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Syndicat du Chocolat. Les produits de cacao et de chocolat sont régis par la directive européenne 2000/36/CE, qui a modifié le décret français « cacao-chocolat » du 13 juillet 1976.

Syndicat du Chocolat

La règlementation définit à la fois la composition (notamment les teneurs minimales en cacao et en beurre de cacao), et les règles en matière d’étiquetage. La réglementation définit 10 grandes catégories de produits de cacao et de chocolat ainsi que les conditions d’emploi des mentions de qualité. Cacao en poudre : il doit contenir au minimum 20% de beurre de cacao, mais, lorsqu’il est dit « maigre », le taux ne doit pas excéder 20%.Chocolat en poudre : il doit contenir des sucres et au minimum 32% de cacao en poudre, ou 25% de cacao en poudre lorsqu’il est appelé « cacao sucré ». *% de matière sèche L’utilisation des dénominations « chocolat de couverture », « chocolat fourré», « chocolate a la taza » et « chocolate familiar a la taza » est aussi réglementée.

Images Site Web pour cette image Résumé des différentes étapes legalstart.fr Recherche par imageImages similaires Les images peuvent être soumises à des droits d'auteur.

Formalités entreprise : injonction de payer. Injonctionde payer Injonction de payer L'injonction de payer est une procédure simplifiée et spécifique aux Tribunaux d'instance et de commerce, utilisée pour le recouvrement de créance sans appeler en justice préalablement le débiteur.

Formalités entreprise : injonction de payer

Elle présente la particularité d'être rapide et non contradictoire. L'obtention d'un titre exécutoire à l'issue de cette procédure permet ainsi, à défaut d'opposition, l'exécution de la décision du juge. Créance En termes juridiques, une créance est le droit qu'une personne (le créancier) a d'exiger quelque chose de quelqu'un (le débiteur), spécialement une somme d'argent. Le Tribunal de commerce est compétent lorsque la créance est commerciale ou résulte d'une lettre de change acceptée. Requête dématérialisée : transmission au greffe, par voie électronique, d'un dossier entièrement dématérialisé.

Vous pouvez procéder à une requête en constituant un dossier entièrement dématérialisé. 65 Demandeeninjonctiondepayer. Fichedescriptive 7480. Définitions et méthodes - Code APE. Définition Toute entreprise et chacun de ses établissements se voit attribuer par l'Insee, lors de son inscription au répertoire SIRENE, un code caractérisant son activité principale par référence à la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2).

Définitions et méthodes - Code APE

Plus précisément, on distingue le code APEN pour l'entreprise et le code APET pour les établissements. Remarque. Mutuelle d’entreprise : qui peut en être dispensé ? Alors que la généralisation de la complémentaire santé sera effective dans un peu plus de 4 mois, de nombreuses questions se posent encore sur le terrain, aux employeurs comme aux salariés.

Mutuelle d’entreprise : qui peut en être dispensé ?

Notamment concernant les cas de dispense d’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire. Bien que la généralisation de la complémentaire santé collective revête un caractère obligatoire à partir du 1er janvier 2016, de nombreux cas de dispense existent. Les situations les plus courantes Un salarié peut bénéficier d’une dispense d’adhésion (ou d’affiliation), s’il se trouve dans l’une des situations suivantes : Le salarié est déjà couvert par une mutuelle individuelle au moment où sa mutuelle d’entreprise obligatoire est instituée.

Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2015. La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale.

Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2015

Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2017. Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO Calcul des cotisations. Les cotisations pour la retraite complémentaire Arrco sont prélevées sur les rémunérations de tous les salariés, non-cadres et cadres, cotisant au régime général de Sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole.

retraite complémentaire AGIRC-ARRCO Calcul des cotisations

Des cotisations pour la retraite complémentaire Agirc sont également prélevées sur les salaires des cadres. Montant des cotisations = Assiette des cotisations x Taux de cotisation Les cotisations Arrco et Agirc sont calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de la Sécurité Sociale. Toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion du travail qui entrent dans l’assiette des cotisations de la Sécurité Sociale sont intégrées dans l’assiette des cotisations Arrco et Agirc. Salaires soumis à cotisations.

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C'est facile : Il semblerait (à confirmer courant Novembre) que le gouvernement vient une fois de plus d'exempter tous les autoentrepreneurs de CFE en 2013. Mais la donne serait différente pour 2014...L'exonération de CFE qui bénéficie encore en 2013 systématiquement à tous les autoentrepreneurs, ne serait applicable en 2014 qu'à ceux qui ont été exonérés en 2013 pour la première fois.Note : Augmentation des charges en 2013, par soucis d'équité envers les autres indépendants ... :) Par contre, les plafonds demeurent inchangés (ce qui revient à une augmentation déguisée de la pression fiscale et sociale).

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