Une période dessai dun an est déraisonnable selon la Cour de cassation - embauche contrat travail. Une période d’essai d’un an (six mois, renouvelable une fois) ne doit plus être appliquée, quand bien même une telle durée serait prévue par une convention ou un accord de branche. Un récent arrêt de la Cour de Cassation vient de le rappeler aux employeurs. Administrateur NetPME , publiée le Dans un arrêt du 11 janvier 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé déraisonnable la durée contractuelle d'une période d'essai de six mois, renouvelable une fois, soit au maximum un an.
En 2009 déjà, la Haute Cour avait jugé, à propos de la période d’essai de 12 mois prévue par la convention collective du Crédit Agricole pour certains agents, qu’une telle durée était incompatible avec la convention n° 158 de l’Organisation Internationale du Travail. Malgré cette décision, il n’est pas rare de trouver, encore aujourd’hui, dans les contrats de travail des périodes d’essai d’un an, notamment pour des cadres de haut niveau. Contrats aidés : 40.000 de plus avant la fin de l'année. 40 000 emplois aidés supplémentaires verront le jour avant 2013, selon les propos du ministre du Travail, Michel Sapin.
"En plus des 80.000 emplois aidés que j'avais autorisés juste avant l'été, il va y en avoir 40.000 supplémentaires en cette fin d'année", a dit le ministre. Un outil de réinsertion Le précédent gouvernement avait financé 390.000 emplois pour 2012 (dont 340.000 pour le secteur non marchand) mais une grande partie du budget avait été consommé avant la présidentielle, conformément aux directives passées par le prédécesseur de M. Sapin. "Ils ont été utilisés de manière incroyable par le précédent gouvernement qui les a utilisés pour la quasi-totalité d'entre eux dans la première moitié de l'année et pour une très courte durée", s'est indigné M. Sapin. Alors que les économistes prédisent une poursuite de la montée du chômage dans les prochains mois, "il n'y en a pas suffisamment", constate-t-il, notamment pour réinsérer les chômeurs de très longue durée.
Télé réalité : les participants sont liés par un contrat de travail à la société de production - Droit du travail. Résumé : Dans un arrêt inédit du 3 juin 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de considérer que les participants à un programme de télé-réalité (en l'espèce, « L'Ile de la tentation ») étaient bien liés par un contrat de travail à la société de production, l'ensemble des critères constitutifs du contrat de travail, et plus précisément, le critère du lien de subordination, étant réuni.
Communiqué de la Cour de cassation « Par un arrêt rendu le 3 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant le participant au producteur de l'un des types de programmes de “télé réalité”. Trois des participants de la saison 2003 ont, après la diffusion durant l'été 2003 des épisodes de la série, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du “règlement participants” qu'ils avaient signé, en contrat de travail. Le conseil de Prud'hommes, puis la cour d'appel ont accueilli cette demande. Télé réalité : les participants sont liés par un contrat de travail à la société de production - Droit du travail.
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