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Droit à l'oubli numérique. Le droit %C3%A0 loubli num%C3%A9rique finale. Formulaire Google droit à l'oubli : adresse et mode d'emploi. Vous pouvez demander à Google de supprimer les résultats d'une recherche mentionnant votre nom ou des données personnelles. Mais sous certaines conditions seulement. Le point sur les règles à suivre pour faire déréférencer un contenu par google. Vieil article de journal, fausses informations, « blog de jeunesse » ... L'absence de droit à l'oubli sur Internet peut poser de vrais problèmes à certains particuliers, notamment dans le cadre de leur vie professionnelle. C'est dans le but de protéger la vie privée des citoyens européens qu'une décision récente de la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) a conduit Google Europe à mettre en place une procédure de demande de suppression de contenu en faveur de ses utilisateurs.

Législation Par un arrêt du 13 mai 2014 , la CJUE a reconnu le droit pour les particuliers de demander à faire supprimer des résultats de recherche Google les liens vers les pages mentionnant des données personnelles les concernant. Conditions Procédure Pièce d'identité. Droit à l’oubli : la France en tête des demandes. Ce dispositif permet aux internautes de demander à Google de désindexer certains contenus. L’entreprise a publié des chiffres sur ces requêtes, dont la majorité sont refusées. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Morgane Tual Un million : c’est le nombre d’URL (Uniform Resource Locator, littéralement « localisateur uniforme de ressource », en français, ou adresse d’une ressource Internet) que les internautes européens ont demandé à Google de déréférencer, au nom du « droit à l’oubli », mis en place en mai 2014. A la suite d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, le moteur de recherche leur permet de remplir un formulaire en ligne afin de réclamer la suppression de résultats de recherche les concernant.

Plus d’un an après le lancement de ce dispositif, Google a publié cette semaine des chiffres sur le nombre de requêtes reçues. On y apprend que 283 276 demandes ont été faites, concernant précisément 1 030 182 URL. Facebook, YouTube et Badoo touchés. Bilan D’un An De Droit à L’oubli Numérique. D’abord réticent et prompt à dénoncer une atteinte à la liberté de l’information (avec RSF), le géant du net s’est plié à l’exercice avec un dévouement que certains n’ont pas manqué de qualifier d’excessif. Google voulait-il démontrer l’absurdité d’une telle règle ? Quoiqu’il en soit, un an après, l’heure du bilan a sonné.

Le 13 mai 2014, la CJUE impose le droit à l’oubli numérique aux moteurs de recherche, visant spécifiquement le géant Google qui représente plus de 90% de part de marché sur la recherche en Europe. Le droit à l’oubli numérique est la possibilité pour les internautes de demander, sous certaines conditions, le déférencement d’informations les concernant sur les moteurs de recherche. Depuis, la firme de Mountain View a lancé un formulaire facilitant les demandes, 12 000 requêtes ont été reçues le jour de son lancement et 70 000 le premier mois, rejoint peu après par le moteur de recherche Bing. Droit à l'oubli numérique - la lettre type envoyée aux webmasters. En fait pour Bing et Yahoo, la décision de la Cour européenne s'applique aussi. Et je crois même que Bing a mis en place aussi un formulaire ad hoc.

Ce qui me surprend, ce n'est pas le fait que l'on puisse retrouver quelque part (par ex dans les archives ou aux Etats-Unis) la page expurgée. C'est par contre le fait que, alors qu'une décision de justice européenne impose aux moteurs de recherche un droit à l'oubli en Europe, cela n'est appliqué que dans les versions nationales de Google (Google.be, Google.de,..) sans viser les les utilisateurs de Google.com en Europe.

Or, Google.com est certes beaucoup moins utilisé que les versions nationales. La raison de cette non application à Google .com n'est pas technique puisque la première chose que fait Google, c'est d'identifier la localisation de l'internaute de sorte que que Google.com ne donne pas les mêmes résultats en Europe qu'aux USA.