Les congés payés annuels. Obligation d'accorder et de prendre le congé L’employeur doit prendre l'initiative du congé, fixer la période de congés, ainsi que l'ordre des départs dans son entreprise.
Les congés payés doivent, en principe, être pris chaque année, car plus qu’un droit, le salarié a l’obligation de se reposer de son travail. En conséquence, le salarié ne peut pas effectuer de travaux rémunérés pendant ses congés, sous peine de sanctions qui peuvent être prises à son encontre et à l’encontre de l’employeur qui l’occupe (Code du travail, art. D. 3141-2) ;le salarié ne peut normalement pas reporter les congés acquis ou préférer percevoir une indemnité de congés payés.
Toutefois, la loi et la jurisprudence permettent le report des congés dans certains cas (notamment congé de maternité ou d'adoption, accident du travail ou maladie professionnelle). Une partie des congés peut être affectée à un compte épargne-temps lorsque ce mécanisme existe dans l'entreprise. Calcul et décompte des jours de congés payés.
Le décompte des congés payés est assez simple, à condition de bien connaitre les quelques règles de calcul qui suivent.
Jours ouvrables et jours ouvrés - Congés payés. La différence entre jours ouvrables et jours ouvrés est importante pour le calcul et le décompte des congés payés.
Définition Jour ouvrable Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) les jours fériés pendant lesquels l'entreprise ne travaille pas. Le samedi et le lundi sont donc, par exemple, des jours ouvrables même si le personnel ne travaille pas normalement ces jours-là. Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Jour ouvré. Congés payés et jours fériés. Une semaine en jours ouvrés comprend généralement le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi (si l'entreprise ouvre le samedi et ferme le lundi, les jours ouvrés vont du mardi au samedi), soit 5 jours.
Exemple : un salarié est en congé du 13 au 19 juillet 2020, et le 14 juillet est habituellement chômé dans l'entreprise. Le 14 juillet tombant un mardi (jour habituellement chômé dans l'entreprise), il est comptabilisé : le salarié pose 4 jours de congés (lundi 13, mercredi 15, jeudi 16 et vendredi 17). Les congés décomptés en jours ouvrés doivent garantir au salarié des droits au moins égaux à ceux prévus en cas de calcul en jours ouvrables. À noter : l'employeur n'est pas obligé d'indiquer sur le bulletin de paie le mode de décompte des congés. Les congés payés - Congés et absences. A SAVOIRLes dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et des décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 pris pour son application, en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Comme le prévoit cette loi, sont désormais distingués les domaines d’ordre public pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par convention ou accord collectif, avec la primauté de la convention ou de l’accord d’entreprise. Des dispositions dites « supplétives » sont prévues et s’appliquent en cas d’absence d’une convention ou d’un accord collectif fixant ces règles. Qui a droit aux congés payés ? Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Cette disposition est d’ordre public. L’indemnité de congés payés : règles et méthodes de calcul. Ouverture du droit à congés : rappel de la règle Tous les salariés ont droit à un congé annuel payé.
Ce droit est identique que vos salariés soient à temps plein ou temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée (Code du travail, art. L. 3141-1). Les salariés bénéficient ainsi d’un congé annuel payé de 2,5 jours ouvrables par mois, soit une durée totale du congé légal de 30 jours ouvrables par an. Sauf accord d’aménagement du temps de travail ou dispositions conventionnelles contraires, la période de référence pour l’acquisition des congés payés va du 1er juin au 31 mai.
L’indemnité de congés payés : méthodes de calcul L’indemnité de congés payés repose sur un principe de non-cumul, pour une même période, avec la rémunération du travail. Compte Epargne Temps (CET) : utilisation. Janvier 2016 Les droits épargnés sur le CET sont utilisables à tout moment par le salarié.
Les conditions d'utilisation sont fixées par l'accord collectif. Mais la loi fixe toutefois certaines règles à respecter. Les droits stockés sur le compte peuvent être utilisés sous forme de congés ou de monétisation (qui désigne l'utilisation des droits sous forme de complément de rémunération). Cette dernière n'est toutefois possible que sous certaines conditions.