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ECJS : Appliquer la loi ?

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Appliquer la loi, c'est la rendre concrète dans la vie des citoyens : informations, sanctions, afin que chacun la comprenne et la suive, jusqu'à ce que une majorité de citoyens veuille la changer (manifestations, sondages, changement de majorité politique).

Réforme des rythmes scolaires : un maire peut-il refuser de l’appliquer ? Education Publié le 19/05/2014 • Par Stéphanie Marseille • dans : A la une, Actu juridique, Dossiers d'actualité, France Plusieurs maires ont affirmé qu’ils n’appliqueraient pas la réforme des rythmes scolaires et que le droit leur en donne… le droit.

Réforme des rythmes scolaires : un maire peut-il refuser de l’appliquer ?

Ont-ils raison ? Interview de maître Yvon Goutal, avocat spécialiste du droit des collectivités locales. Voir le sommaire Cet article fait partie du dossier Rythmes scolaires : comment mettre en place la réforme, à quels coûts ? Un certain nombre de maires refusent d’appliquer la réforme des rythmes, au motif qu’elle se fonde sur un décret. Avant de répondre à cette question, il faut distinguer deux problématiques.

Entrer en vigueur

Décret d'application. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Décret d'application

Un décret d'application est un décret précisant les modalités d'application d'une loi française. Quels sont les cas dans lesquels la loi s'applique à des faits passés ? Le principe de non rétroactivité est attaché aux principes de proportionnalité et de nécessité Il existe trois types d’exception au principe de non rétroactivité :

Quels sont les cas dans lesquels la loi s'applique à des faits passés ?

Aide en Droit - Droit civil - La loi: son entrée en vigueur, sa disparition. Initiative référendaire, referendum d'initiative populaire . Loi organique et loi relatives à l’application de l’article 11 de la Constitution (sur l'initiative référendaire) Où en est-on ?

Initiative référendaire, referendum d'initiative populaire . Loi organique et loi relatives à l’application de l’article 11 de la Constitution (sur l'initiative référendaire)

La loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. et la loi ordinaire relatives à l’application de l’article 11 de la Constitution ont été promulguées le 6 décembre 2013. Elles ont été publiées au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 7 décembre 2013.

Saisi par le Premier ministre le 21 novembre 2013 sur le texte du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. organique, le Conseil constitutionnel avait rendu le 5 décembre 2013 une décision déclarant l’ensemble du conforme à la Constitution. Comment s’organise le ministère de la Justice ?  - Des lois appliquées Découverte des institutions. Comme tout service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique.

Comment s’organise le ministère de la Justice ?  - Des lois appliquées Découverte des institutions

On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. 1.2.2. Application dans le temps / 1.2. Efficacité des normes / I. Conception des textes / Guide de legistique / Droit français / Accueil. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature mais, sauf pour certaines décisions administratives individuelles, leur entrée en vigueur est subordonnée à des mesures de publicité (ainsi qu'aux règles spéciales fixées par le code général des collectivités territoriales s'agissant des actes soumis au contrôle de légalité des préfets).

1.2.2. Application dans le temps / 1.2. Efficacité des normes / I. Conception des textes / Guide de legistique / Droit français / Accueil

Tant que la publication n'est pas intervenue, la norme nouvelle ne peut pas être opposée aux tiers (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres, Rec. p. 675) et elle ne peut ni être invoquée par eux, ni faire naître de droits à leur profit. Il est cependant admis que des mesures réglementaires soient prises pour l'application d'une disposition existante mais non encore publiée, dès lors que ces mesures n'entrent pas elles-mêmes en vigueur avant que la disposition sur laquelle elles se fondent ait été régulièrement rendue opposable aux tiers (jurisprudence Barrot précitée).

Comprendre le thème. Justice / Portail. Accueil - Police nationale - Ministère de l'Intérieur. Loi. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Loi

En droit, la loi (du latin lex, legis, qui signifie loi) est une règle juridique suprême, générale et impersonnelle, ou l'ensemble formé de telles règles. Source du droit, la loi est aujourd'hui typiquement prescrite par le parlement, représentant du peuple et donc titulaire du pouvoir législatif, le pouvoir d'édicter les lois. On parle parfois de législation comme synonyme de loi même si la législation englobe également le règlement qui lui aussi fixe des règles générales et impersonnelles, mais dont l'auteur est le pouvoir exécutif. La loi dans son sens le plus large correspond à une norme juridique, quelle qu'en soit la nature. Vue d'ensemble[modifier | modifier le code] Au plan de sa forme, une loi est un acte juridique pris par une autorité précise, en général le parlement, qui est légitime et a les moyens de commander. Qu'est-ce que la loi ?  - Comment sont élaborées et votées les lois.