Droit suisse. Law Library - Online Legal Resources. Droit allemand. Droit luxembourgeois. Commission européenne - Réseau judiciaire européen en matière ci. Veuillez noter que certaines informations figurant sur ce site web n'ont pas été actualisées. Tout le contenu du site fait actuellement l'objet d'une révision préalable à sa migration prochaine vers le Portail e-Justice européen. Ce site est géré par la Commission européenne et sera régulièrement mis à jour en étroite collaboration avec les Etats membres de l'Union européenne. Vous trouverez ici de nombreuses informations concernant les Etats membres, le droit communautaire, le droit européen et différents thèmes de droit civil et commercial. Pour chacun de ces thèmes, répertoriés à gauche de chaque page, vous pourrez accéder aux informations suivantes: En cliquant sur le thème, vous arrivez sur une page d'informations générales relatives au thème traité.
Vous pouvez aussi consulter l'Atlas judiciaire européen, qui permet d'accéder facilement à des informations sur la coopération judiciaire en matière civile. Haut de page. Commission européenne - Réseau judiciaire européen en matière ci. Portail e-Justice européen. CISG - France. Welcome: Centre for German Legal Information - The Gateway to Ge. Lex Mercatoria: International Commercial Law & E-Commerce Infras.