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Contrat de travail du salarié à temps partiel dans le secteur privé. Le salarié à temps partiel conclut un contrat de travail avec son employeur.

Contrat de travail du salarié à temps partiel dans le secteur privé

La loi impose la mention de certains éléments. Durant son exécution, le contrat peut faire l'objet de modifications, sous conditions. Période d'essai. La période d'essai permet de s'assurer que le salarié embauché convient au poste sur lequel il a été recruté.

Période d'essai

Elle n'est pas obligatoire. Sa durée varie en fonction du type de contrat et de la catégorie professionnelle du salarié. Elle peut être renouvelée, sous conditions, et rompue dans le respect des règles spécifiques prévues par la loi. Objectifs La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience. Salariés concernés La période d'essai n'est pas obligatoire. Le licenciement pour motif personnel : les causes possibles.

Dernière mise à jour le 13 mars 2014 Synthèse Contrairement au licenciement pour motif d’ordre économique, le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié : son comportement (faute…), une insuffisance professionnelle… Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse.

Le licenciement pour motif personnel : les causes possibles

A défaut, le licenciement est qualifié d’injustifié ou d’abusif. A savoir Sous peine de nullité, aucun licenciement ne peut être fondé sur un motif discriminatoire (sexe, religion, opinions politiques et syndicales, appartenance à une race ou une ethnie…) ou en violation d’un droit du salarié (droit de grève, droit de saisir la justice). Sommaire Fiche détaillée Qu’est ce qu’une cause réelle et sérieuse ? Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse : L'indemnité légale de licenciement. Dernière mise à jour le 15 janvier 2014 Synthèse.

L'indemnité légale de licenciement

La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique. Dernière mise à jour le 19 novembre 2013 Synthèse Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d’essai - le contrat de travail à durée indéterminée d’un seul salarié pour un motif économique doit respecter les règles concernant : le reclassement du salarié ; l’ordre des licenciements ; la convocation du salarié à un entretien préalable avant toute décision ; la notification du licenciement ; l’information de la DIRECCTE ; le préavis A savoir Lorsque le licenciement touche un salarié protégé (délégué du personnel, membre du comité d’entreprise, délégué syndical…), l’employeur doit obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail pour pouvoir le licencier.

La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique

Sommaire Fiche détaillée. La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique. Le contrat de professionnalisation. Rupture conventionnelle : tout pour bien la négocier. Indemnités, chômage, préavis...

Rupture conventionnelle : tout pour bien la négocier

Tous les détails de cette procédure dont salariés et employeurs se montrent friands. La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail en dehors des procédures habituelles de démission et de licenciement. Ces dernières sont initiées par l'une ou l'autre des parties : le salarié décide de démissionner ou l'employeur initie un licenciement. A l'inverse, la rupture conventionnelle implique le consentement mutuel : tous deux s'accordent sur les modalités de la fin du contrat qui les lie. Créée en 2008, la rupture conventionnelle est devenue un dispositif largement utilisé pour mettre un terme à une collaboration entre un salarié et son employeur. Accident de trajet : quelles différences avec un accident du travail.

Accident de trajet et accident de travail : bien les distinguer L’accident du travail (AT) survient à l’occasion ou par le fait du travail sur le lieu de travail proprement dit, ou à l’endroit où le salarié est envoyé en mission.

Accident de trajet : quelles différences avec un accident du travail

L'accident de trajet quant à lui est un accident survenu à un salarié sur le parcours entre : la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend régulièrement pour des motifs d'ordre familial ;le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où il prend habituellement ses repas. L'accident de trajet n'est toutefois reconnu que si le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.

Qu’il s’agisse d’un accident de travail ou de trajet, sa déclaration est obligatoire dans les 48 heures à partir du moment où vous en avez connaissance. VRP : statut et particularités de ce contrat - Ooreka. Écrit par les experts Ooreka Le VRP (Voyageur, Représentant, Placier) désigne le représentant commercial salarié qui prospecte des clients à l'extérieur pour le compte d'une ou de plusieurs entreprises.

VRP : statut et particularités de ce contrat - Ooreka

Le statut de VRP est régi par la législation du travail, dont les dispositions spécifiques des articles L7311-2 à L7313-18 du Code du travail, et par l'accord national interprofessionnel (ANI) des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975. VRP : un salarié au statut particulier Le VRP se distingue de l'agent commercial, qui est un représentant indépendant travaillant à son compte. Le VRP peut être : exclusif, travaillant pour un seul employeur ; multicartes, travaillant pour plusieurs employeurs. Le statut de VRP est applicable à tous les salariés dont l'activité remplit toutes les conditions suivantes, énumérées par l'article L7311-3 du Code du travail : Le statut de VRP est applicable, quel que soit le secteur d'activité, exception faite des secteurs suivants : Créer votre contrat.

RTE : une centaine de recrutements dans le domaine SI et télécommunications. Public, privé : les 10 différences. 1.

Public, privé : les 10 différences

Recrutement : entretiens dans le privé, concours dans le public 2. Pas de licenciement pour les fonctionnaires titulaires 3. Salaires : en moyenne plus élevés dans le public Globalement, on constate une meilleure rémunération moyenne dans la fonction publique que dans le secteur privé : 2.144 euros net en moyenne pour les trois fonctions publiques confondues contre 2.041 euros net par mois dans le privé en 2009. La situation est toutefois plus contrastée si on affine l'analyse par catégories socioprofessionnelles : les rémunérations situées dans le bas de l'échelle des salaires, ainsi que celles des professions intermédiaires sont meilleures dans le public que dans le privé, en particulier pour la fonction publique hospitalière. 4.

Le secteur privé travaille plus que le secteur public : de 37 heures hebdomadaires en moyenne dans le public contre 38,5 dans le secteur privé (Eurostat). Paradoxalement, les heures supplémentaires sont très utilisées dans le public. 5. 6. 7. 1.4. Exiger un contrat de travail : une précaution. En France et contrairement à d'autres pays européens, la signature d'un contrat de travail n'est pas obligatoire et, à défaut, la première fiche de paie par les mentions obligatoires qu'elle comporte vaut preuve de l'existence d'une relation de travail.

1.4. Exiger un contrat de travail : une précaution

Seul, la réception d'un écrit, au moins une lettre d'embauche comportant les éléments essentiels de votre activité professionnelle sécurise le lien contractuel. Contrat de sécurisation professionnelle : conséquences de lâabsence de motif économiqu. Contrat de sécurisation professionnelle : principe Le salarié dispose d’un délai de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP. Son adhésion vaut rupture du contrat de travail sans préavis, à la fin du délai de réflexion. Pensez à informer le salarié des motifs économiques au plus tard au moment de l’acceptation du CSP.

Contrat de sécurisation professionnelle : absence de motif économique Même s’il adhère au contrat de sécurisation professionnelle, le salarié peut contester le motif économique de sa rupture. S’il obtient gain de cause, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Vous devrez donc verser une indemnité compensatrice de préavis, déduction faite de l’indemnité que vous auriez déjà versée. Il faut savoir que vous contribuez au financement du CSP en versant à Pôle emploi une somme correspondant à l’indemnité de préavis que le salarié, justifiant d’au moins un an d’ancienneté, aurait perçue s’il avait refusé le CSP.

Rupture du contrat de travail : infos - Ooreka. Écrit par les experts Ooreka La rupture du contrat de travail résulte toujours de l'initiative de l'employeur ou salarié, sauf en cas de résiliation judiciaire. La rupture du contrat de travail peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Il existe différents types de rupture : Votre contrat de travail en ligne 100% personnalisable, fait par des avocats Créer votre contrat Rupture contrat travail : volonté d'une ou des deux parties Dans la plupart des cas, la relation contractuelle de travail s'achève comme elle a commencé : par une manifestation de la volonté mais visant, cette fois, à la faire cesser. Les différents types de contrats de travail.

Sur le marché du travail, plusieurs types de contrats co-existent. Le Contrat à Durée Indéterminée est la norme, mais d’autres types de contrats peuvent être conclus sous conditions. CDI – Contrat à durée indéterminée. Veille P7.