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Annexes Budgetaires. Accès au travail des handicapés en France. La loi sur la compensation du handicap, en cours d'examen par le Parlement durant l'été 2004, permet au thème du handicap de retrouver une place plus importante dans le débat public.

Accès au travail des handicapés en France

Ses différentes facettes sont abordées dans le projet de loi (droit à compensation, insertion sociale, intégration en milieu ordinaire de travail, etc.). Handicap.fr l'information et les services, du handicap à l'autonomie. Justice-social-handicap-discrimination. VERSAILLES, 12 sept (AFP) - Le tribunal des Prud'hommes de Rambouillet (Yvelines) a condamné, mardi, EDF-GDF "pour discrimination indirecte, en raison de son handicap", de l'un de ses salariés, a-t-on appris vendredi auprès de la CGT.

Justice-social-handicap-discrimination

La société devra lui verser 10.000 euros au titre du préjudice moral et 150 euros au titre du préjudice matériel, selon les termes du jugement dont l'AFP a obtenu copie. François Jonas, embauché le 1er décembre 1978 au magasin central de Maurepas (Yvelines), a exercé à partir de 1988 des activités syndicales et a été reconnu invalide à 80% en 1993 à la suite de problèmes de vision.

Le 28 janvier 2002, il a saisi le comité d'hygiène et de sécurité pour faire constater que son poste présentait un danger pour sa santé et se révélait inadapté à son handicap, ce qu'a confirmé le médecin du travail, et s'est alors mis en retrait de son poste de travail. M. CONTRE LES LICENCIEMENT ABUSIFS. Handicapés: l'insertion par le travail.

L'insertion des handicapés dans le monde du travail: au point mort ou en pleine progression?

Handicapés: l'insertion par le travail

«Les choses bougent mais lentement», résume Pierre Blanc, le directeur général adjoint de l'Agefiph, l'association chargée par l'État de développer l'emploi des handicapés dans le secteur privé. Une vision lucide au moment où s'ouvre la 11e édition de la Semaine pour l'emploi des personnes handicapées. De fait, le taux de chômage de cette population atteint encore les 20%, contre 9% pour les valides.

La loi handicap de février 2005, qui alourdit notamment les contributions financières pour les entreprises situées en dessous du quota légal de 6% de salariés handicapés, n'a-t-elle pas eu l'impact espéré? «Elle a créé une pression mais principalement dans les grands groupes, estime Pierre Blanc. C'est aussi dans les PME que les préjugés sont les plus ancrés. Des préjugés encore tenaces, c'est sans doute le premier frein à l'emploi des personnes handicapées. Travail et salariés handicapés : loi handicap. Les employeurs qui emploient au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées ou assimilées dans la proportion de 6% de l’effectifs : ils doivent souscrire une déclaration d’emploi des salariés handicapés, chaque année, avant le 15 février.

Travail et salariés handicapés : loi handicap

Obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapésDéclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés Aides financièresContribution versée par l’employeur à l’agefiphApprentissage et travailleur handicapéBilan d’orientation professionnel pour un reclassement accéléré : BORALicenciement d’un travailleur handicapé La loi handicap du 11 février 2005 affirme le principe de non discrimination et donne la priorité au travail en milieu ordinaire, en misant sur l’incitation des employeurs. Le dispositif de sanction est renforcé et étendu aux employeurs publics. Le milieu protégé de travail : les ESAT - Le milieu protégé de travail : les ESAT.

Pour intégrer un ESAT , les travailleurs handicapés, comme pour n’importe quel autre établissement et service médico-social, doivent être orientés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH ).

Le milieu protégé de travail : les ESAT - Le milieu protégé de travail : les ESAT

Cette décision d’orientation s’appuie sur la mesure de leur capacité de travail, qui doit être inférieure, sauf exception, au tiers de la capacité de travail d’une personne valide. Pour autant et malgré cette faible capacité de travail, la CDAPH considère que leur aptitude potentielle à travailler est suffisante pour être admis en ESAT . L’orientation en ESAT d’une personne handicapée est prononcée par la CDAPH à partir de l’âge de 20 ans, et plus exceptionnellement de 16 ans.

Les travailleurs handicapés deviennent alors usagers d’un Etablissement ou service médico-social : ils ne sont pas salariés. Chaque travailleur handicapé accompagné en ESAT a droit à une rémunération garantie. L’accessibilité - Accessibilité et handicap mental. Ce principe, censé se traduire dans les faits en 2015 pour tous les lieux publics, est très insuffisamment développé pour les personnes handicapées mentales.

L’accessibilité - Accessibilité et handicap mental

De nombreux efforts restent donc à mener. L’Unapei, à travers son Manifeste , revendique une société accessible aux personnes handicapées mentales. L’accessibilité est l’un des sujets phare porté par l’Unapei et ses associations, qui ont notamment participé au développement d’un outil central : le pictogramme S3A , symbole d’accueil, d’accompagnement et d’accessibilité qui s’installe progressivement dans notre environnement quotidien. Mais, outre leurs démarches politiques, l’Unapei et ses associations développent aussi, avec divers partenaires, d’ autres actions concrètes afin de promouvoir l’accessibilité des personnes handicapées mentales. Pourquoi les handicapés sont discriminés au travail. Ce que dit le rapport de l'Insee.

Pourquoi les handicapés sont discriminés au travail

Selon une étude de l'Insee publiée ce vendredi 30 juillet , 41% des jeunes en situation de handicap indique avoir subi au moins une fois une situation discriminante, un chiffre huit fois plus important que chez les personnes valides. Une étude corroborée par la Halde qui, dans son dernier rapport, indique que le handicap ou l'état de santé constitue la seconde cause de discrimination (19%) derrière l'origine.

Elle est particulièrement ressentie dans le milieu professionnel. Le taux de chômage des personnes handicapées est deux fois supérieurs à celui des valides et ils sont près de 90 000 à être au chômage depuis plus de deux ans. "Même si la position des entreprises change progressivement, les stéréotypes sur les personnes handicapés persistent. Autre frein à l'intégration de personnes handicapées dans la sphère professionnelle, l'éducation: seuls 18% d'entre eux ont un niveau égal ou supérieur au bac. Que dit la loi? Qui sont les touchés? Le Parlement exige un contrôle accru du renseignement. Les personnes handicapées et le monde du travail,.  La politique du handicap . Politiques publiques - repères - vie.

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les entreprises de 20 salariés au moins, principe de non-discrimination, obligation de négocier des mesures relatives à l’insertion professionnelle, accessibilité généralisée, tel est le cadre législatif fixé en faveur des travailleurs handicapés.

Les personnes handicapées et le monde du travail,.  La politique du handicap . Politiques publiques - repères - vie

Toutefois, les personnes handicapées continuent à rencontrer de grandes difficultés pour trouver un emploi ou le conserver et leur taux de chômage reste deux fois supérieur à celui de la population générale. Dès 2009, le rapport Busnel "L’emploi, un droit à faire vivre pour tous" soulignait la priorité à donner à la prévention de l’exclusion professionnelle et au maintien dans l’emploi. En 2014, le droit à un emploi en milieu ordinaire pour des personnes handicapées est encore loin d’être effectif, selon le rapport Le Houérou. Un cadre législatif et une organisation institutionnelle renouvelés.