisant l'objet d'une réserve de propriété à un autre bien ne fait pas obstacle aux droits du créancier lorsque ces biens peuvent être séparés sans subir de dommage. Code civil - Article 2367. Saisie sur salaire, Saisie arrêt sur salaire - Outils calcul, Estimation. L’évaluation forfaitaire.

Lorsque l’employeur achète des outils issus des NTIC pour les mettre à la disposition permanente du salarié, l’avantage en nature déterminé par l’usage privé de ces outils est calculé annuellement sur la base forfaitaire de 10 % de son coût d’achat public, toutes taxes comprises.

L’évaluation forfaitaire

Lorsque l’employeur paie un abonnement pour la location de ces outils et les met à la disposition permanente du salarié, l’avantage en nature dégagé par l’usage privé de ces outils se détermine sur la base de 10 % du coût annuel de l’abonnement, toutes taxes comprises. Lorsque la formule commerciale ne distingue pas l’achat et l’abonnement, le taux de 10 % s’applique au coût total prévu par le contrat. En cas de mise à disposition en cours d’année, l’évaluation sera proratisée en fonction du nombre de mois de mise à disposition.

Documents (contrat travail, DSN, ..)

Modele paie. Réduction / majoration. Taux / baremes. Frais professionnels / Avantage en nature. Procédure d'embauche. Formalité obligatoire La DPAE doit obligatoirement être établie pour l'embauche de tout salarié, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail. Elle doit être transmise à l'Urssaf (ou à la MSA pour le régime agricole) dont dépend l'établissement où travaille le salarié avant l'embauche et au plus tôt 8 jours avant.

L'employeur n'a pas à effectuer de DPAE lors de la signature d'une convention de stage. La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les entreprises qui ont adressé plus de 50 déclarations d'embauche au cours de l'année civile précédente. Pour les autres entreprises, la déclaration en ligne est à privilégier, mais les employeurs ont encore la possibilité de remplir une déclaration papier qui peut être envoyée par télécopie ou par courrierRAR. L'Urssaf ou la MSA n'adresse plus d'accusé de réception aux employeurs qui transmettent leur DPAE par voie postale ou par télécopie. Mentions obligatoires La DPAE doit comprendre les mentions suivantes : Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil.

Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995. Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil. Les formalités de départ du salarié. Le départ d'un salarié, quel qu'en soit le motif (démission, départ à la retraite, licenciement), génère un certain nombre d'obligations prévues dans le Code du travail.

Les formalités de départ du salarié

Les PME ne disposent pas toujours de service spécialisé dans la gestion du personnel ni de compétences pointues dans ce domaine. L'assistant de gestion doit aider le dirigeant à rester dans la légalité. La connaissance d'un certain nombre de règles de nature juridique est nécessaire pour être efficace. L'assistant peut également créer des outils (modes opératoires, liste de contrôle, fiches de procédure) qui faciliteront la réalisation des formalités administratives. I - Les causes de rupture du contrat de travail 1 La démission Un salarié sous contrat à durée indéterminée peut à tout moment mettre fin à la relation contractuelle de travail. 2 Le départ en retraite Le salarié peut prendre sa retraite dès lors qu'il a atteint l'âge minimal fixé par les textes réglementaires (en général 60 ans). p4- formalités d'embauche.