Uncass. Logement, hébergement, domiciliation Dans le domaine du logement, les CCAS interviennent de manière importante en faveur des personnes en difficulté, que ce soit de part leurs missions légales ou facultatives. De nombreux CCAS se sont investis dans les anciens fonds de solidarité en se portant bailleurs. Au travers de leurs services d'aide au logement, ils assurent l'accompagnement social, collectif ou individuel des personnes en difficulté. Les CCAS/CIAS sont aussi impliqués dans la médiation locative, ou exercent des activités de sous-location et de gestion immobilière pour offrir des solutions temporaires aux personnes défavorisées. Les CCAS sont également gestionnaires de la majeure partie du parc des foyers-logements et de nombreux Centres d'hébergement et de ré-insertion sociale. Actualité DomiciliationRéforme de la domiciliationBilan du programme "Habiter mieux" pour l'année 2013 Ressources Fiches techniques Textes juridiques Fiches de la banque d'expériences.
LOI 25/03/2009 _ mobilisation pour le logement, lutte contre l'exclusion. Logement des Personnes Défavorisées. Politiques et dispositifs publics. Lutte contre l’habitat indigne. Ministère : Territoire et logement. Loi Besson - 31/05/1990. Loi DALO - 2007. Où en est-on ? La loi a été promulguée le 5 mars 2007, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 6 mars 2007.
Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. le 22 février 2007, le Sénat et l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 17 janvier 2007, il avait été adopté en première lecture, après déclaration d’urgence, par le Sénat le 1er février 2007 et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 21 février 2007.
Loi PARSA. L’année 2007 est une année charnière pour l’hébergement d’urgence car de profondes transformations sont amenées d’une part pas la mise en oeuvre du Plan d’action renforcée pour les sans abri (PARSA) et surtout par l’institution d’un droit au logement opposable. Le PARSA Le PARSA, adopté en janvier 2007, vise un changement radical du fonctionnement du dispositif d’urgence. En effet, jusqu’alors, les prestations de l’hébergement d’urgence se situaient dans le très court terme et constituaient une première étape dans la prise en charge des sans abri. Les centres d’hébergement d’urgence (CHU) étaient chargés d’offrir un accueil ponctuel et de courte durée aux personnes à la rue avec un principe de reconduction journalière de la prise en charge.
Le PARSA reconnaît les limites d’une telle organisation marquée par un accompagnement social insuffisant puisque les personnes sont remises à la rue sans perspectives d’insertion. Le droit au logement opposable.