Aspects juridiques des fonctions de veille. De plus en plus d’entreprises ont recours à diverses fonctions de veille pour surveiller leur environnement, concurrentiel, technologique, social, juridique… Comme toutes les activités, celles de veille ne sont pas sans risques juridiques, et sans nécessiter quelques règles de déontologie pour éviter les dangers.
Droit applicable Droit de la responsabilité civile contractuelle (art. 1134 et suivant du code civil) Droit de la responsabilité civile sans contrat (art. 1382 et suivants du même code) Tous les textes sur la sûreté de l’État, la défense et la sécurité publique Divulgation de secret de fabrique (art. L.621-1 du code de la propriété intellectuelle) Droit d’auteur (Livre 1er du même code) Les risques du métier Responsabilité du fournisseur d’information Un veilleur est d’abord un fournisseur d’information. L’espionnage, la violation des secrets, la protection des savoir-faire La frontière peut être parfois mince entre veille et espionnage. Et le droit d’auteur ?
À retenir. Brochure veille sur www.huyghe.fr, actualisée en septembre 2011. Create a free accountJoin Calaméo to publish and share documents with the world!
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Demain la veille. Droit d'auteur, droit à l'image, règles d'utilisation et règles d'usage. Que ce soit pour Internet ou pour une publication papier (affiche, plaquette, publicité...), l'utilisation d'une image nécessite bien souvent la signature d'autorisations d'exploitation explicites.
Pour éviter les ennuis, il est important de s'acquitter auprès de l'auteur des droits nécessaires à la bonne exploitation de son image et de décrire par contrat le cadre strict d'exploitation de celle-ci (durée, support, zone géographique... etc). De plus, il est préférable d'obtenir les autorisations de diffusion tant pour les personnes que pour les biens photographiés, car en cas de litige, c'est le diffuseur qui risque gros. La jurisprudence le rappelle souvent : "Toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale". Dotez-vous d'une autorisation expresse En ce sens, mieux vaut faire appel à une agence de mannequins professionnels qui règlera cet aspect des choses. Droit d'auteur. Droit à l'image et droit de l'image. L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau.
Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif. Les responsables pédagogiques et juridiques des établissements doivent tenir compte de l’ensemble des interactions entre les acteurs du système pour garantir l’institution et ses responsables, ainsi que les usagers du service, dans leurs droits. Il s’agit donc de définir les connaissances à avoir pour développer une culture professionnelle par rapport à l’utilisation d’images, celle-ci ne se faisant pas uniquement dans le cadre des technologies de l’information. Les technologies de l’information n’ont dans les faits rien et tout modifié. I – Risques juridiques liés l’utilisation illégale ou irrégulière de l’image.
E-influence. Droit - internet. DROIT & TICE. Culture de l'information. Mon identité numérique. Réseaux sociaux. Identité numerique.