Annexes Budgetaires. Accès au travail des handicapés en France. La loi sur la compensation du handicap, en cours d'examen par le Parlement durant l'été 2004, permet au thème du handicap de retrouver une place plus importante dans le débat public. Ses différentes facettes sont abordées dans le projet de loi (droit à compensation, insertion sociale, intégration en milieu ordinaire de travail, etc.). L'examen de ce texte intervient dans un contexte de vieillissement de la population active, qui incite également les entreprises et administrations à s'intéresser davantage aux problèmes de santé au travail, d'organisation, d'ergonomie et de conditions de travail. La proportion de personnes en situation de handicap au regard de l'activité professionnelle est susceptible d'augmenter, l'âge étant un critère déterminant dans la "production" du handicap.
Les entreprises vont donc devoir maintenir des employés devenus handicapés en situation d'emploi, mais également recruter de nouveaux travailleurs handicapés pour répondre à l'obligation d'emploi. Conclusion. Handicap.fr l'information et les services, du handicap à l'autonomie. Justice-social-handicap-discrimination. VERSAILLES, 12 sept (AFP) - Le tribunal des Prud'hommes de Rambouillet (Yvelines) a condamné, mardi, EDF-GDF "pour discrimination indirecte, en raison de son handicap", de l'un de ses salariés, a-t-on appris vendredi auprès de la CGT. La société devra lui verser 10.000 euros au titre du préjudice moral et 150 euros au titre du préjudice matériel, selon les termes du jugement dont l'AFP a obtenu copie. François Jonas, embauché le 1er décembre 1978 au magasin central de Maurepas (Yvelines), a exercé à partir de 1988 des activités syndicales et a été reconnu invalide à 80% en 1993 à la suite de problèmes de vision.
Le 28 janvier 2002, il a saisi le comité d'hygiène et de sécurité pour faire constater que son poste présentait un danger pour sa santé et se révélait inadapté à son handicap, ce qu'a confirmé le médecin du travail, et s'est alors mis en retrait de son poste de travail. M. CONTRE LES LICENCIEMENT ABUSIFS. Handicapés: l'insertion par le travail. L'insertion des handicapés dans le monde du travail: au point mort ou en pleine progression? «Les choses bougent mais lentement», résume Pierre Blanc, le directeur général adjoint de l'Agefiph, l'association chargée par l'État de développer l'emploi des handicapés dans le secteur privé. Une vision lucide au moment où s'ouvre la 11e édition de la Semaine pour l'emploi des personnes handicapées.
De fait, le taux de chômage de cette population atteint encore les 20%, contre 9% pour les valides. La loi handicap de février 2005, qui alourdit notamment les contributions financières pour les entreprises situées en dessous du quota légal de 6% de salariés handicapés, n'a-t-elle pas eu l'impact espéré? «Elle a créé une pression mais principalement dans les grands groupes, estime Pierre Blanc. Un quart des entreprises ne mène aucune action et ce sont essentiellement des PME de 20 à 100 salariés.» C'est aussi dans les PME que les préjugés sont les plus ancrés. Travail et salariés handicapés : loi handicap. Les employeurs qui emploient au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées ou assimilées dans la proportion de 6% de l’effectifs : ils doivent souscrire une déclaration d’emploi des salariés handicapés, chaque année, avant le 15 février.
Obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapésDéclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés Aides financièresContribution versée par l’employeur à l’agefiphApprentissage et travailleur handicapéBilan d’orientation professionnel pour un reclassement accéléré : BORALicenciement d’un travailleur handicapé La loi handicap du 11 février 2005 affirme le principe de non discrimination et donne la priorité au travail en milieu ordinaire, en misant sur l’incitation des employeurs. Le dispositif de sanction est renforcé et étendu aux employeurs publics. Obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés La loi de 1987 oblige tout établissement de plus de 20 salariés à employer 6% de travailleurs handicapés et assimilés.
Le milieu protégé de travail : les ESAT - Le milieu protégé de travail : les ESAT. Pour intégrer un ESAT , les travailleurs handicapés, comme pour n’importe quel autre établissement et service médico-social, doivent être orientés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH ). Cette décision d’orientation s’appuie sur la mesure de leur capacité de travail, qui doit être inférieure, sauf exception, au tiers de la capacité de travail d’une personne valide. Pour autant et malgré cette faible capacité de travail, la CDAPH considère que leur aptitude potentielle à travailler est suffisante pour être admis en ESAT . L’orientation en ESAT d’une personne handicapée est prononcée par la CDAPH à partir de l’âge de 20 ans, et plus exceptionnellement de 16 ans. Les travailleurs handicapés deviennent alors usagers d’un Etablissement ou service médico-social : ils ne sont pas salariés. Chaque travailleur handicapé accompagné en ESAT a droit à une rémunération garantie.
Pour en savoir plus. L’accessibilité - Accessibilité et handicap mental. Ce principe, censé se traduire dans les faits en 2015 pour tous les lieux publics, est très insuffisamment développé pour les personnes handicapées mentales. De nombreux efforts restent donc à mener. L’Unapei, à travers son Manifeste , revendique une société accessible aux personnes handicapées mentales. L’accessibilité est l’un des sujets phare porté par l’Unapei et ses associations, qui ont notamment participé au développement d’un outil central : le pictogramme S3A , symbole d’accueil, d’accompagnement et d’accessibilité qui s’installe progressivement dans notre environnement quotidien.
Mais, outre leurs démarches politiques, l’Unapei et ses associations développent aussi, avec divers partenaires, d’ autres actions concrètes afin de promouvoir l’accessibilité des personnes handicapées mentales. Pourquoi les handicapés sont discriminés au travail. Ce que dit le rapport de l'Insee. Selon une étude de l'Insee publiée ce vendredi 30 juillet , 41% des jeunes en situation de handicap indique avoir subi au moins une fois une situation discriminante, un chiffre huit fois plus important que chez les personnes valides. Une étude corroborée par la Halde qui, dans son dernier rapport, indique que le handicap ou l'état de santé constitue la seconde cause de discrimination (19%) derrière l'origine. Elle est particulièrement ressentie dans le milieu professionnel. Le taux de chômage des personnes handicapées est deux fois supérieurs à celui des valides et ils sont près de 90 000 à être au chômage depuis plus de deux ans.
"Même si la position des entreprises change progressivement, les stéréotypes sur les personnes handicapés persistent. Les recruteurs craignent souvent qu'ils soient plus lents, plus absents et moins dynamiques que les valides. Que dit la loi? Qui sont les touchés? Que font les entreprises pour améliorer la situation? Le Parlement exige un contrôle accru du renseignement. Les personnes handicapées et le monde du travail,. La politique du handicap . Politiques publiques - repères - vie. Obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les entreprises de 20 salariés au moins, principe de non-discrimination, obligation de négocier des mesures relatives à l’insertion professionnelle, accessibilité généralisée, tel est le cadre législatif fixé en faveur des travailleurs handicapés.
Toutefois, les personnes handicapées continuent à rencontrer de grandes difficultés pour trouver un emploi ou le conserver et leur taux de chômage reste deux fois supérieur à celui de la population générale. Dès 2009, le rapport Busnel "L’emploi, un droit à faire vivre pour tous" soulignait la priorité à donner à la prévention de l’exclusion professionnelle et au maintien dans l’emploi.
En 2014, le droit à un emploi en milieu ordinaire pour des personnes handicapées est encore loin d’être effectif, selon le rapport Le Houérou. Un cadre législatif et une organisation institutionnelle renouvelés L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH)