background preloader

Les congés payés

Facebook Twitter

Congés payés anticipation : Le salarié peut-il prendre ses congés payés par anticipation ? – Editions Tissot. Jurisprudence -Arrêt maladie pendant les congés payés : le report des congés est possible. En cas d’arrêt de travail pour maladie survenu pendant son congé annuel payé, le travailleur a le droit de récupérer ultérieurement la période de congé d’une durée équivalente à celle de sa maladie.

Jurisprudence -Arrêt maladie pendant les congés payés : le report des congés est possible

C’est ce que vient de préciser la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 21 juin 2012 (affaire C-78/11). La Cour relève que la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs. Ainsi, cette finalité diffère de celle du droit au congé de maladie, celui-ci permettant au travailleur de se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail. Maladie pendant vos congés : que faire. Maladie avant le début des congés : le report est possible Si vous tombez malade avant votre départ en vacances et êtes toujours en arrêt de travail le jour où vous auriez dû partir, vous bénéficiez, en principe, d’un report de vos congés, que l’entreprise ferme ou pas durant cette période.

Maladie pendant vos congés : que faire

En effet, votre employeur ne peut ni vous forcer à poser des jours de vacances pendant votre arrêt de travail, ni déduire de vos congés payés vos jours d’absence couverts pas l’arrêt maladie. Arrêt maladie pendant les congés payés : reporter les jours. Congés payés : cas de report reconnus aujourd’hui La période de prise des congés payés (CP) est fixée par les conventions collectives ou par un accord collectif.

Arrêt maladie pendant les congés payés : reporter les jours

Cette période comprend obligatoirement une période principale qui court du 1er mai au 31 octobre, les salariés devant solder leurs congés avant le 30 avril de l’année suivante. En l’absence de dispositions conventionnelles, cette période est fixée par l’employeur. Les congés payés qui ne sont pas pris avant le 30 avril sont, en principe, perdus. Le Code du travail autorise néanmoins le report des congés payés : L’indemnité de congés payés : mode de calcul et assiette. Qu’elle soit versée en cours d’exécution du contrat ou à sa rupture, l’indemnité de congé payés obéit à des règles spécifiques, concernant son mode de calcul son assiette. 1.

L’indemnité de congés payés : mode de calcul et assiette

Mode de calcul de l’indemnité de congés payés. Congés payés : comment sont-ils acquis et quand doivent-ils être pris. Congés payés : modalités d’acquisition Congés payés : la période de référence La période de référence correspond au temps pendant lequel le salarié acquiert des droits à congés payés.

Congés payés : comment sont-ils acquis et quand doivent-ils être pris

Pour le secteur du BTP, cette période s’étend du 1er avril au 31 mars de l’année suivante, soit du 1er avril 2015 au 31 mars 2016. Elle ne doit pas être confondue avec la période de prise des congés payés, qui démarre au plus tard le 1er mai. Payer les congés payés - Fiche pratique. Payer les congés payés : l’indemnité habituelle de congésLorsqu’un salarié décide de prendre ses droits aux congés payés afin de partir en vacances, il continue à percevoir sa rémunération.

Payer les congés payés - Fiche pratique

Pour lui, pas de changement notable. Son employeur est tenu de lui payer les congés payés. Toutefois, dans la comptabilité de l’entreprise, cela ne correspond plus à un salaire mais à une indemnité de congés payés.Cette indemnité peut être calculée selon deux méthodes distinctes :- en maintenant le salaire à un niveau de rémunération équivalent à ce qu’aurait perçu le salarié s’il était à son poste de travail ;- ou en se basant sur le dixième de la rémunération brute perçue par le salarié durant la période de référence, qui fixe le montant de l’indemnité de congés payés.La méthode la plus avantageuse pour le salarié est toujours retenue. Congés payés : le point sur les jours ouvrables et les jours ouvrés. Distinguer les jours ouvrables des jours ouvrés Pour comprendre la différence entre un jour ouvrable et un jour ouvré, il faut retenir que les jours ouvrables sont constitués de tous les jours de la semaine sauf : le jour de repos hebdomadaire (habituellement le dimanche) ; les jours fériés légaux qui sont en général chômés dans votre entreprise.

Congés payés : le point sur les jours ouvrables et les jours ouvrés

Ainsi, on compte 6 jours ouvrables dans une semaine s'il n'y a pas de jours fériés. Congés pour événements familiaux ou personnels dans le secteur privé. Congés payés. À quelle période peut-on prendre ses congés ?

Congés payés

Les congés peuvent être pris dès l'embauche, dans le respect des périodes de prise des congés et de l'ordre des départs. La période de prise des congés payés est fixée : par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche, en l'absence d'accord ou de convention, par l'employeur (après avis, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel). La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année.