DUMAS :: Accueil. 179 | avril-juin 2012 Varia. 0000. SELMED_Conf2011_14_10_LoiHandicap. Communication_herve_benoit. 1599 - Rapport de M. Jean-François Chossy sur le projet de loi , adopté avec modification par le Sénat, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1465)
Chapitre Ier Scolarité et enseignement supérieur La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à compléter l'intitulé du chapitre Ier afin de mentionner l'enseignement professionnel. Article 6 (articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-5 du code de l'éducation) Principe de l'obligation scolaire des enfants et adolescents handicapés Cet article précise le contenu de l'obligation scolaire des enfants et adolescents handicapés et en détermine les voies et moyens. 1. L'article L. 112-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, institue l'obligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés et fixe comme objectif prioritaire leur intégration en milieu scolaire ordinaire. Les parcours scolaires des élèves handicapés peuvent combiner diverses formes de scolarité d'une année scolaire à l'autre ou lors de la même année.
Les modalités d'accueil Les classes spéciales 2. M. M. M. M. Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité desdroits et des chances, laparticipation et lacitoyenneté des personnes handicapées (Journal officiel du 12 février 2005). Près de trente ans après l'adoption de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975, texte fondateur qui avait posé le principe d'une obligation nationale de solidarité, ce projet de loi, déposé en premier lieu sur le Bureau du Sénat, garantit l'égalité des droits et des chances de tous les citoyens, quelle que soit la nature de leur handicap, qu'il s'agisse de l'accès aux soins, au logement, à l'école, à la formation ou à l'emploi.
Il reconnaît ainsi la pleine citoyenneté des personnes handicapées. Le projet de loi définit trois types de garanties destinées aux personnes handicapées : Première lecture. M. M. M. M. 2758 - Rapport d'information de M. Jean-François Chossy fait au nom de la commission des affaires culturelles sur la mise en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenne. Adaptations pédagogiques et scolarisation des élèves handicapés. La scolarité dans l'ASH 31 Scolarisation des enfants handicapés Nouveau décret PPS : BO 47 18-12-2014 Mode d'emploi pour une première demande de PPS. La proposition de PPS doit être l'aboutissement d'une demande de l'équipe éducative menée sous la responsabilité de Directeur d'école ou du Chef d‘établissement. Pour constituer le PPS, il est nécessaire que ce dernier procède à la constitution du dossier, à l'aide des documents téléchargeables ci-dessous.
[document obligatoire] Formulaire de demande auprès de la MDPH - N° 13788*01 : A compléter par les représentants de la famille et remis au Directeur d'école ou au Chef d'établissement. [document obligatoire] Certificat médical - Cerfa n°10012*01 : A compléter par un médecin (de famille, scolaire, PMI, pédopsychiatre...) et remis sous pli cacheté au Directeur d'école ou au Chef d'établissement. Convention de coopération Les partenaires institutionnels Les Accompagnants d'Elèves en Situation de Handicap (AESH) - anciennement AVS. Élèves en situation de handicap. Le projet académique «Plaisir d'apprendre, envie de réussir » fixe les priorités de l'action collective des personnels de l'Education nationale de l'académie de Toulouse en direction de tous les élèves. Parmi ces derniers, il en est qui, au regard de leurs besoins particuliers, nécessitent un accompagnement spécifique. Le service ASH académique a pour mission d'accompagner les familles, les équipes pédagogiques, les partenaires et les élèves dans la mise en œuvre de parcours de formation ambitieux, de la maternelle au lycée et même au-¬delà.Les chiffres de l'académie concernant la scolarisation des élèves en situation de handicap sont éloquents «Tableau de bord ASH 2015 pour l'académie de Toulouse ».
Depuis la loi du 11 février 2005, le nombre d'élèves a triplé et les dispositifs d'accompagnement ont eux aussi augmenté. Le mouvement semble se poursuivre, en particulier dans le second degré. Contact : paip@ac-toulouse.fr Contact : atoutspourtous@ac-toulouse.fr Modalités d'inscription. Quelle Ecole pour les élèves en situations de handicaps ? Aujourd’hui, de plus en plus d’enfants et d’adolescents porteurs d’un handicap sont scolarisés soit dans l’établissement scolaire le plus proche de leur domicile, soit dans une école, un collège ou un lycée adapté pour les accueillir.
Même s’il reste encore beaucoup à faire pour que tous les élèves en situations de handicaps dont le projet individualisé le prévoit, soient scolarisés en milieu ordinaire, il paraît possible de noter une évolution positive des procédures notamment depuis le développement des AVS en septembre 2003. Pourtant il ne s’agit pas seulement de permettre la scolarisation de ces élèves avec et comme les autres, encore faut-il qu’ils puissent être traités comme leurs pairs non handicapés. C’est-à-dire que l’Ecole doit être un lieu où ils apprennent des choses, se confrontent à l’Autre, s’interrogent, pour comprendre et faire évoluer leur regard sur le monde.
Du rôle des spécialistes à celui des ressources Une ressource particulière : l’AVS A suivre... Publications. Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances des handicapés. Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées Rapport n° 3161 de M. Jean-François Chossy sur la mise en application de la loi n° 2005-102 LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (JO du 12 Février 2005) [Sur le site de Legifrance] Travaux des commissions - Commission des affaires culturelles, familiales et sociales Rapport déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du règlement, par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la mise en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées n° 2758 déposé le 14 décembre 2005 par M.
En savoir plus Liens utiles Sénat - 1re lecture (Dossier en ligne sur le site du Sénat) Assemblée nationale - 1re lecture Rapport de M. Examen en séance publique : Handicapés. Allez au contenu, Allez à la navigation Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 parue au JO n° 36 du 12 février 2005 Les étapes de la discussion : Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi Examen parlementaire "la Navette" Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale) Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale) Première lecture 1ère lecture Texte n° 287 (2002-2003) de MM.
Texte n° 1465 transmis à l'Assemblée nationale le 2 mars 2004 Rapport n° 1599 de M. Texte n° 307 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 15 juin 2004 Deuxième lecture 2ème lecture Texte n° 346 (2003-2004) transmis au Sénat le 15 juin 2004 Texte n° 1880 transmis à l'Assemblée nationale le 27 octobre 2004 Rapport n° 1991 de M. Texte n° 371 modifié par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2005 Commission mixte paritaire.
La loi du 11 février 2005 sur les personnes handicapées. Comprendre la loi de février 2005sur les droits des personnes handicapées (Loi n° 2005-102 du 11 février 2005(1)) Un texte de Daniel Calin La nouvelle loi sur les droits des personnes handicapées est un texte volumineux, d’une centaine d’articles, signé par vingt-deux ministres et secrétaires d’État. Comme toutes les lois depuis que l’ensemble des textes législatifs français a été codifié, elle prend la forme d’une succession de modifications, ajouts ou suppressions aux codes existants. C’est superlativement le cas ici. De plus, ces mesures législatives appellent des dizaines de décrets d’application, non parus à ce jour(2), élaborés par l’ensemble des ministères et secrétariats d’État signataires, sans parler des arrêtés, circulaires et notes de service que ces décrets appelleront pour préciser leur propre application.
À vrai dire, ce choix du législateur n’était peut-être pas motivé par des raisons seulement théoriques. Publications classées par thèmes. Scolarisation en milieu scolaire ordinaire des élèves en situation de handicap. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées a défini le handicap de la façon suivante : "Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive, d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant" (article L114 du code de l'action sociale et de la famille).
Elle fait obligation d'assurer à l'enfant en situation de handicap une scolarisation en milieu ordinaire au plus près du domicile, de garantir une continuité du parcours scolaire et d'assurer l'égalité des chances aux examens. 1. Égalité des droits et des chances L'enfant en situation de handicap (ou présentant un trouble invalidant de santé) est inscrit dans l'établissement scolaire de son secteur. 2. 3. 4.
La scolarisation des élèves handicapés. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées a permis des avancées majeures dans la politique de scolarisation des élèves en situation de handicap. Le service public d’éducation doit veiller à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Une approche nouvelle est consacrée : quels que soient les besoins particuliers de l’élève, c’est à l’école de s’assurer que l’environnement est adapté à sa scolarité. Depuis 2006, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a plus que doublé.
Le ministère chargé de l’Éducation nationale a fait des efforts sans précédent pour améliorer la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap. Désormais, grâce à l’amélioration de la scolarisation et la professionnalisation des accompagnants, les parcours des enfants en situation de handicap se diversifient et s’allongent à l’École. Enseignement à distance.