Lois
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Arrêté du 18 janvier 2007 modifiant l’ arrêté du 30 janvier 2004 relatif au cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l’ article R. 314-49 du code de l’action sociale et des familles (annexes téléchargeables). Ordonnance n° 2005-1477 du 1 er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux . Le fichier Word zippé contient aussi un rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance, paru au J.O., qui en explicite les significations. Circulaire DGAS/5B n° 2004-527 du 5 novembre 2004 relative à l’ arrêté du 26 octobre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l’ article 16 et des articles 27 à 32 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 .
Les textes officiels sur la gestion des établissements spécialisés
Arrêté du 11 mai 2011 créant le Baccalauréat professionnel « Accompagnement, soins et services à la personne » . On peut y voir, au choix, soit une possible professionalisation des AVS (au rabais, mais professionalisation quand même), soit la menace du remplacement des éducateurs spécialisés et des aides médico-psychologiques des institutions médico-éducatives par des personnes moins formées et moins payées. Soit les deux. Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d’organisation d’unités d’enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l’application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l’éducation .
Les textes officiels sur les établissements spécialisés
Les textes officiels généraux sur l'enseignement spécialisé
Note de service n° 2011-139 du 22 août 2011 concernant l’ affectation des personnels enseignants spécialisés du premier degré à Mayotte (Rentrée 2012). Note de service n° 2011-138 du 22 août 2011 relative à l’ affectation des personnels enseignants spécialisés du premier degré en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna (Rentrée scolaire 2012). Circulaire n° 2010-135 du 6 septembre 2010 définissant les missions des IEN-ASH . C’est à ma connaissance le premier texte réglementaire qui donne une définition officielle des missions des inspecteurs ASH.
Loi n° 2005-102 : Les droits des personnes handicapées
« Art. L. 146-1 A. – Dans toutes les instances nationales ou territoriales qui émettent un avis ou adoptent des décisions concernant la politique en faveur des personnes handicapées, les représentants des personnes handicapées sont nommés sur proposition de leurs associations représentatives en veillant à la présence simultanée d’associations participant à la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l’article L. 312-1 et d’associations n’y participant pas. » « Art. L. 114. – Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » ;
Amendement Creton : où en est-on ?
L’amendement Creton aura 20 ans en 2009. Grâce à lui, des adultes peuvent être maintenus en établissements pour enfants si aucune alternative n'est trouvée. Jean-Marie Barbier, président de l’APF et Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, reviennent sur cette mesure provisoire qui dure. « La situation est catastrophique. Nous constatons que les places en établissements pour adultes ne sont pas créées en nombre suffisant, obligeant les jeunes de plus de 20 ans à rester parfois plusieurs années dans des établissements pour enfants.Plan de cohésion sociale 2005-2009 et loi de programmation du 18 janvier 2005 - Le site du CNLE
Le plan de cohésion sociale (2005-2009) et la loi de programmation du 18 janvier 2005 visaient à promouvoir la solidarité collective face à un chômage structurel et à l’exclusion qui l’accompagne. Dans la mouvance de la loi d’orientation de 1998, le plan de cohésion sociale s’inscrit dans une démarche globale de réformes : mobilisation pour l’emploi, rénovation de l’effort collectif en faveur des demandeurs d’emploi, politique dynamique en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes, notamment par une relance de la formation en apprentissage, mise en œuvre au profit des titulaires de minima sociaux d’un contrat d’avenir, et diverses mesures en faveur du développement de l’activité économique et de la création d’entreprise. Un Comité de suivi du plan de cohésion sociale est chargé de proposer au ministre toutes mesures utiles pour assurer une mise en oeuvre rapide et cohérente du plan de cohésion sociale (consulter la composition du comité de suivi, modifiée en 2007. )
Loi handicap du 11 février 2005 - Handicap.fr
Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 (Journal officiel du 12/02/2005). Cette loi se compose de 101 articles et donne lieu à la rédaction de plus de 80 textes d'application. Elle apporte de nombreux changements dont l'ampleur est conditionnée par le contenu des textes d'application et les précisions qu'ils apportent. « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
qu'est ce que la loi 2005 à apporté de plus que celle de 2002 ? - Educateur Spécialisé
La loi 2002-2= loi de rénovation de celle qu 30 juin 1975. Elle met l'usager au coeur du dispositif. Elle oblige les établissements à mettre en place un projet d'établissement, un livret d'accueil, un règlement de fonctionnement, un contrat de séjour et un conseil de vie sociale. Elle met également en place la notion d'évaluation (interne et externe). La loi du 11 février 2005 met en avant l'égalité des droits des personnes en situation de handicap (ils ont les mêmes droits que nous + un droit à la compensation=aide humaine,animalière;...). Puis, elle met en avant l'obligation de scolarisation, de de l'accessibilité des lieux publics et met en place la fameuse MDPH!Formation : La loi 2007-293 du 5 mars 2007 présentée par l'ASE du 93 et par l'ONED
L'Aide Sociale à l'enfance de Seine Saint Denis présente une excellente synthèse de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, autour de ses trois principaux axes : renforcer la prévention, organiser le signalement, diversifier les prises en charges. Après la lecture de cette "fiche professionnelle et technique", je conseille la lecture de la synthèse faite par l'ONED de son rapport annuel 2007, centré sur cette réforme (dont il est aussi un des pivots). Après une large concertation menée auprès des différents acteurs intervenant dans le cadre de la protection de l'enfance, la loi réformant la protection de l'enfance a été votée par le parlement le 5 mars 2007. Cette loi permet entre autre la mise en œuvre de trois objectifs prioritaires: Une définition de la politique de protection de l'enfance est introduite dans un nouvel article L.112-3 du CASF qui lui assigne comme but de :
Enfant : protection, protection de l'enfance, mineur, aide sociale, décentralisation, conseil général. Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance - Panorama des lois - Actualités - Vie-publique.fr
Où en est-on ? La loi a été promulguée le 5 mars 2007, elle a été publiée au Journal officiel Journal officiel Journal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 6 mars 2007. Le texte définitif du projet de loi Projet de loi Projet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 22 février 2007, l’Assemblée nationale ayant adopté sans modification le texte déjà adopté par le Sénat le 12 février 2007.
LOI no 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1)
Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé : « Action sociale et médico-sociale », comprenant les articles L. 116-1 et L. 116-2. « Art. L. 116-1. - L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature.La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale fixe de nouvelles règles relatives aux droits des personnes. Elle réaffirme la place prépondérante des usagers, entend promouvoir l’autonomie, la protection des personnes et l’exercice de leur citoyenneté. Une charte des droits et libertés de la personne accueillie existait certes antérieurement, évoquant le droit au respect des liens familiaux ou à l’exercice des droits civiques… Mais de nouvelles contraintes pour les établissements sont apparues : livret d’accueil décrivant l’organisation de la structure, contrat de séjour définissant les obligations réciproques, règlement de fonctionnement, conseil de la vie sociale, personne qualifiée à laquelle tout usager pourra faire appel pour faire valoir ses droits. En outre, un projet d’établissement ou de service doit pouvoir présenter les objectifs généraux poursuivis.
Loi 2002: Mise en place de la loi 2002 dans le social avec ACCUEIL
Nouvelle loi sur l'aide sociale - Portail Santé // Grand-Duché de Luxembourg - Janvier 2010
La loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale vise en créant un droit à l’aide sociale à permettre aux citoyens de mener une vie conforme à la dignité humaine en préservant leur autonomie. Elle contribue à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale . Elle complète d’autres mesures sociales et aides financières déjà existantes. Elle s’adresse aux personnes et familles dans le besoin séjournant au Luxembourg, tout en précisant des exceptions. Cette aide est désormais dispensée par l’ office social de la commune qui accorde des aides matérielles comme la fourniture d’eau et d’énergie nécessaires pour se chauffer, préparer ses repas et éclairer son logement, et prend en charge les frais liés à la maladie ou au handicap lorsque la personne n’est pas assurée. Pour bénéficier de l’aide sociale, les personnes doivent s’adresser à l’office social de leur commune de résidence.L’article 22 de la Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 (Diverses mesures d’ordre social) a modifié l’ article 6 de la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 et créé l’alinéa suivant dit “amendement Creton” : « I bis. – La prise en charge la plus précoce possible est nécessaire. Elle doit pouvoir se poursuivre tant que l’état de la personne handicapée le justifie et sans limite dâge ou de durée.