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Scénario 7- L'enregistrement des ventes

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La TVA intracommunautaire - Fiche pratique. Quels sont les différents régimes de la TVA communautaire ?

La TVA intracommunautaire - Fiche pratique

Une entreprise établie en France et achetant des marchandises à une entreprise établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne (acquisition intracommunautaire) est redevable de la TVA française si le lieu de la livraison est situé en France. La TVA est exigible le 15 du mois qui suit la date de livraison. La TVA intracommunautaire est toutefois déductible à condition que les règles de facturation aient été respectées (numéros d’identification à la TVA de l’acheteur et du vendeur, prix HT, etc.) Le redevable doit effectuer l’autoliquidation de la TVA en précisant la TVA déductible et la TVA collectée sur la déclaration CA3.Une entreprise qui réalise des acquisitions et des livraisons de marchandises au sein de l’Union européenne doit renseigner une déclaration d’échanges de biens (DEB).

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ? Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - professionnels. Pour certaines opérations, le fait générateur de la taxe (ce qui établit les conditions légales nécessaires pour que la taxe soit exigible) et son exigibilité ne coïncident pas forcément. Le fait générateur peut même parfois être postérieur à la date d'exigibilité ; c'est le cas par exemple pour des travaux immobiliers, dont l'achèvement (fait générateur) peut intervenir après la date d'exigibilité (encaissement d'un acompte). La date d'exigibilité entraîne la date de déductibilité de la TVA : la TVA ne peut être déduite par le professionnel qui l'a collectée qu'à partir du moment où elle est devenue exigible auprès du fournisseur.

Si des prestations de service ont lieu de façon continue sur une période supérieure à 1 an, sans paiements échelonnés, la taxe est exigible à la fin de chaque année civile tant qu'il n'est pas mis fin à la prestation. Attention : en cas de changement de taux de TVA, c'est le fait générateur, et non la date d'exigibilité, qui détermine le taux applicable. Traitement des factures (facture « doit » et « avoir ») Plan comptable Français.

La facture est un écrit obligatoire établie entre le vendeur et l’acheteur, c’est une pièce justificative dressée par le commerçant vendeur pour illustrer les conditions auxquelles il a vendu les biens et services au client.

Traitement des factures (facture « doit » et « avoir ») Plan comptable Français

La facture doit contenir : - Identité et informations sur les parties vendeur et acheteur- Informations sur les biens ou services vendus, leurs prix TTC et leurs quantités- Date de l’opération- Information sur les moyens qui ont permis le règlement de la facture (chèque, espèces…etc.)- Montants des réductions- Montant de la taxe sur la valeur ajoutée- Les autres frais accessoires Les réductions relatives à la facture Réductions commerciales Les réductions sur ventes sont : Rabais : réductions sur les prix de vente accordées aux clients en raison d’un défaut de qualité des produits ou de non-conformité des produits avec la commande. Remises : réductions accordées aux clients qui achètent des grandes quantités.

Réductions financières Etablissement de la facture 1030 Définition. Emballages : définition types et enregistrement comptable. Les emballages sont définis comme des objets destinés à contenir les marchandises et livrés à la clientèle en même temps que leur contenu.

Emballages : définition types et enregistrement comptable

Il y a trois catégories d’emballages : Emballages perdus : ils ne sont pas récupérés par l’entreprise, ils sont vendus à la clientèle avec la marchandise (bouteilles en plastique, papiers, conserves…). La valeur de ces emballages est intégrée dans le prix de vente. Emballages récupérables non identifiables : ce sont des emballages qui peuvent être récupérés par l’entreprise, mais on ne peut pas les distinguer (bouteilles en verre…). Ils sont assimilés à des stocks. Emballages récupérables et identifiables : ils peuvent être conservés par les clients pour être récupérés ultérieurement par l’entreprise. Les emballages consignés - Cours BTS CGO. Partie 2 : Les emballages consignés L’achat ou la vente d’un bien peut être accompagné d’emballages, qu’il faudra restituer au terme d’un certain délai.

Les emballages consignés - Cours BTS CGO

Les emballages sont consignés et l’opération est considérée comme un prêt à usage. En règle générale, cette opération (le prêt) n’est pas soumise à TVA. Transport sur achats/Transport sur ventes. 13 réponses13 914 lectures2 votesLien raccourci vers cette page : Votre profil membre est suspendu.

Transport sur achats/Transport sur ventes

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Votre question n'ayant aucun, rapport avec le sujet initial de ce post, il aurait convenu de créer un nouveau topic ! Citationpour le port d'un bien Est-ce vous qui facturez ces frais, ou vous les facture t'on ?