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Des magistrats en flagrant délit de tweets ? - Justice/ Réseaux sociaux. L’histoire se déroule dans la salle d'assises de Mont-de-Marsan (dans les Landes au sud-ouest de la France) durant le jugement d’une affaire de tentative de meurtre.
Le déroulé du procès a vu l’accusé être condamné à dix ans de réclusion criminelle, alors que dans le même temps deux magistrats, celui qui tient le rôle d’avocat général, et un des assesseurs, tweetaient allègrement. C’est ce qu’a révélé mercredi le journal Sud Ouest. « Je serai témoin de moralité », écrit l’assesseur sur Twitter Ce banal échange de tweets à l’humour potache entre juristes se solde depuis lors par une enquête administrative qui été ouverte lundi à la cour d’appel de Pau. Et ce mercredi, les deux comptes Twitter n’existaient plus. @Bip_Ed, l’assesseur : « Question de jurisprudence : un assesseur exaspéré qui étrangle sa présidente en pleine audience, ça vaut combien ?
@Proc_Gascogne, le parquetier de répondre : « Je serai témoin de moralité. » Usurpation d'identité sur internet : l'Affaire Omar SY. Informer - La liberté d'information sur internet et ses limites. Tout ce qui se trouve sur Internet n'est pas de libre disposition.
C'est-à-dire que ce n'est pas parce que vous trouvez sur Internet des musiques, des photographies ou des textes que vous pouvez les insérer sur votre propre site Internet librement. Les règles sont les mêmes sur Internet que pour tous les autres médias, c'est-à-dire qu'il est obligatoire d'obtenir l'autorisation du titulaire des droits d'auteur des œuvres que vous souhaitez reproduire.
(voir 4 – cession de droits). Il existe cependant des exceptions, afin de permettre justement la liberté d'expression et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées. Les exceptions, qui figurent à l'article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle (voir lien), sont assez nombreuses et méritent, pour une parfaite information, d'être consultées. Droit - Article - Sur la législation des réseaux sociaux en Europe. Lorsque les textes européens évoquent les « données à caractère personnel », il s’agit des données qui nous sont directement rattachées (qui se trouvent typiquement sur la page de notre profil) mais aussi les données qui nous sont rattachables par recoupements, analyses, études sémantique, profil d’un « ami » (par exemple, si une photo où nous apparaissons est « taguée »[+] NoteL’opération de « taguer » consiste à identifier quelqu’un sur une photo.
Les autorités de protection des données francophones appellent à l'adoption d'un instrument juridique mondial. Www.atelier.net/sites/default/files/100113_01business.pdf. Données personnelles. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir Donnée. Les données personnelles correspondent à toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (article 2 de la loi informatique et liberté). La protection des données personnelles, un atout pour la France et l'Europe ! Car la ressource première de l'économie du numérique ce sont les données produites par des centaines de millions de citoyens et de consommateurs.
De ce point de vue l'Europe est une mine, un gisement majeur puisque 10 pays européens figurent au top 20 du Web Index des pays les plus avancés dans leurs usages d'internet. Un gisement de ressources rares, avec un PIB par habitant de l'Union européenne parmi les plus hauts de la planète. Avec 500 millions de consommateurs européens éduqués, disposant des infrastructures et du pouvoir d'achat, l'Europe des données est un eldorado. Protection des données personnelles - Justice. Protection des données personnelles, projet de reforme européen, cnil,
Le 6 mars 2012, le Sénat a adopté une proposition de résolution européenne sur le projet de règlement européen concernant la protection des données à caractère personnel.
Par ce texte, les sénateurs tiennent à exprimer leurs préoccupations concernant certaines dispositions du projet de réforme. Celles-ci rejoignent, pour partie, les critiques émises par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Usages des drones et protection des données personnelles. Données personnelles : plus de protection en Europe, mais pas avant 2016. La protection des données personnelles en Europe fait l’objet d’un projet de réforme.
Un nouveau règlement, unique pour les 27 Etats membres, doit ainsi se substituer à la directive européenne de 1995. Rendue obsolète par le développement des services en ligne et des usages sur Internet, la réforme de la directive de 1995 était impérative. Toutefois, ce projet de règlement européen prendra du temps à aboutir. D’après le point d’étape réalisé par la Cnil, « le texte définitif devrait être adopté début 2014 ». Et faudra encore attendre deux ans pour que celui-ci entre en vigueur. Des inquiétudes sur le guichet unique Le processus législatif n’a en effet été entamé qu’en tout début d’année et est examiné par le Parlement européen depuis juillet, c’est-à-dire deux ans après une « Communication » la Commission européenne faisant état de la nécessité de renforcer les droits en matière de vie privée. Car en l’état, le projet est jugé insatisfaisant par la Cnil. La protection des données personnelles, un atout pour la France et l'Europe !
L'Europe tance Google sur la protection des données personnelles. L'ambiance était au «Google bashing» ce mardi matin rue Vivienne à Paris.
La présidente de la Commission informatique et libertés françaises (CNIL) Isabelle Falque-Pierrotin a eu des mots plutôt durs contre le moteur de recherche pour justifier la salve de recommandations signées par les 27 CNIL européennes réunies au sein du G29. La CNIL française a été mandatée il y a 7 mois par le G29 pour mener l'enquête sur la nouvelle politique de vie privée annoncée par Google en février. «Le G29 leur avait demandé de suspendre ce projet en attendant de savoir s'il était conforme à la directive.