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Le taux des pénalités de retard exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture doit obligatoirement être mentionné par cette facture (article L 441-3 du Code de commerce). Les conditions générales de ventes doivent aussi préciser les conditions d’application et le taux des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Le taux des pénalités Il est en principe égal au taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-6, al 8 du Code de commerce tel que modifié par Loi n° 2008-776 du 4 août 2008). Exemple : le taux de refinancement de la BCE s'établissant à 2% fin janvier 2009, le taux des pénalités à cette date est de 2% + 10% = 12%.
Facturation - exemple facture - Pénalités de retard
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