Application du droit de l'Union européenne. Directives - définitions Qu'est-ce qu'une directive?
Une directive européenne fixe les objectifs à atteindre par les États membres, auxquels elle délègue le choix des moyens. Elle peut avoir pour destinataires un État membre, plusieurs États membres ou l’ensemble de ceux-ci. Droit français. Wählen Sie eine Sprache. L'information juridique de référence pour les avocats - La Gazette du Palais. Justice / Portail. Legifrance - Le service public de l'accès au droit.
Droit du travail, code du travail, convention collective, inspection du travail.