Les textes officiels sur la gestion des établissements spécialisés. Les textes officiels sur les établissements spécialisés. Instruction ministérielle n° DGCS/3B/2016/207 du 23 juin 2016 relative au cahier des charges des unités d’enseignement externalisées des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) (format PDF, 333 Ko).
Instruction ministérielle n° DGCS/SD3B/DGOS/SDR4/DGESCO/CNSA/2014/52 du 13 février 2014, portant sur la mise en œuvre du plan autisme 2013-2017. Il est prévu, entre autres, la création de nouvelles places en établissements spécialisés, ainsi que l’ouverture de 30 “unités d’enseignement” adaptées dans les écoles maternelles dès la rentrée 2014. Le tout bien évidemment dans le cadre de l’imposition autoritaire de ce que la HAS et l’ANESM ont défini comme les “bonnes pratiques”.
Arrêté du 11 mai 2011 créant le Baccalauréat professionnel « Accompagnement, soins et services à la personne ». Circulaire interministérielle DGAS/DGS/SD3C/SD6C n° 2007-194 du 14 mai 2007, relative aux instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques et à la prise en charge des enfants accueillis. Les textes officiels généraux sur l'enseignement spécialisé.
Loi n° 2005-102 : Les droits des personnes handicapées. Loi pour l’égalité des droits et des chances,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 J.O. n° 36 du 12 février 2005 page 2353 – texte n° 1 NOR : SANX0300217L Travaux préparatoires : loi n° 2005-102.
Sénat : Projet de loi n° 183 (2003-2004) ; Rapport de M. Paul Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, n° 210 (2003-2004) ; Discussion les 24, 25, 26 février 2003 et adoption le 1er mars 2003. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, n° 1465 ; Rapport de M. Sénat : Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, n° 346 (2003-2004) ; Rapport de M. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1880 ; Rapport de M. Amendement Creton : où en est-on ? L’amendement Creton aura 20 ans en 2009.
Grâce à lui, des adultes peuvent être maintenus en établissements pour enfants si aucune alternative n'est trouvée. Jean-Marie Barbier, président de l’APF et Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, reviennent sur cette mesure provisoire qui dure. Jean-Marie Barbier, président de l’APF « La situation est catastrophique. Nous constatons que les places en établissements pour adultes ne sont pas créées en nombre suffisant, obligeant les jeunes de plus de 20 ans à rester parfois plusieurs années dans des établissements pour enfants. Lors de l'adoption de l’amendement Creton en 1989, le gouvernement de l’époque avait insisté sur la nécessité de créer rapidement davantage de places pour les adultes. Pourtant, il faut dire avec force qu'un adulte de 25 ans ou 30 ans ne peut pas s'épanouir dans un établissement pour enfants parce que ce n’est pas sa place.
Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées. Plan de cohésion sociale 2005-2009 et loi de programmation du 18 janvier 2005. Le plan de cohésion sociale (2005-2009) et la loi de programmation du 18 janvier 2005 visaient à promouvoir la solidarité collective face à un chômage structurel et à l’exclusion qui l’accompagne.
Dans la mouvance de la loi d’orientation de 1998, le plan de cohésion sociale s’inscrit dans une démarche globale de réformes : mobilisation pour l’emploi, rénovation de l’effort collectif en faveur des demandeurs d’emploi, politique dynamique en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes, notamment par une relance de la formation en apprentissage, mise en œuvre au profit des titulaires de minima sociaux d’un contrat d’avenir, et diverses mesures en faveur du développement de l’activité économique et de la création d’entreprise.
HANDICAP : DES LOIS DE 2002, A LA LOI DU 11 FEVRIER 2005, SUIVIS DE L'APPLICATION ET EXPLICATIONS. Loi handicap du 11 février 2005. Qu'est ce que la loi 2005 à apporté de plus que celle de 2002 ? - Educateur Spécialisé. Formation : La loi 2007-293 du 5 mars 2007 présentée par l'ASE du 93 et par l'ONED. Enfant : protection, protection de l'enfance, mineur, aide sociale, décentralisation, conseil général. Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance - Panorama des lois - Actualités. Où en est-on ?
La loi a été promulguée le 5 mars 2007, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 6 mars 2007. Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 22 février 2007, l’Assemblée nationale ayant adopté sans modification le texte déjà adopté par le Sénat le 12 février 2007. Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 3 mai 2006, le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat le 21 juin 2006 et par l’Assemblée nationale le 11 janvier 2007.
2007-07-19_La_loi_2002_02.pdf (Objet application/pdf) LOI no 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1) Loi 2002: Mise en place de la loi 2002 dans le social avec ACCUEIL. Nouvelle loi sur l'aide sociale - Portail Santé // Grand-Duché de Luxembourg - Janvier 2010. La loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale vise en créant un droit à l’aide sociale à permettre aux citoyens de mener une vie conforme à la dignité humaine en préservant leur autonomie.
Elle contribue à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Elle complète d’autres mesures sociales et aides financières déjà existantes. Elle s’adresse aux personnes et familles dans le besoin séjournant au Luxembourg, tout en précisant des exceptions. Cette aide est désormais dispensée par l’office social de la commune qui accorde des aides matérielles comme la fourniture d’eau et d’énergie nécessaires pour se chauffer, préparer ses repas et éclairer son logement, et prend en charge les frais liés à la maladie ou au handicap lorsque la personne n’est pas assurée. Article 22 de la loi n° 89-18 : L'amendement Creton. L’amendement Creton L’article 22 de la Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 (Diverses mesures d’ordre social) a modifié l’article 6 de la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 et créé l’alinéa suivant dit “amendement Creton” : « I bis. – La prise en charge la plus précoce possible est nécessaire.
Elle doit pouvoir se poursuivre tant que l’état de la personne handicapée le justifie et sans limite dâge ou de durée. « Cette décision s’impose à l’organisme ou à la collectivité compétente pour prendre en charge les frais d’hébergement et de soins dans l’établissement pour adulte désigné par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel, conformément au cinquième alinéa (3°) du paragraphe I de l’article L. 323-11 précité.