La CJUE durcit la Directive sur les pratiques commerciales déloyales à l'égard du Concsmmateur - Cabinet Gilles Buis. Par un arrêt C 428/11 du 18 octobre 2012, la Cour de Justice de l’Union Européenne se prononce sur la notion de gratuité du retrait des lots et de l’accès aux information des gagnants de loteries : la simple dépense d’un timbre, même si un canal gratuit est également offert, suffit à qualifier une pratique agressive au sens du 31 de l’annexe à la Directive.
Cette décision pourrait par contagion remettre en cause la jurisprudence française relative aux loteries payantes à double canal (l’un gratuit, l’autre payant) qui sont interdites en droit français ... lorsqu’elles constituent une pratique commerciale déloyale. Article L121-36 : Bankwatch. FRIENDSCLEAR. Make It Up (du 1e au 3 - du 8 au 9 décembre 2012) Imaginez que votre vieux parapluie soit connecté à internet, de sorte qu’il vous dise tous les matins, en fonction de la météo, si vous devriez le prendre ou pas ; cool… n’est-ce pas ?
Voilà le challenge que nous nous sommes lancés au travers du Make It Up ! Créer les objets de demain à partir des objets abandonnés d’aujourd’hui. Designers, bricoleurs, chercheurs, développeurs, artisans bidouilleurs, ingénieurs, entrepreneurs, artistes… venez imaginer et prototyper ensemble les objets durables, utiles, ouverts et connectés de demain ! Participez : Notation extra-financière des entreprises - RSE, ISR, ASPI.
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