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Scénario 7- L'enregistrement des ventes

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La TVA intracommunautaire - Fiche pratique. Quels sont les différents régimes de la TVA communautaire ? Une entreprise établie en France et achetant des marchandises à une entreprise établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne (acquisition intracommunautaire) est redevable de la TVA française si le lieu de la livraison est situé en France. En France, il existe plusieurs taux de TVA qui varient selon les produits et les services. La TVA est exigible le 15 du mois qui suit la date de livraison. La TVA intracommunautaire est toutefois déductible à condition que les règles de facturation aient été respectées (numéros d’identification à la TVA de l’acheteur et du vendeur, prix HT, etc.)

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ? Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - professionnels. Les factures émises avant le fait générateur d'une vente de bien ou de service sont considérées comme des acomptes. Dans le cas de la livraison d'un bien, une facture d'acompte ne déclenche pas l'exigibilité de la TVA, car le fait générateur est la livraison du bien. La TVA ne doit donc pas figurer sur la facture d'acompte. Exemple : Une vente d'un bien est conclue le 1er avril. Sa valeur est de 100 €. La livraison est prévue pour le 15 avril. Facture du 1er avril : 30 € sont facturé au client, aucune TVA n'est collecté.

Facture du 15 avril : 70 € sont facturés au client, la TVA devient exigible et son montant relatif au prix total de la vente apparaît sur la facture. À l'inverse, une facture d'acompte de service entraîne toujours l'exigibilité de la TVA pour le fournisseur. Lorsque des prestations de service ont lieu de façon continue sur une période supérieure à 1 an sans paiements échelonnés, la TVA est exigible à la fin de chaque année civile pendant toute la durée de la prestation.

Traitement des factures (facture « doit » et « avoir ») Plan comptable Français. La facture est un écrit obligatoire établie entre le vendeur et l’acheteur, c’est une pièce justificative dressée par le commerçant vendeur pour illustrer les conditions auxquelles il a vendu les biens et services au client.

La facture doit contenir : - Identité et informations sur les parties vendeur et acheteur- Informations sur les biens ou services vendus, leurs prix TTC et leurs quantités- Date de l’opération- Information sur les moyens qui ont permis le règlement de la facture (chèque, espèces…etc.)- Montants des réductions- Montant de la taxe sur la valeur ajoutée- Les autres frais accessoires Les réductions relatives à la facture Réductions commerciales Les réductions sur ventes sont : Rabais : réductions sur les prix de vente accordées aux clients en raison d’un défaut de qualité des produits ou de non-conformité des produits avec la commande. Remises : réductions accordées aux clients qui achètent des grandes quantités. Réductions financières Etablissement de la facture 1030 Définition. Emballages : définition types et enregistrement comptable.

Les emballages sont définis comme des objets destinés à contenir les marchandises et livrés à la clientèle en même temps que leur contenu. Il y a trois catégories d’emballages : Emballages perdus : ils ne sont pas récupérés par l’entreprise, ils sont vendus à la clientèle avec la marchandise (bouteilles en plastique, papiers, conserves…). La valeur de ces emballages est intégrée dans le prix de vente. Emballages récupérables non identifiables : ce sont des emballages qui peuvent être récupérés par l’entreprise, mais on ne peut pas les distinguer (bouteilles en verre…). Ils sont assimilés à des stocks. Emballages récupérables et identifiables : ils peuvent être conservés par les clients pour être récupérés ultérieurement par l’entreprise. Acquisition des emballages Pour les emballages perdus : Plan comptable français : on débite un compte de la classe 6 « 60261. Plan comptable marocain : on débite un compte de la classe 6 « 61231.

Pour les emballages récupérables non identifiables : Les emballages consignés - Cours BTS CGO | Comptazine. Partie 2 : Les emballages consignés L’achat ou la vente d’un bien peut être accompagné d’emballages, qu’il faudra restituer au terme d’un certain délai. Les emballages sont consignés et l’opération est considérée comme un prêt à usage. En règle générale, cette opération (le prêt) n’est pas soumise à TVA. La non restitution des emballages consignés change la nature de l’opération, qui devient un achat/vente d’emballages. 2.1 La consignation d’emballages La consignation d’emballages s’enregistre : chez le vendeur, au crédit du compte 4196 – Clients, dettes s/emballages consignés chez l’acheteur, au débit du compte 4096 – Fournisseur, créances pour emballages à rendre.

Exemple : le 17/9/N, vente à un client de produits chimiques dans des bidons spéciaux consignés. Produits : 12 000 € HT (TVA à 19,6 %) ; consignation : 12 bidons à 50 € l’unité. 2.2 Le retour d’emballages ou déconsignation Exemple : le 27/9/N, le client retourne les emballages. Chez le vendeur : Chez l’acheteur : Transport sur achats/Transport sur ventes.