Le licenciement pour motif personnel : les causes possibles. Dernière mise à jour le 13 mars 2014 Synthèse Contrairement au licenciement pour motif d’ordre économique, le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié : son comportement (faute…), une insuffisance professionnelle… Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse.
Quest-ce quune faute grave? Comment est caractérisée la faute grave ?
Il n'existe pas de définition légale de la faute grave. Sa définition découle de la jurisprudence et est appréciée au cas par cas par les tribunaux. Ses principales caractéristiques La Cour de Cassation définit comme faute grave "celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'ils rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis".
La clause de dédit formation : obligations du salarié et de l’employeur. Une entreprise peut faire signer une clause de dédit formation à un salarié qui réalise une formation onéreuse afin de bénéficier des nouvelles compétences acquises pendant une période à déterminer entre les deux parties.
Définition La clause de dédit formation est une clause par laquelle un salarié s’engage, en contrepartie d’une formation financée par son entreprise, à rester au service de celle-ci pendant une certaine période. En cas de départ imputable au salarié (démission ou licenciement pour faute grave), la clause de dédit formation prévoit le remboursement d’une somme convenue par avance et correspondant aux frais de formation engagés par l’entreprise, éventuellement majorés des frais de transport et d’hébergement. Remarque : La clause de dédit formation est également applicable durant la période d’essai. Il n’est pas possible de conclure des clauses de dédit formation dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.
Conditions d’application Mentions obligatoires Durée Remboursement. Piratage de logiciels. Près d'un ordinateur sur deux dans le monde (47%) est équipé d'un ou plusieurs logiciels piraté, selon une étude de la Business Software Alliance (BSA) Cela concerne aussi bien les versions illégalement téléchargées que les licences détournées.
Comme tous les ans, le BSA remet son rapport sur l'état du piratage logicielle dans le monde. C'est sans surprise dans les pays en voie de développement que les proportions de programmes piratés sont les plus importantes. Le parc chinois recèle ainsi 86% d'ordinateurs concernés, juste devant le Nigéria (81%) et le Vietnam (76%). L'étude démontre par ailleurs que la majorité des "pirates" de ces pays ignore qu'il s'agit de pratiques illégales. La France, elle, compterait selon BSA 26% d'ordinateurs plus ou moins équipés en logiciels piratés.
Robert Holleyman, PDG de BSA, explique que "des centaines de millions de voleurs se sont appropriés l'équivalent de 59 Mds$ en logiciels l'an passé [...] Logiciels libres et propriétaires. Il existe deux sortes de logiciels : les logiciels libres et les logiciels propriétaires.
Pour comprendre ce qu'est un logiciel libre, nous allons déjà voir ce que la plupart des gens utilisent en général : les logiciels propriétaires. Mais avant tout, qu'est-ce qu'un logiciel ? Un logiciel est un programme qui exécute une tâche. Par exemple, Mozilla Firefox est un logiciel permettant de naviguer sur Internet. Il est écrit par des développeurs (programmeurs) dans un langage informatique lisible et donc compréhensible par l'homme : le code source.
Pour bien comprendre, comparons avec une recette de cuisine : Le code source est comme une recette. Les logiciels propriétaires Un logiciel propriétaire est écrit, la plupart du temps, par une entreprise. On peut donc simplement dire que ces entreprises ont tous les pouvoirs sur ses utilisateurs qui eux, sont impuissants. source au format SVG Les logiciels libres Un logiciel libre se définit par 4 libertés (rédigées par FSF) : source au format SVG. Surfeco21 – Cours Économie / Droit / Management des entreprises. Définition du contrat : L’article 1101 du Code civil nous donne la définition du contrat : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent vers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».
Un contrat est donc un accord de deux ou plusieurs volontés en vue de créer un rapport obligatoire entre deux ou plusieurs personnes ou de modifier ou éteindre un rapport préexistant. Les exemples sont nombreux : — contrat de vente — contrat de travail — contrat de location — contrat de gage — etc... I — Généralités Un contrat, quel qu’il soit, est donc un acte juridique qui est l’œuvre de volontés libres (nous verrons un peu plus loin l’importance de la notion de liberté du consentement en matière contractuelle) et qui, en principe, n’a pas d’effet à l’égard des tiers.
La théorie de l’autonomie de la volonté en matière contractuelle II – Classification des contrats.
Droit. Economie.