Top 5 des sites de veille juridique quotidienne au service des professionnels du droit (mise à jour 2020). NDLR : Les outils de veille juridique sont très nombreux et cette liste n’est donc pas exhaustive. Nous vous proposons ici une sélection de sites généralistes, qui réalisent, par l’intermédiaire de leurs rédactions, une analyse quotidienne de l’actualité juridique ; et non des sites de recherche sur des bases de données juridiques, qui ont une autre vocation. Lexisveille.fr : C’est le nouveau site édité par Lexis Nexis qui vient remplacer Lexis Actu. Toujours payant, il propose une une analyse systématique de plus de 300 sources du droit avec une veille personnalisable et en temps réel de la publication des informations, toujours couplée avec un décryptage et des analyses.
Il promet "100% de l’actualité juridique et fiscale et alerte en temps réel des faits marquants dans toutes les matières du droit". A noter : le classement possible par professions, et la rubrique "vie publique" (nominations, compte-rendu du conseil des ministres etc.) Comment faire une veille juridique - réglementaire ? Méthode et outils.
Pourquoi faire une veille juridique ? La tâche consiste à consulter l’actualité du droit à une fréquence régulière. Toute entreprise, quel que soit son domaine d’activité, a intérêt à se tenir au fait de l’actualité juridique. Formation professionnelle : dispositifs de financement. Il est possible de se faire payer sa formation professionnelle par son employeur, mais cette demande aura plus de chances d’être acceptée si le salarié bâtit une stratégie de financement de sa formation auprès de plusieurs acteurs simultanés. Il est possible de solliciter l’OPCA (Organisme Paritaire de Collecte Agréé) dont relève l’entreprise, mais aussi d’actionner le dispositif du Compte Personnel de Formation (CPF) qui donne droit à des heures de formation gratuites.
Si les sommes sont insuffisantes, alors le salarié pourra compléter par une demande de financement de sa formation directement à son employeur et/ou utiliser ses fonds propres. La formation professionnelle : les dispositifs de financement Une formation professionnelle peut être financée intégralement ou en partie par l’employeur, mais généralement, ce sont plusieurs acteurs qui interviennent pour son financement.
La formation professionnelle et le rôle de l’OPCA. Les nouvelles règles du financement de la formation. La loi n° 2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 modifie l'ensemble des circuits de financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
Aujourd'hui, les employeurs concourent, chaque année, au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage par : Le financement direct des actions de formation de leurs salariés ;Le versement de la contribution unique (CUFPA) à la formation professionnelle et l’alternance;Le versement éventuel de la contribution supplémentaire à l’apprentissage; Le versement de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée (1% de la masse salariale des CDD) Formation des salariés du secteur privé. Les enjeux de la certification qualité - François Xavier Garancher - DGEFP. Guide Référentiel national qualité. Publié le08.07.19 mise à jour12.10.21 Ce guide apporte des précisions sur les modalités d’audit associées au référentiel de certification qualité des organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences, visés à l’article l. 6351-1 du Code du travail.
Ce document pourra être complété ou précisé. Il revient au prestataire et à l’organisme certificateur de s’informer des mises à jour et de s’y conformer. Rupture du contrat de professionnalisation en CDD à l'initiative du salarié : la démission n'est pas possible. La rupture à l’initiative du titulaire d’un contrat de professionnalisation conclu a durée déterminée est-elle une démission ?
Par Valérie Michelet - Le 01 septembre 2020. Les juges répondent à cette question par la négative dans un arrêt du 24 juin 2020. L’affaire portée devant la Cour de cassation concernait une salariée, titulaire d’un contrat de professionnalisation qui avait envoyé une lettre de démission le 13 février 2015 à son employeur puis s’était par la suite, le 26 février, rétracté. Obligation d'adaptation : la charge de la preuve de l'exécution de l'obligation pèse sur l'employeur.
C’est ce principe que rappellent les juges de la Cour de cassation dans une décision du 19 mai 2021.
Par Valérie Michelet - Le 19 août 2021. Tenu, en application de l’article L6321-1 du Code du travail, à une obligation de formation, il appartient à l’employeur de faire la preuve de son respect. En retenant pour rejeter la demande d’un salarié – embauché en qualité d’ouvrier agricole pour travailler à l’exploitation d’une bananeraie – que ce dernier n’invoquait ni ne démontrait la nécessité d’une adaptation à son poste de travail, et ne faisait état ni d’une évolution technologique, ni d’une évolution des emplois dans son domaine d’activité nécessitant une formation utile à l’adaptation à son poste de travail, les juges d’appel ont inversé la charge de la preuve.
C’est donc conjointement au visa de l’article L6321-1 du Code du travail et de l’article 1315, devenu 1353, du Code civil que la Haute cour censure leur décision. Organisme de formation : attention au respect du formalisme du CDD d'usage ! Faute de comporter la signature du salarié, le CDD d’usage invoqué par l’employeur peut -il être considéré comme ayant été établi par écrit ?
Par Valérie Michelet - Le 19 avril 2021. Nombreux sont les organismes de formation qui ont recours, pour l’animation des formations qu’ils dispensent, à des formateurs salariés en CDD d’usage. Permettant de déroger à l’application de plusieurs règles propres au CDD (règles de succession, indemnité de précarité, …), le CDD d’usage fait figure de contrat d’exception dans l’exception. Toutefois, le recours au CDD d’usage ne dispense pas l’employeur d’établir un contrat écrit, obligation posée par l’article L1242-12 du Code du travail. Action de formation réalisée en présentiel : valeur probante de la feuille d'émargement. La feuille d’émargement, pièce non règlementée, doit-elle revêtir certaines caractéristiques pour avoir force probante ?
Deux décisions de la cour administrative d’appel de Nantes, en date des 20 avril et 1er juin 2021, fruits d’un long cheminement jurisprudentiel, font le point sur cette question. Il appartient à l’administration d’apprécier, au regard des pièces produites par le prestataire de formation, sur lequel pèse la charge de la preuve, et sous le contrôle du juge, la réalité des activités conduites en matière de formation professionnelle (article L6361-2 et s. du Code du travail).
Lorsque l’action de formation se déroule en présentiel, c’est notamment en établissant une feuille d’émargement que le prestataire peut faire la démonstration de la réalité de l’action qu’il a dispensée. Dans leurs décisions du 20 avril et du 1er juin 2021, les juges administratifs rappellent plusieurs des caractéristiques que doit revêtir ce document pour être recevable : Contrat de professionnalisation : licenciement nul en cas de harcèlement sexuel. Engagée par contrat de professionnalisation en qualité d’assistante dentaire, une salariée est licenciée pour faute grave.
Soutenant avoir été victime de harcèlement sexuel, la salariée saisit la juridiction prud’homale et conteste son licenciement. Les juges lui ayant donné raison, l’employeur se pourvoit en cassation, contestant les faits de harcèlement sexuel et la nullité subséquente du licenciement. Formateur indépendant : attention aux conditions d'emploi ! Des formateurs indépendants dont il est prouvé qu’ils fournissent leurs prestations à un organisme de formation dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à son égard sont salariés et doivent être intégrés dans l’assiette des cotisations dues par l’organisme de formation.
Par Valérie Michelet - Le 24 août 2021. Dans l’affaire ayant conduit à la décision du 24 juin 2021, le redressement opéré au titre des formateurs enseignants avait été annulé par les juges du fond. Les juges s’étaient fondés sur la production par l’organisme de formation des factures payées aux formateurs inscrits en qualité d’auto-entrepreneurs et affiliés à la caisse ou au régime des travailleurs indépendants, pour la période concernée par le redressement, et à jour de leurs cotisations. Taxe d’apprentissage : comment fonctionnera l’exonération des employeurs d’apprentis à partir de 2022 ?