Loi relative à l'ESS. Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément. Annexe AN N E X E SA N N E X E IRAPPELS SUR LES RÈGLES ENCADRANT LES RELATIONS FINANCIÈRES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES AVEC LES ASSOCIATIONS Les associations à but non lucratif manifestent régulièrement leur inquiétude sur les conséquences d'un cadre juridique, en bonne part d'origine communautaire, dont les concepts et la terminologie, parce qu'ils mettent en cause ou transcendent des définitions ou des distinctions traditionnellement établies dans le débat public national, sont parfois perçus comme attentatoires à la spécificité de l'engagement associatif, voire à son développement.
De fait, un nombre croissant d'activités exercées par les associations entrent dans le champ d'application du droit communautaire, notamment parce qu'elles sont considérées comme étant de nature économique. Cette situation a soulevé une série de questions d'ordre pratique et d'interprétation, s'agissant notamment des règles relatives aux aides d'Etat et à la passation des marchés publics.
Loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS D'ASSURANCE, AUX MUTUELLES ET AUX INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE I. -Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 931-16, après le mot : « adhésion », sont insérés les mots : « est obligatoire et » ; 2° La section 1 du chapitre II du titre III du livre IX est complétée par des articles L. 932-13-2 à L. 932-13-4 ainsi rédigés : « Art.
L. 932-13-2. -I. -Pour les opérations collectives à adhésion obligatoire couvrant le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, une ou plusieurs institutions de prévoyance et unions régies par le présent titre peuvent conclure un contrat de coassurance avec des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la mutualité et avec des entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances. . « Art. La loi Economie sociale et solidaire. Loi ESS : quels changements pour les associations ? La version définitive du projet de loi sur l’Économie sociale et solidaire a été adoptée lundi 21 juillet 2014 par le Parlement. Fruit de près de deux ans de réflexion et de travaux auxquels Le Mouvement associatif a largement contribué, ce texte reconnaît la place et le poids spécifique des associations dans l’ESS qui en constituent 80 % des structures.
Cette note présente une synthèse des principales mesures du texte pouvant impacter la vie des associations. Périmètre : les associations au cœur de l’ESS Parce qu’elle vise la reconnaissance de l’économie sociale et solidaire, la loi en définit pour la première fois le périmètre. Toutes les structures appartenant à l’ESS doivent respecter les principes suivants : poursuivre un but autre que le partage des bénéfices ; disposer d’une gouvernance démocratique; consacrer majoritairement ses bénéfices à son activité ; disposer de réserves impartageables.
A quoi donne droit l’appartenance à l’ESS ? Structuration de la représentation de l’ESS. Texte d'orientation Vie asso et ESS de la Ligue. Guide des SIEG.